Privacy/Documentation

Legal documentation

Français

• Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
• Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Loi du 11 DECEMBRE 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
• Loi du 21 AOUT 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth

Other documentation

See also the documentation to protect activists' privacy.

English

• An analysis of the leaked personal data of 1.5 million @SNCBEurope customers
• SNCB Europe leaks 1.4M personal data of its customers
• Counter-Terrorism Measures in Belgium:A Short Assessment of the Situation in light of the visit of the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, Committee T, May 2018
• Facebook and Google’s pervasive surveillance poses an unprecedented danger to human rights, november 2019

Amnesty International

Surveillance Giants lays out how the surveillance-based business model of Facebook and Google is inherently incompatible with the right to privacy and poses a systemic threat to a range of other rights including freedom of opinion and expression, freedom of thought, and the right to equality and non-discrimination.

• PWC Whitepaper about project SOLID, 2020
• European Citizens' Initiative : Civil society initiative for a ban on biometric mass surveillance practices

Français

• Avis du Conseil National du Numérique (France) concernant le chiffrement - septembre 2017
• Lettre ouverte aux chemins de fer
• Les données personnelles : un enjeu géopolitique
• Note de l'Autorité de Protection des Données sur les élections - Traitement de données à caractère personnel à des fins d'envois personnalisés de propagande électorale et respect de la vie privée des citoyens : principes fondamentaux.
• Droits de l'homme et lutte contre le terrorisme : la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme conclut sa visite en Belgique
  • [La rapporteuse spéciale] rappelle également à la Belgique que la conservation obligatoire des métadonnées pendant une période prolongée et la législation nationale qui prévoit "la conservation générale et sans discrimination de toutes les données relatives au trafic et à la localisation de tous les abonnés et utilisateurs enregistrés, relative à tous les moyens de communication électronique" sont contraires à la loi de l'Union européenne et soulèvent également des questions relatives aux obligations de la Belgique, en vertu de la loi internationale des droits de l'homme.

Other resources

• GDPR Enforcement Tracker - Tool listing the fines and penalties imposed by data protection authorities under GDPR
• Ministry of Privacy - In de eerste plaats wil the Ministry of Privacy informeren over het belang en de noodzaak van privacy. Alleen met de juiste kennis en een krachtige boodschap, kunnen drogredenen als 'niets te verbergen hebben' bestreden worden. Hardnekkige overheidsinstanties en bedrijven die herhaaldelijk bewijzen dat ze de strikte privacyregels niet correct willen toepassen, ontmoeten ons straks voor de rechter. Er moeten dringend voorbeelden worden gesteld.