Privacy/Documentation

Legal documentation

Français

• Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
• Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Loi du 11 DECEMBRE 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
• Loi du 21 AOUT 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth

Other documentation

See also the documentation to protect activists' privacy.

English

• An analysis of the leaked personal data of 1.5 million @SNCBEurope customers
• SNCB Europe leaks 1.4M personal data of its customers
• Counter-Terrorism Measures in Belgium:A Short Assessment of the Situation in light of the visit of the UN Special Rapporteur on the promotion and protection of human rights and fundamental freedoms while countering terrorism, Committee T, May 2018

Français

• Avis du Conseil National du Numérique (France) concernant le chiffrement - septembre 2017
• Lettre ouverte aux chemins de fer
• Les données personnelles : un enjeu géopolitique
• Note de l'Autorité de Protection des Données sur les élections - Traitement de données à caractère personnel à des fins d'envois personnalisés de propagande électorale et respect de la vie privée des citoyens : principes fondamentaux.
• Droits de l'homme et lutte contre le terrorisme : la Rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la promotion et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans la lutte contre le terrorisme conclut sa visite en Belgique
  • [La rapporteuse spéciale] rappelle également à la Belgique que la conservation obligatoire des métadonnées pendant une période prolongée et la législation nationale qui prévoit "la conservation générale et sans discrimination de toutes les données relatives au trafic et à la localisation de tous les abonnés et utilisateurs enregistrés, relative à tous les moyens de communication électronique" sont contraires à la loi de l'Union européenne et soulèvent également des questions relatives aux obligations de la Belgique, en vertu de la loi internationale des droits de l'homme.