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Legal documentation

Français

• Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
• Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• Loi du 11 DECEMBRE 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
• L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
• Loi du 21 AOUT 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth

Other documentation

• Avis du Conseil National du Numérique (France) concernant le chiffrement - septembre 2017
• An analysis of the leaked personal data of 1.5 million @SNCBEurope customers
• SNCB Europe leaks 1.4M personal data of its customers
• Lettre ouverte aux chemins de fer
• Les données personnelles : un enjeu géopolitique