EGA2012Prop

Ebauche de schéma de structure

Schéma provisoire de la division fonctionnelle du Parti belge

Schéma de la division fonctionnelle du Parti, version tchèque

Titre ...: De la structure

Principes de fonctionnement

• art. 1: Le Parti Pirate est un réseau distribué d’organes constitutifs, de noeuds ("nodes") ou d'"instances".

L'organisation du Parti est basé sur les principes suivants :

elle est le reflet de nos propositions pour la société ;

elle doit permettre à chacun d'avoir son mot à dire, de sorte que le pouvoir reste aux mains de tous les pirates ;

autonomie des instances et concertation permanente entre elles ;

intégration du Parti Pirate au Parti Pirate International et Européen.

• art. 2: Le Parti Pirate est composé de plusieurs instances :
  • §1:des instances de production:
    • Équipage
    • Escouade
    • Flotte
    • Convention/Le Conseil des Pirates (BW)/Assemblée Générale
  • §2:des instances de délégation/représentation:
    • Le Conseil des Capitaines
    • Les Coordinateurs Régionaux
    • La Coreteam
    • La Cour d'Arbitrage/Médiateurs
    • Les Elus
  • §3:des instances de support:
    • Les Docks/La Capitainerie (BW)

Des membres

• art. 3: Le Parti Pirate compte des membres et des sympathisants.
• art. 4: Peut devenir sympathisant, toute personne qui marque sa volonté de soutenir le projet Pirate. Les droits et devoirs des sympathisants sont décrits dans un règlement adopté en Assemblée Générale.
• art. 5: Peut devenir membre, toute personne qui
  • §1: adhère aux objectifs généraux et à la stratégie politique développée par le Parti Pirate ainsi qu'aux présents statuts et aux règlements et règles qui en découlent
  • §2: n'est pas membre d'un groupe qui renierait les principes fondamentaux du Parti Pirate
  • §3: est en règle de cotisation pour l'année en cours.

De la cotisation

• art. 6: Les membres payent une cotisation annuelle au Parti dont le montant et les modalités de perception sont définis par l'Assemblée Générale.

Aucune instance du parti ne peut exiger une cotisation supplémentaire.

Ces modalités prévoient notamment que la situation financière d’un membre ne peut être un obstacle à sa qualité de membre et que, à la demande du membre concerné, il peut être dispensé partiellement ou totalement du payement de la cotisation pour l’année en cours.

Des droits des membres

• art. 7:
  • §1: Seuls les membres disposent de la totalité des droits prévues dans les présents statuts.
  • §2': Sauf dispositions statutaires contraires ou complémentaires, les pirates disposent du droit de prise de décision.
• art. 8: Nul ne peut être privé de sa qualité de membre que par démission, suspension ou exclusion.

De la démission

• art. 9: Tout membre est libre de démissionner par simple courriel adressé aux instances concernées.

Est réputé démissionnaire, le membre qui, après au moins un rappel, ne s’est pas acquitté de sa cotisation après trente jours. Le rappel mettra en évidence que le membre perd cette qualité à défaut de payement de la cotisation pour cette date.

De l'exclusion et de la suspension

• art. 10:

§1er: L’exclusion ou la suspension d’un membre est prononcée par décision de la Coreteam/Conseil Fédéral.

La Coreteam/Conseil Fédéral ne peut se prononcer qu'à la demande d'une des instances prévues par les présents statuts, d'un mandataire interne, d'un mandataire politique ou de 5 membres du parti.

En cas de demande d’exclusion, la Coreteam/Conseil Fédéral peut décider d’une suspension si elle l’estime plus appropriée.

§1bis: L’exclusion ou la suspension entraîne la perte des droits liés à la qualité de membre hormis celui d’introduire des recours contre la décision de suspension ou d’exclusion.

§2: La décision d’exclusion ou de suspension doit être explicitement inscrite à l’ordre du jour lors de l’envoi de la convocation.

Huit jours au moins avant la réunion de la Coreteam/Conseil Fédéral, un double courrier, ordinaire et recommandé, est adressé au membre, reprenant la synthèse des griefs qui lui sont reprochés.

Lors de la séance de la Coreteam/Conseil Fédéral convoquée à cette fin, le membre dont l'exclusion ou la suspension est proposée est entendu s'il le souhaite, accompagné ou non d'un autre membre de son choix, après quoi il se retire pour permettre à la Coreteam/Conseil Fédéral de délibérer et voter hors sa présence.

§3: Lorsqu’une suspension urgente s’avère indispensable, une décision en référé peut être demandée au Coreteam/Conseil Fédéral.

Dans le cadre de cette procédure :

1. un membre de la Coreteam/Conseil Fédéral peut être saisi par téléphone ou autrement ;

2. la Coreteam/Conseil Fédéral peut statuer en commission restreinte ;

3. les débats sont contradictoires sauf si cela s’avère impossible ou contraire à l’objet de la demande ;

4. les conditions prévues au §2 ne s’imposent pas à la procédure en référé.

§4: Toute décision de suspension mentionne la durée maximale au bout de laquelle la suspension doit être levée ou l’exclusion prononcée. Cette durée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

§5: La décision d’exclusion ou de suspension doit être prise à la majorité des deux tiers des voix au moins des membres présents. Lors de l’exclusion ou de la suspension, il faudra signifier à l’intéressé toutes ses possibilités de recours.

§6: Toute décision d’exclusion ou de suspension peut être portée en appel à l’initiative de l’une ou l’autre des parties auprès de la Coreteam/Conseil Fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

§7: Sans préjudice du droit d'appel mentionné ci-dessus, toute décision d’exclusion ou de suspension peut être portée devant la Court d'Arbitrage/Médiateurs dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision par la Coreteam/Conseil fédéral. La Court d'Arbitrage/Médiateurs ne pourra que confirmer l'exclusion ou la suspension ou l'annuler en raison du non-respect des règles statutaires ou en cas d'abus de droit manifeste. Avant de prendre sa décision, il doit entendre les parties en cause.

§8:Est exclu d’office tout élu mandataire politique qui, sans démissionner de son mandat ou sans accord de l’assemblée des membres concernés ou de la u Conseil de Fédération, décide de siéger comme indépendant ou avec les membres d’un Groupe politique issus d’un autre parti politique.

§9:Est exclu d'office tout membre figurant sur une liste de candidats à une élection concurrente à la liste déposée avec le sigle du parti ou à la liste ayant le soutien du Parti Pirate.

§10:L'exclusion d'office est constatée par la Coreteam/Conseil fédéral, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une instance interne, d'un mandataire ou de cinq membres du Parti.

Des instances de production

Chapitre 1 : Crew/Equipage

Compétences

• art. x: L’Équipage est l’unité de base, une entité auto-organisée et locale du Parti Pirate. Il sert aux Pirates à rejoindre un réseau de connaissances et à faire leurs premiers pas dans la politique.

• art. x: Un Equipage s’inscrit dans une perspective locale (villes, villages, écoles, lieux de travail,..).

• art. x: En aucun cas, un Equipage ne peut prétendre représenter l'ensemble d'un territoire donné.

• art. x: Un Equipage est compétent pour :

Créer des liens entre les Pirates;

Créer des liens entre les Pirates et la population ;

Organiser des réunions publiques ;

Recruter, accueillir et encadrer les nouveaux membres ;

Composer une flotte.

Lancer des projets

Composition

• art. x: Un Pirate ne peut faire partie que d'un seul Équipage.

• art. x: Un Équipage est composé de minimum trois Pirates. Au-delà de onze, l’Équipage a la possibilité de se scinder en deux nouveaux Équipages. Si l’Équipage se réduit à moins de trois Pirates, il doit rejoindre un autre Équipage ou trouver de nouveaux Pirates.

Mode de fonctionnement

• art. x: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, l'Equipage décide de ses modes de fonctionnement et de financement ainsi que des actions qu'il mène.

• art. x: Chaque Equipage doit avoir un point d’ancrage, un lieu où il se réunit régulièrement. Ce lieu doit être un lieu public, il peut être physique ou virtuel et doit être connu de tous. L’Equipage doit se réunir au moins une fois par mois. Dans le cas contraire, l’Equipage est considéré en sommeil. L’Equipage a le devoir de tenir et publier un rapport de chaque réunion.

• art. x: L’équipage choisira un point d’ancrage physique, et dans la mesure du possible à proximité du lieu de vie de ses membres.

• art. x: Chaque équipage choisit un nom qui lui est spécifique. Ceci afin de le reconnaître et d’éviter la confusion avec d’autres Équipages.

• art. x: Les décisions sont adoptées par consensus. A défaut, c’est la majorité qui décide. La minorité a le choix d’accepter la décision de la majorité ou de démarrer un nouvel Equipage.

• art. x: Chaque équipage tient à jour sa page wiki. Cette page doit contenir au minimum le nom de l’Equipage, les noms de ses membres, l’adresse de son Ancrage, la date de ses réunions et les rapports de ces réunions.

• art. x: Chaque équipage désigne un Capitaine et un Navigateur. Les postes de Capitaine et de Navigateur sont renouvelés tous les trois mois. Ils n’ont pas de droit de vote ou de décisions supplémentaires. Le Capitaine préside les réunions et représente l’équipage vers le monde extérieur. Le Navigateur coordonne les réunions, aide les nouveaux membres et est chargé d’actualiser la page wiki.

• art. x: Si un Equipage décide d’ouvrir un compte bancaire, il doit désigner un trésorier et un trésorier-adjoint. Les fonds de l’Equipage doivent être gérés de façon ouverte et transparente, conformément aux présents statuts. Le Parti peut également ouvrir et gérer un compte bancaire au nom d’un Equipage qui lui en fait la demande.

• art. x: Les Equipages peuvent travailler ensemble pour coordonner leurs actions sur une plus grande échelle géographique. Dans ce cas, ils se constituent en Flotte.

Chapitre 2 : Squad/Escouade

Compétences

• art. x: Une Escouade est un groupe de travail dont sont issus les décisions, positions et actions du Parti. L’Escouade formalise les impulsion, initiatives et idées fournies par les Pirates.
• art. x: La décision de créer une Escouade doit faire l'objet d'une prise de décision formelle dans chaque Equipage qui la composeront.
• art. x: Une Escouade se forme autour d’une thématique ou d’un projet :

§1: Les Escouades thématiques sont des groupes de travail thématiques. C’est en leur sein que se fabriquent les positions, décisions, études, rapports, etc… qui serviront au Parti. Les deux critères essentiels de validité sont le référencement et la transparence.

Le premier critère impose que tout élément de proposition et/ou d’argumentation doit être appuyé d’une documentation.

Le deuxième critère stipule que ladite documentation doit être accessible à tous. Raison pour laquelle toute la production du Parti passera par des outils de travail collaboratif (wiki, lqfb, forums, pad, irc, mumble,...)

§2: Les Escouades de projet, appelées aussi "SECTION" sont des groupes de projet. Un projet se définit par une date de début, une date de fin, un échéancier, un produit final et un Responsable de Projet. Celui-ci est responsable du projet, du respect des délais et de l’adéquation avec le Projet Pirate. Le Responsable de Projet entre en relation avec les instances concernées pour faire connaître l’initiative, vérifier son originalité (pas de doublons) et rassembler des ressources humaines. En cas d'urgence, la procédure peut être allégée après consultation des instances concernées.

Composition

• art. x: Une Escouade est composée de trois Pirates au moins, d'au moins deux Equipages différents. Une Section peut être composée de membres d'un seul Equipage.
• art. x: Un Pirate peut faire partie d’autant d'Escouade qu’il le souhaite.
• art. x: Les seules conditions pour rejoindre une Escouade ou une Section sont l’intention et la capacité de participer.

Mode de fonctionnement

• art. x: Le principe de base du travail des Escouades et Sections est qu'aucune décision/position/produit ne se sera adopté s’il n’est pas clairement et solidement argumenté et si le processus qui a amené à cette prise de position/décision/produit n’est pas visible par tous les Pirates.
• art. x: Les décisions sont adoptées par consensus. A défaut, c’est la majorité qui décide.
• art. x: Une Escouade tient à jour un point central d’informations (page wiki, mailing list,…). La transparence des procédures de production, la diffusion des états d'avancement et des rapports de réunions sont les conditions indispensables à la légitimité des travaux d’une Escouade.

Chapitre 3 : Fleet/Flotte/Intercrew

Compétences

• art. x: La Flotte est le regroupement temporaire et volontaire de minimum deux Équipages, réunis autour d'un objectif commun et/ou d'un but précis. La décision de créer une Flotte doit faire l'objet d'une prise de décision formelle dans chaque Equipage qui composeront la Flotte.
• art. x : La Flotte est un lieu de coordination et de proposition. S'il y a une décision à prendre, celle-ci doit être annoncée dans l'objectif de la Flotte.

Composition

• art. x: Les membres de la Flotte sont les membres des Equipages qui la composent.
• art. x: La participation d'un Equipage à une Flotte doit faire l'objet d'un accord préalable de l'Equipage (opt-in).

Mode de fonctionnement

• art. x: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, la Flotte décide de ses modes de fonctionnement ainsi que des actions qu'elle mène.
• art. x: La Flotte est dissoute de facto dès que :
  • l'objectif est atteint
  • elle n'est plus composée que d'un seul Equipage.
• art. x: La Flotte ne possède aucun pouvoir en soi. Toute discussion et décision sont celles des Équipages qui composent la Flotte.

Chapitre 4 : Assemblée Générale/Convention/Conseil des Pirates

Compétences

• art. x: L'Assemblée générale est l’organe souverain du parti.

Elle est compétente pour :

1. élaborer les objectifs du parti ;
2. définir les options fondamentales et les traduire en programme politique ;
3. élire tous les représentants au sein des instances du Parti ;
4. valider les candidats pour les élections, conformément aux présents statuts ;
5. remettre un avis ou désigner les membres d'un exécutif ;
6. modifier les présents statuts ;
7. prendre toute décision prévue par ou en vertu des présents statuts.

Composition

• art. x: L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Parti Pirate.

Mode de fonctionnement

• art. x:
  • §1: L'Assemblée générale est réunie ordinairement au moins une fois par an.
  • §2: L'Assemblée générale est convoquée extraordinairement :

1. à la demande de 10% des membres ;

2. à la demande du Conseil Fédéral ;

3. avant chaque élection.

• • §3: Les demandes de convocation sont adressées par écrit au Conseil Fédéral qui se charge de les transmettre aux membres.
• art. x: La convocation contient l'ordre du jour.

Sauf décision motivée de la Conseil Fédéral prise au cas par cas, l'ordre du jour et les propositions soumises à la décision de l'Assemblée générale sont communiqués aux membres en ordre de cotisation au moins semaines avant la date de l'assemblée.

• art. x: Au début de chaque Assemblée Générale, un vote intervient pour désigner :
  • une personne chargée de prendre notes ;
  • un modérateur chargé de distribuer la parole et veiller au timing ;
  • un président de séance chargé de mener les débats et de suivre l'Ordre du Jour.
• art. x: Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix.

Tous les membres ont une voix au sein de l'Assemblée générale.

• art. x: Une voix peut-être déléguée par procuration nominative à un et un seul Pirate.

Des instances de délégation

Chapitre 1 : Conseil des Crews/Equipages

Compétences

• art. x: Le Conseil des Equipages est l'assemblée des représentants des Équipages. Il ne dispose pas du droit d'initiative.
• art. x: Le Conseil des Equipages coordonne et valide sur la forme le travail produit par les Escouades.

La coordination consiste à suivre les travaux des Escouades.

La validation formelle consiste à s'assurer que le travail produit correspond aux exigences des articles 29 à 31 des présents statuts (à vérifier qd chgt d'article).

Si les critères sont rencontrés, les Equipages présentent le travail produit aux membres de leur Equipage, pour adoption et/ou modification.

Si les critères ne sont pas rencontrés, le Conseil des Equipages rend un avis motivé et invite l'Escouade concernée à reprendre son travail.

Composition

• art. x: Il se compose des représentants choisis par les membres de chaque Équipage.
• art. x: Au début de chaque réunion du Conseil, un président de séance et un rapporteur sont nommés. Le président de séance mène la réunion et le rapporteur prend des notes. Ces deux personnes s'assurent également de la tenue de la réunion suivante.

Mode de fonctionnement

• art. x: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, le Conseil des Equipages décide de ses modes de fonctionnement et des actions qu'il mène.
• art. x: Le Conseil se réunit sur base régulière.

Chapitre 2 : Coordinateurs Régionaux/La Régionale

Compétences

• art. x: Les Coordinateurs Régionaux sont chargés du développement des Équipages, de la coordination des actions et de la concertation entre Pirates d'une même région.

• art. x: Les Coordinateurs Régionaux sont les porte-paroles des Pirates de leur région: ils parlent en leur nom, et pas à leur place.

• art. x: Les Coordinateurs Régionaux assurent l'arbitrage de l'allocation des ressources limitées du Parti (délivrées par la capitainerie à une instance du parti). A ce titre, ils ne peuvent demander à se voir attribuer des ressources, car ils seraient juge et partie en cas de litige.

• art. x: Les Coordinateurs Régionaux peuvent initier la tenue du Conseil des Equipages.

Composition

• art. x: Les Coordinateurs Régionaux sont élus par l'Assemblée Générale.

• art. x: Ils se composent de trois pirates élus pour un an.

Mode de fonctionnement

• art. x: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, les Coordinateurs Régionaux décident de leurs modes de fonctionnement et des actions qu'ils mènent.

Chapitre 3 : Coreteam/Crew Belgium/Conseil Fédéral

Compétences

• art. x: Le Conseil Fédéral est un organe de concertation, d'échanges d'information et d'expériences.
• art. x: Le Conseil Fédéral peut initier la tenue du Conseil des Equipages, pour les matières qui concernent son niveau.

Composition

art. x: Le Conseil Fédéral est composé des Coordinateurs Régionaux et de membres de la Capitainerie.

Mode de fonctionnement

art. x: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, le Conseil Fédéral décide de leurs modes de fonctionnement et des actions qu'ils mènent.

Chapitre 4 : Cour d'Arbitrage/Médiateurs

Compétences

• art. x: Les statuts, les règles internes du Parti Pirate et les principes généraux du droit fondent les compétences de la Cour d'Arbitrage/Médiateurs:

1. trancher tout litige entre instances internes ;
2. trancher tout litige entre un membre et une instance interne ;
3. trancher tout conflit de compétence ;
4. annuler toute décision d’une instance interne, l’Assemblée générale exceptée ;
5. instruire toute anomalie supposée dans le fonctionnement du parti, selon la procédure fixée par règlement adopté par l'Assemblée Générale ;

La Cour d'Arbitrage/médiateurs exerce toute autre compétence qui lui est confiée par les statuts ou d’autres règles adoptées par l’Assemblée générale.

Composition

• art. x:

§1er. La Cour d'Arbitrage/Médiateurs est composé de sept membres au moins et de onze membres au plus.

La Cour d'Arbitrage/Médiateurs ne peut comprendre plus de trois membres provenant de la même Région et doit comprendre au moins deux représentants de chaque sexe.

§2. L’Assemblée générale désigne les membres de La Cour d'Arbitrage/Médiateurs.

§3. Le mandat est de 2 ans. Il ne peut être exercé pendant plus de 2 termes consécutifs.

• art. x: Les modalités de l’appel à candidatures et des élections en Assemblée générale sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil fédéral. Ce règlement prévoit la consultation pour avis des Conseils des Capitaines.

Mode de fonctionnement

• art. x: La Court d'Arbitrage/Médiateurs désigne son Président en son sein. Cette désignation est soumise à l’entérinement du Conseil Fédéral.
• art. x: La Court d'Arbitrage/Médiateurs siège valablement si quatre de ses membres au moins sont présents.

Un membre de la Court d'Arbitrage/Médiateurs directement partie à la cause ou sujet de récusation est d’office en situation d’indisponibilité.

• art. x: Pour être valable, une décision de la Cour d'Arbitrage/Médiateurs doit être prise à la majorité des deux tiers au moins.

Toute décision de la Court d'Arbitrage/Médiateurs est motivée. La motivation doit s’appuyer sur les statuts et autres règles internes ou, à défaut, sur les principes généraux du droit applicables dans un État démocratique.

• art. x: La Court d'Arbitrage/Médiateurs peut se faire produire toute pièce utile, recueillir tout témoignage, convoquer tout membre et déléguer un de ses membres titulaires sur place pour instruire et concilier.
• art. x: Le Président veille à s’assurer le concours d’un juriste. Celui-ci ne prend pas part aux décisions de la Court d'Arbitrage/Médiateurs sauf s’il en est membre.
• art. x: Toute communication à l’attention de la Cour d'Arbitrage/Médiateurs est adressée à son Président ou à la personne qui le remplace.
• art. x: La Cour d'Arbitrage/Médiateurs bénéficie de la part des instances d'encadrement du parti d'un soutien matériel et financier.

Des recours

• art. x: La procédure de recours devant la Cour d’Arbitrage/Médiateurs se déroule à huis clos et doit respecter les droits de la défense et permettre un débat contradictoire.

Elle est fixée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil Fédérale.

• art. x: La Cour d’Arbitrage/Médiateurs détermine le mode de publicité de ses décisions. Il transmet copie des décisions et rapports au Conseil Fédéral. Tout membre peut en obtenir copie.
• art. x: Toute instance du parti ou tout groupe de minimum dix membres y ayant un intérêt peut introduire un recours.

La Cour d’Arbitrage/Médiateurs ne peut agir d’initiative que dans le cadre de ses compétences visée à l’article xxx.

• art. x:Lorsqu’un recours est introduit, une procédure de conciliation est tentée. Si toutefois le Comité d’arbitrage y renonce, il s’en justifie dans sa décision.
• art. x:

§1. Tout recours doit être adressé au président de la Cour d'Arbitrage. Pour être recevable, le recours doit également être expédié dans les trente jours de la publication de la décision incriminée. Si le recours est oral, il doit sous peine d’irrecevabilité être formulé auprès du président du Comité d’Arbitrage dans le même délai.

En cas de décision à portée individuelle, le délai de 30 jours prend cours à partir de la communication de la décision à son destinataire ou à partir de la prise de connaissance de la décision par le destinataire, si celui-ci démontre que cette prise de connaissance est postérieure.

§2. Dans le cadre d’un recours sur base des compétences visées à l’article xxx, le recours doit être introduit par dix membres.

La Cour d'Arbitrage rédige un rapport à l’intention de la ou des instances concernées.

• art. x: La décision du Comité d’Arbitrage lie tous les membres et toutes les instances à l’exception de l’Assemblée générale.

Du recours en urgence

• art. x: Lorsque des mesures urgentes et provisoires s’avèrent indispensables au respect des droits des membres et des instances, une décision en référé peut être demandée au Président de la Cour d'Arbitrage.
• art. x: Dans le cadre de cette procédure en référé :

1. le Président du Comité d’Arbitrage peut être saisi par téléphone ou autrement ;

2. les débats sont contradictoires sauf si cela s’avère impossible ou contraire à l’objet de la demande.

Du recours contre une décision de la Cour d'Arbitrage

• art. x: Toute décision de la Cour d'Abitrage/Médiateurs qui violerait les règles de procédures, les statuts ou une autre règle interne peut faire l’objet d’un recours devant l’Assemblée générale ou la Commission qu’elle nomme.
• art. x: Pour être valable, le recours devant l’Assemblée générale doit être introduit auprès du Conseil Fédéral dans les vingt jours de la réception de la décision de la Cour d'Arbitrage par les parties à la décision contestée.
• art. x: Ce recours ne peut être exercé que par les parties à la décision contestée et pourvu qu’elles aient accepté de prendre part à la procédure devant la Cour d'Arbitrage.
• art. x: Ce recours n’est pas suspensif sauf s’il a pour objet une décision de la Cour d’Arbitrage confirmant une exclusion.

Chapitre 5 : Élus

Comment trouver dans notre système interne une solution pour qu'un élu pirate ne puisse jamais s'affranchir du mouvement et de ses membres pour se désolidariser par exemple de notre idéal de démocratie direct et participative. Nous sommes tributaire du système politique et électoral Belge qui se situe en avale de notre organisation et la seul marge de manœuvre du parti se limite probablement au niveau de la constitution des listes et aux communiqués officiels justifiant les raisons pour lesquelles un éventuel élu serait exclu des pirates.

• Un Pirate élu est appelé Corsaire.
• Un Corsaire doit être membre du Parti Pirate et en ordre de cotisations, se tenir au courant de ce que fait sa Crew (participer à au moins une réunion tous les trois mois, répondre aux mailinglists, etc. ?) et avoir signé la Charte des Pirates pour naviguer sous le pavillon Pirate. S'il n'est pas ou plus en ordre de cotisations, il perd son étiquette Pirate.
• Un Corsaire fonctionne en roue libre. Il prend ses décisions librement tant qu'il respecte les valeurs pirates. Il doit être capable de justifier ses décisions face aux autres Pirates.
• Un Corsaire reverse une partie de son salaire au Parti Pirate (1€ minimum ?).

Des instances de support

Définition

La Capitainerie est la structure de soutien au Parti. C'est un centre de services où les Pirates viennent chercher de l'information et/ou du soutien, quand et si ce service n'est pas réalisable ou pas souhaitable en Crew. Il s'agit de mettre en oeuvre la politique définie dans le projet pirate voté en Assemblée Générale, au service des Pirates.

Le rôle de la Capitainerie n'est pas de décider.

Compétences

• Service administratif (gestion des membres, des cotisations, etc.) [à compléter]
• Service logistique (aide pour la commande visuels par les équipages, aide pour trouver des salles, des bon plans, etc.)
• Service de trésorerie
• Point de contact pour le monde extérieur (PPI, PPEU,...) et les nouveaux Pirates
• Mise à disposition d'outil utiles pour les équipages (une session sur PiratePad, sur LiquidFeedback, sur un Wiki, etc.) Service de formation
• Vitrine d'information pour le monde extérieur (principalement le site web et explications de ce qu'est le mouvement pirate) Service de communication interne et externe.
• Gestion d'événement proposé dans le Projet Pirate (université d'été, session de formation, conférence, etc.)
• Service de financement & budget
• Service Etudes & Documentation
• Service RH

Composition

• La Capitainerie est composée de personnes qualifiées dans leur domaine spécifique.
• Le nombre de membres est fonction des besoins.