Events/EGA:2014-08/Amendments: Difference between revisions
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* '''Les escouades responsables de la communication numérique du parti, ont le droit de modérer les canaux et ''de'' refuser, le cas échéant, l'accès à ces canaux.''' | * '''Les escouades responsables de la communication numérique du parti, ont le droit de modérer les canaux et ''de'' refuser, le cas échéant, l'accès à ces canaux.''' | ||
*''' Pour tous les mandats, la rétrocession au parti s'élève à 22,5% de la rémunération brute. Si l'élu en question | *''' Pour tous les mandats, la rétrocession au parti s'élève à 22,5% de la rémunération brute. Si l'élu en question ''ne dispose'' pas de revenu''s'' ''émanant d'une autre activité'', ''d'une'' pension ou ''d'un'' revenu de remplacement, le montant des rétrocessions ''s'élève'' à 17,5% de la rémunération brute.''' | ||
*''' La cotisation ''des membres'' est de 2,5 € par mois. La coreteam peut, | *''' La cotisation ''des membres'' est de 2,5 € par mois. La coreteam peut, ''à titre'' exceptionnel, décider qu'une personne n'a pas à payer les frais d'adhésion.''' | ||
*''' A chaque assemblée générale, la coreteam est élue lors d'un vote de confiance. Tous les candidats de la coreteam sont placés sur une liste. Ensuite les membres votent secrètement ''l'approbation'' ou non de chacun des candidats. Tous les candidats ayant reçu la confiance de la majorité du parti sont élus. S'il y a plus de 10 élus, les membres ayant reçu le plus de votes de confiance rejoignent la coreteam, ensuite les candidats ayant le moins d'années d'expérience.''' | *''' A chaque assemblée générale, la coreteam est élue lors d'un vote de confiance. Tous les candidats de la coreteam sont placés sur une liste. Ensuite les membres votent secrètement ''l'approbation'' ou non de chacun des candidats. Tous les candidats ayant reçu la confiance de la majorité du parti sont élus. S'il y a plus de 10 élus, les membres ayant reçu le plus de votes de confiance rejoignent la coreteam, ensuite les candidats ayant le moins d'années d'expérience.''' | ||
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*''' Nous allons retravailler les statuts, pour que le Parti Pirate, devienne une a.s.b.l. Les éléments importants pour les tiers sont déplacés dans les statuts de l'association, et tous les éléments du fonctionnement interne dans un règlement interne. Ce changement radical dans la structure sera ensuite présenté concrètement à l'assemblée générale.''' | *''' Nous allons retravailler les statuts, pour que le Parti Pirate, devienne une a.s.b.l. Les éléments importants pour les tiers sont déplacés dans les statuts de l'association, et tous les éléments du fonctionnement interne dans un règlement interne. Ce changement radical dans la structure sera ensuite présenté concrètement à l'assemblée générale.''' | ||
'''Commission de conciliation et de discipline''' | '''Commission de conciliation et de discipline''' | ||
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'''§X. La suspension d'organes ou de membres est le fait d'une procédure de conciliation et de discipline, qui elle-même est initiée par une entité à l'encontre de cet organe ou de ce membre.''' | '''§X. La suspension d'organes ou de membres est le fait d'une procédure de conciliation et de discipline, qui elle-même est initiée par une entité à l'encontre de cet organe ou de ce membre.''' | ||
'''Durant toute période de 6 mois précédant des élections politiques ou une élection de la coreteam, une suspension ne peut être prononcée que sous l'approbation de la coreteam en fonction. Si elle n'a pas été prise, cette décision est reportée après lesdites élections.''' | |||
'''La coreteam détermine les partis impliqués lors d'une procédure de conciliation et de discipline.''' | |||
§X. | '''§X. Toute décision de suspension ou de réprimande doit être déposée dans la semaine sous dossier auprès de la coreteam.''' | ||
'''Toute suspension ne peut excéder une durée de 6 mois après dépôt.''' | |||
'''Le conseil ayant émis la suspension doit évaluer la situation avant le terme de terme de celle-ci. Un dossier de conciliation et de discipline doit être déposé en cas d'évaluation négative. La suspension reste d'application pendant la période de traitement de ce nouveau dossier.''' | |||
'''§X. Toutes les plaintes et éléments en cours sont traités de manière publique et transparente, mais | '''§X. Toutes les plaintes et éléments en cours sont traités de manière publique et transparente, mais ''sous'' respect de la vie privée des personnes concernées.''' | ||
'''§X. La commission nationale de conciliation et discipline est composée de 5 membres tirés au sort pour | '''§X. La commission nationale de conciliation et discipline est composée de 5 membres tirés au sort ''pour l'affaire concernée'' parmi les membres ayant pris part ''à'' l'assemblée générale précédente, éventuellement par procuration.''' | ||
'''Pour chaque membre, un remplaçant est également tiré au sort.''' | '''Pour chaque membre, un remplaçant est également tiré au sort.''' | ||
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'''§X. La commission est renouvelée pour chaque nouveau cas.''' | '''§X. La commission est renouvelée pour chaque nouveau cas.''' | ||
§X. | '''§X. Tout diffrend au sein du parti et toute violation grave du règlement du parti peut être présenté à la commission de conciliation et discipline par la coreteam elle-même ou par tout autre pirate.''' | ||
'''Cet acte doit être annoncé lors de la prochaine réunion de la coreteam.''' | |||
§X. | '''§X. La commission de conciliation et discipline se réunit endéans les 2 mois sous invitation de son président afin d'examiner le problème soumis. Elle peut entendre les différentes parties, recevoir leur dossier et des notes, ainsi que rédiger un rapport reprenant les points de vue respectifs. Ce rapport est remis au secrétaire de la coreteam.''' | ||
§X. | '''§X. La coreteam peut à titre exceptionnel décider de suspendre provisoirement un membre pour une durée de 2 mois. Cette suspension prend fin lorsque la commission de conciliation et discipline prononce sa décision.''' | ||
§X. | '''§X. La commission de conciliation et discipline peut lever cette suspension si cela peut contribuer à résoudre le conflit.''' | ||
§X. | '''§X. La commission de conciliation et discipline cherchera toujours en premier lieu la conciliation. Elle peut également proposer ou astreindre les mesures suivantes, par ordre d'importance :''' | ||
A. | '''A. la réprimande, en avisant les membres de l'organe concerné;''' | ||
B. | '''B. le blâme, en avisant les membres du parti;''' | ||
C. de | '''C. la suspension dans une fonction, pour une durée maximale de 12 mois;''' | ||
D. de | '''D. la suspension en tant que membre du parti, pour une durée maximale de 12 mois;''' | ||
E. | '''E. l'exclusion.''' | ||
'''Les sanctions A, B et C peuvent être prononcées et instituées par la commission de conciliation et discipline elle-même.''' | |||
'''Les sanctions D et E ne peuvent qu'être proposées par la commission et doivent être entérinées par la coreteam.''' | |||
'''Les décisions de la commission de conciliation et discipline sont prises par majorité simple.''' | |||
§X. | '''§X. Un membre de la commission de conciliation et discipline fait rapport de l'affaire lors de la prochaine réunion de la coreteam. En cas de sanction D ou E, celui-ci expose la proposition, à la suite de quoi la coreteam se prononce immédiatement.''' | ||
'''Une autre mesure de conciliation peut être proposée en cas de rejet.''' | |||
§X. | '''§X. Toute décision de la commission de conciliation et discipline ou du conseil du parti doit être annoncée aux parties concernées dans la semaine par le secrétaire général.''' | ||
§X. | '''§X. Un élu exclu par une mesure de conciliation remettra son ou ses mandats immédiatement à la disposition du parti. En cas de suspension, un élu reste tenu de respecter ses obligations envers le parti.''' | ||
§X. | '''§X. Un membre auparavant exclu du parti fera part par écrit à l'assemblée générale de son souhait de réintégrer le parti. L'assemblée générale peut décider de s'occuper de l'affaire. Dans ce cas, elle entend le membre exclu et les éventuelles autres parties concernées et prend une décision.''' | ||
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Revision as of 11:14, 22 July 2014
Intro
EN
This is the page dedicated to the preparation of the texts that will be voted during our next G.A. We have received these proposals according to our protocol, available there: http://wiki.pirateparty.be/index.php/Events/EGA:2014-08
FR
Ceci est la page dédiée à la préparation des textes qui seront votés en Assemblée Générale. Nous avons reçu ces propositions en conformité avec notre protocole, disponible ici: http://wiki.pirateparty.be/index.php/Events/EGA:2014-08
Existing Statutes
Existing Statutes - Statuten - Statuts
Proposals to amend
Intro
EN
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Translation : In the context of translating the statutes, here is the convention to respect in order to keep the work clear : The translations are made in bold. The corrections of the text are made in italic. The finalisation after proofreading is made in normal. Amendments : Every amendment is written under the proposal to amend, with sub(-sub)-bullet and signature (name and date) of the pirate who's amending. Example :
Code : ** Amendment. ~~~~ |
Traduction : Dans le cadre de la traduction des statuts, voici la convention à respecter afin de garder une certaine visibilité : Les traductions se font en gras. Les corrections à un texte se font en italique. La finalisation après relecture se fait en normal. Amendements : Chaque amendement se fait sous l'article à amender, en sous(-sous)-point, avec signature (nom et date) du pirate qui a amendé. Exemple :
Code : ** Amendement. ~~~~ |
Set n°1
Discussion pad
Direct link to the pad: http://piratepad.be/p/ga201408-amendments-set1
NL
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FR
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Original
§X. Het gezag van de algemene vergadering moet door alle leden worden aanvaard en geëerbiedigd. Personen die het gezag van de algemene vergadering ondermijnen, die weigeren zich neer te legen bij definitieve bestuursbeslissingen of door hun gedrag of houding de partij in opspraak brengen of schade berokkenen, kunnen in hun functies geschorst worden. §X. Organen die het gezag van de algemene vergadering niet kunnen accepteren of die acties ondernemen die de partij in opspraak brengen of schade berokkenen, kunnen collectief geschorst worden. §X. Een schorsing van organen of personen kan door een verzoenings- en tuchtprocedure, die door een entiteit gestart worden tegen dit bestuur en die persoon. Alleen met goedkeuring van het coreteam kan een schorsing uitgesproken worden tijdens de periode van zes maanden die voorafgaat aan de datum van politieke verkiezingen of bestuursverkiezingen. Anders wordt die beslissing over de verkiezingen getild. Het coreteam bepaald de betrokken partijen bij een verzoenings- en tuchtprocedure. §X. De beslissing tot schorsing of berisping moet samen met het dossier binnen de week worden neergelegd bij het coreteam. Een schorsing geldt voor een termijn voor ten hoogste zes maanden vanaf de indiening. Voor het einde van de schorsing moet het schorsend bestuur een evaluatie maken van de situatie. Bij een negatieve evaluatie moet een verzoenings- en tuchtdossier ingediend worden. Gedurende de periode dat het nieuwe verzoenings- en tuchtdossier behandeld wordt, loopt de schorsing door. §X. Alle aanhangig gemaakte klachten en elementen worden publiek en transparant behandeld, maar met respect voor de privacy van de betrokkenen. §X. De nationale verzoenings- en tuchtcommissie bestaat uit 5 leden, per zaak uitgeloot onder de leden die deelgenomen hebben aan de laatste algemene vergadering, eventueel via een volmacht. Voor elk verkozen lid van de verzoenings- en tuchtcommissie wordt een plaatsvervangend lid uitgeloot. Indien een vast lid niet aanwezig kan zijn wordt door het secretariaat een plaatsvervanger gecontacteerd. Er blijven per zitting van de verzoenings- en tuchtcommissie echter maximum 1 lid per provincie. Er wordt gezorgd dat er minstens 2 sprekers van de talen van de betrokken partijen bij zijn. De secretaris uit het coreteam is een bijkomend, zesde lid van de verzoenings- en tuchtcommissie zonder stemrecht. Hij oordeelt of zijn aanwezigheid noodzakelijk is. §X. Een lid van de verzoenings- en tuchtcommissie dat zelf betrokken is in een procedure kan niet zetelen. Leden van het coreteam, behalve de secretaris, kunnen geen deel uitmaken van de nationale verzoenings- en tuchtcommissie. §X. De verzoenings- en tuchtcommissie kan slechts geldig vergaderen als minstens de helft van de leden aanwezig is. §X. De verzoenings- en tuchtcommissie wordt voor iedere zaak vernieuwd. §X. Een geschil binnen de partij en elke grove inbreuk op de partijtucht kan aan de nationale verzoenings- en tuchtcommissie worden voorgelegd door het coreteam zelf, of door een piraat. In dit geval moet hiervan melding worden gedaan op de eerstvolgende vergadering van het coreteam. §X. Binnen twee maanden komt de verzoenings- en tuchtcommissie samen op uitnodiging van haar voorzitter om het voorgelegde probleem te onderzoeken. Zij kan de verschillende betrokken partijen horen, hun dossier en nota’s in ontvangst nemen en een rapport opstellen met de respectieve standpunten. Dit rapport wordt bezorgd aan de secretaris van het coreteam. §X. Het coreteam kan in uitzonderlijke gevallen beslissen om een lid voorlopig te schorsen tot 2 maanden of tot de beslissing van de verzoenings- en tuchtcommissie, welke eerst afloopt. §X. De verzoenings- en tuchtcommissie kan de beslissing tot schorsing bedoeld opheffen indien dit tot een eventuele verzoening kan bijdragen. §X. De verzoenings- en tuchtcommissie zal steeds in eerste instantie verzoening nastreven. Zij kan echter ook volgende tuchtmaatregelen opleggen of voorstellen, dit in orde van belangrijkheid: A. de berisping, met kennisgeving aan de leden van de betrokken organen; B. de blaam, met kennisgeving aan de leden van de partij; C. de schorsing in een functie, voor ten hoogste 12 maanden; D. de schorsing als lid van de partij, voor ten hoogste 12 maanden; E. de uitsluiting. De sancties A, B en C kunnen door de nationale verzoenings- en tuchtcommissie zelf worden uitgesproken en ingesteld. De sancties D en E kunnen door de commissie slechts worden voorgesteld en dienen ter bekrachtiging worden voorgelegd aan het coreteam. De verzoenings- en tuchtcommissie beslist bij eenvoudige meerderheid. §X. Op de eerstvolgende vergadering van het coreteam brengt een lid van de nationale verzoenings- en tuchtcommissie verslag uit over het geheel en licht het voorstel toe in geval van sanctie D of E, waarna het coreteam zich onmiddellijk uitspreekt. Bij verwerping kan steeds een minder vérstrekkende tuchtmaatregel worden voorgesteld. §X. De beslissing van de verzoenings- en tuchtcommissie of de partijraad moet binnen de week door de algemeen secretaris worden bekend gemaakt aan de betrokken partijen. §X. Een mandataris, bij tuchtmaatregel uitgesloten, zal zijn mandaat of mandaten onmiddellijk ter beschikking stellen van de partij. In geval van schorsing blijft de mandataris ertoe gehouden zijn verplichtingen ten overstaan van de partij na te leven. §X. De vraag tot wederopneming van een eerder uitgesloten lid wordt door het uitgesloten lid zelf via schrijven aan de algemene vergadering voorleggen. De algemene vergadering kan beslissen om de zaak aan te nemen, hoort vervolgens het uitgesloten lid en eventueel andere betrokken partijen en neemt de beslissing. |
Traduction à vérifier
§X. L'autorité de l'Assemblée Générale doit être reconnue et respectée par tous les membres. Les personnes qui sapent l'autorité de l'Assemblée Générale, qui refusent de se soumettre aux décisions établies, ou qui par leur comportement ou attitude causent du trouble ou des dommages au parti, peuvent être suspendus de leurs fonctions. §X. Les organes qui refusent de reconnaître l'autorité de l'Assemblée Générale, ou qui entreprennent des actions qui causent du trouble ou des dommages au parti, peuvent être suspendus de manière collective. §X. La suspension d'organes ou de membres est le fait d'une procédure de conciliation et de discipline, qui elle-même est initiée par une entité à l'encontre de cet organe ou de ce membre. Durant toute période de 6 mois précédant des élections politiques ou une élection de la coreteam, une suspension ne peut être prononcée que sous l'approbation de la coreteam en fonction. Si elle n'a pas été prise, cette décision est reportée après lesdites élections. La coreteam détermine les partis impliqués lors d'une procédure de conciliation et de discipline. §X. Toute décision de suspension ou de réprimande doit être déposée dans la semaine sous dossier auprès de la coreteam. Toute suspension ne peut excéder une durée de 6 mois après dépôt. Le conseil ayant émis la suspension doit évaluer la situation avant le terme de terme de celle-ci. Un dossier de conciliation et de discipline doit être déposé en cas d'évaluation négative. La suspension reste d'application pendant la période de traitement de ce nouveau dossier. §X. Toutes les plaintes et éléments en cours sont traités de manière publique et transparente, mais sous respect de la vie privée des personnes concernées. §X. La commission nationale de conciliation et discipline est composée de 5 membres tirés au sort pour l'affaire concernée parmi les membres ayant pris part à l'assemblée générale précédente, éventuellement par procuration. Pour chaque membre, un remplaçant est également tiré au sort. Au cas où un membre effectif ne pourrait être présent, le secrétariat contactera un remplaçant. Il ne peut y avoir maximum que 1 membre représentant une province. Il sera assuré qu'au moins 2 personnes parlant la même langue que les parties concernées seront présentes. Le secrétaire de la coreteam est un membre supplémentaire de la commission de conciliation et discipline, le sixième, et sans droit de vote. Il décide lui-même de la nécessité de sa présence. §X. Un membre de la commission de conciliation et discipline qui serait lui-même impliqué dans une procédure ne peut pas y sièger. Les membres de la coreteam, à l'exception du secrétaire, ne peuvent pas faire partie de la commission. §X. Une réunion de la commission n'est considérée comme valide que si au moins la moitié de ses membres sont présents. §X. La commission est renouvelée pour chaque nouveau cas. §X. Tout diffrend au sein du parti et toute violation grave du règlement du parti peut être présenté à la commission de conciliation et discipline par la coreteam elle-même ou par tout autre pirate. Cet acte doit être annoncé lors de la prochaine réunion de la coreteam. §X. La commission de conciliation et discipline se réunit endéans les 2 mois sous invitation de son président afin d'examiner le problème soumis. Elle peut entendre les différentes parties, recevoir leur dossier et des notes, ainsi que rédiger un rapport reprenant les points de vue respectifs. Ce rapport est remis au secrétaire de la coreteam. §X. La coreteam peut à titre exceptionnel décider de suspendre provisoirement un membre pour une durée de 2 mois. Cette suspension prend fin lorsque la commission de conciliation et discipline prononce sa décision. §X. La commission de conciliation et discipline peut lever cette suspension si cela peut contribuer à résoudre le conflit. §X. La commission de conciliation et discipline cherchera toujours en premier lieu la conciliation. Elle peut également proposer ou astreindre les mesures suivantes, par ordre d'importance : A. la réprimande, en avisant les membres de l'organe concerné; B. le blâme, en avisant les membres du parti; C. la suspension dans une fonction, pour une durée maximale de 12 mois; D. la suspension en tant que membre du parti, pour une durée maximale de 12 mois; E. l'exclusion. Les sanctions A, B et C peuvent être prononcées et instituées par la commission de conciliation et discipline elle-même. Les sanctions D et E ne peuvent qu'être proposées par la commission et doivent être entérinées par la coreteam. Les décisions de la commission de conciliation et discipline sont prises par majorité simple. §X. Un membre de la commission de conciliation et discipline fait rapport de l'affaire lors de la prochaine réunion de la coreteam. En cas de sanction D ou E, celui-ci expose la proposition, à la suite de quoi la coreteam se prononce immédiatement. Une autre mesure de conciliation peut être proposée en cas de rejet. §X. Toute décision de la commission de conciliation et discipline ou du conseil du parti doit être annoncée aux parties concernées dans la semaine par le secrétaire général. §X. Un élu exclu par une mesure de conciliation remettra son ou ses mandats immédiatement à la disposition du parti. En cas de suspension, un élu reste tenu de respecter ses obligations envers le parti. §X. Un membre auparavant exclu du parti fera part par écrit à l'assemblée générale de son souhait de réintégrer le parti. L'assemblée générale peut décider de s'occuper de l'affaire. Dans ce cas, elle entend le membre exclu et les éventuelles autres parties concernées et prend une décision. |
Set n°2
Discussion pad
Direct link to the pad: http://piratepad.be/p/ga201408-amendments-set2
EN
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NL
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FR
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Original CrewsSee current statutes.
Projects
Resource centers
Squads
The roles of each squad are described in the following sections.
Coaching
Coordination
Coreteam
Finance
GA
IT
Press
Secretary
Wiki
Procedures
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Translation ongoing (David L.) CrewsZie huidige statuten.
Projecten
Resource centers
Squads
De rollen van elke squad worden beschreven in de volgende secties.
Coaching
Coördinatie
Coreteam
Finance
GA
IT
Press
Secretary
Wiki
Procedures
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Translation needed ÉquipagesVoir les statuts actuels.
Projets
Resource centers
Squads
Les rôles de chaque squad sont décrits dans les sections suivantes.
Coaching
Coordination
Coreteam
Finance
AG
IT
Presse
Secretary
Wiki
Procedures
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Set n°3
- (as discussed in the refactoring lab of 5/07).
A thinking process has to be implemented between the present and the next GA in order to discuss, amongst all pirates, about a possible change of the name of our "Pirate Party" and our goals (a manifesto).
Discussion pad
Direct link to the pad: http://piratepad.be/p/ga201408-amendments-set3
Set n°4
NL
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FR
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Original Teneinde de ground-up filosofie van de partij nog beter in haar organisatiestruktuur te weerspiegelen en de transparantie te verhogen, stellen wij voor om het coreteam af te schaffen en te vervangen door twee nieuwe, duidelijk van elkaar ondescheiden, instanties: het secretariaat en het coördinatie comité. Het secretariaatFunctieomschrijving
Leden
Werking
Het coördinatie-comitéFunctieomschrijving
Leden
Werking
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FR translation (complete) Dans le souci d'accroître la transparence du parti et de mieux refléter la philosophie "ground-up" dans sa structure, nous proposons de supprimer la coreteam et de la remplacer par deux nouvelles instances, clairement distinctes l'une de l'autre : le secrétariat et le comité de coordination. Le secrétatiatDescription des fonctions
Membres
Fonctionnement
Le comité de coordinationDescription des fonctions
Membres
Fonctionnement
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Discussion pad
Direct link to the pad: http://www.piratepad.be/p/voorstel
Set n°5
Discussion pad
Direct link to the pad: http://piratepad.be/p/coreteam_GA_proposals
NL
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FR
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OriginalIn case of an internal conflict which may harm the party, the coreteam may start a conflict resolution procedure with a simple majority vote. The conflict resolution procedure consists of:
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Traduction à vérifierAu cas où un conflit interne pouvant nuire au parti surgit, la Coreteam peut entamer une procédure de résolution de conflit avec un simple vote à la majorité. Cette procédure de résolution de conflit consiste en ceci :
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