ASBL/VZW creation/fr: Difference between revisions

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Projet de création d'une ASBL

Sur Belgian Pirates United Facebook Group des membres se sont plaint que les pirates manquaient d'organisation.

Lors de l'assemblée générale automne 2016 il a été voté qu'une asbl était nécessaire.

Relation entre l'asbl et le Parti Pirate de Belgique (association de fait). Document présenté lors de l'Assemblée Pirate d'Automne 2016.

Voici les statuts à relire et traduire pour la création de l'asbl Mermaid.

Google document utilisé comme base pour les documents suivants :
- pad copié/collé depuis Statuten_NL_v03-2,
- pad copié/collé à traduire de Statuten_NL_v03-2.

Status envoyés, la publication au Moniteur Belge devrait se faire bientôt.

Numéro d'entreprise: 0672.402.911

Réunions

Meeting	Date	Venue
Mermaid ASBL/VZW	Tue 23 January 2018, 7:30pm	Expression – Koning Albertplein 14 2800 Mechelen
Mermaid ASBL/VZW	Tue 2 January 2018, 7:30pm	Online
Meeting Mermaid	Tue 19 December 2017, 8:00pm	Expression – Koning Albertplein 14 2800 Mechelen
Mermaid	Tue 12 September 2017, 7:30pm	Expression 2800 Mechelen
ASBL/VZW Meeting	Tue 5 September 2017	?
ASBL/VZW Meeting	Tue 29 August 2017	?
Summer BBQ	Sat 19 August 2017, 1:00pm	Scoutszolder – Albert Woutersstraat 28-30 3012 Wilsele
Work meeting	Tue 4 July 2017	Expression – Mechelen
Online meeting Mermaid	Mon 15 May 2017, 7:30pm	Online
ASBL/VZW Online Meeting	Mon 1 May 2017, 7:30pm	Online

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Références

Statuts de l'ASBL de quelques partis politiques belges

Cdh : Action solidaire ASBL

as Image :
with Roc: File:2006 01-04 action-solidaire statuts-Ocr.pdf
Action solidaire asbl (transposed in mediawiki format)

Ecolo : Ecodota ASBL

as Image :
with Roc:
Ecodota asbl (transposed in mediawiki format)

Groen : Groen fonds VZW

as Image :
with Roc:
Groen fonds vzw (transposed in mediawiki format)

Spa : OSP VZW

as Image :
with Roc:
OSP vzw (transposed in mediawiki format)

Source

Statuts : @justice

Lien entre un parti politique et la structure légale :
- Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques

Critères légaux

Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.

-> Pas besoin d'une persona ficta

Note

 Art. 15bis. <inséré par L 1995-04-10/33, art. 1, En vigueur : 25-04-1995> Pour pouvoir bénéficier de la dotation prévue à l'article 15, chaque parti doit, (...), inclure dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle il s'engage à respecter dans l'action politique qu'il entend mener, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, au moins les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique. <L 2007-03-23/31, art. 11, 009; En vigueur : 28-03-2007>

Une persona ficta pour recevoir des subventions de l'UE ?

Parlement européen contrats et subventions

En 2016, nous sommes très loin de remplir les conditions pour recevoir ces financements.

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+<languages />
 {{ProjectSidebar
-|projectname = ASBL/VZW creation
+|title = Création d'une ASBL
-|initiator = General Assembly
-|collaborators = Steamrunner, tierce
-|summary =
-|goals = Proposer des statuts pour une nouvelle ASBL
 |contact =
-|active = true
+|status=doing
+|start=2016/10/23
 }}
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 Lors de l'[[Pirate Assembly Fall 2016|assemblée générale automne 2016]] il a été voté qu'une asbl était nécessaire.
+[[File:RelationASBL-VZW_PPBE.jpg|upright=2|thumb|center|Relation entre l'asbl et le Parti Pirate de Belgique (association de fait). Document présenté lors de l'[[Pirate Assembly Fall 2016|Assemblée Pirate d'Automne 2016]].]]
 Voici les statuts à relire et traduire pour la création de l'asbl Mermaid.
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 ** [https://pad.pirateparty.be/p/Mermaid_Statuten pad copié/collé] depuis [[:file:Statuten_NL_v03-2.pdf|Statuten_NL_v03-2]],
 ** [https://pad.pirateparty.be/p/Mermaid_Statuts pad copié/collé] '''à traduire''' de [[:file:Statuten_NL_v03-2.pdf|Statuten_NL_v03-2]].
+Status envoyés, la publication au Moniteur Belge devrait se faire bientôt.
+Numéro d'entreprise: '''0672.402.911'''
 == Réunions ==
-{{Events|type=Meeting|ASBL/VZW creation}}
+{{Events|type=Meeting|ASBL/VZW creation,Mermaid}}
 == Références ==
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 * Statuts : [http://www.ejustice.just.fgov.be/doc/rech_f.htm @justice]
-* Effective link between party and legal structure :
+* Lien entre un parti politique et la structure légale :
 ** [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&caller=summary&pub_date=13-05-03&numac=2013018204 Commission de contrôle des dépenses électorales et de la comptabilité des partis politiques]
-** [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=nl&caller=summary&pub_date=13-05-03&numac=2013018204 Controlecommissie betreffende de verkiezingsuitgaven en de boekhouding van de politieke partijen]
-==== Legal requirement ====
+==== Critères légaux ====
-* [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1989070434 Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales [engagées, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.]
+* [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=1989070434 Loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques.]
-* [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&cn=1989070434&table_name=wet Wet betreffende de beperking en de controle van de verkiezingsuitgaven [voor de verkiezingen van de Kamer van volksvertegenwoordigers], de financiering en de open boekhouding van de politieke partijen.]
--> No need for a persona ficta
+-> Pas besoin d'une persona ficta
+===== Note =====
+  Art. 15bis. <inséré par L 1995-04-10/33, art. 1, En vigueur : 25-04-1995> Pour pouvoir bénéficier de la dotation prévue à l'article 15, chaque parti doit, (...), inclure dans ses statuts ou dans son programme une disposition par laquelle il s'engage à respecter dans l'action politique qu'il entend mener, et à faire respecter par ses différentes composantes et par ses mandataires élus, au moins les droits et les libertés garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et approuvée par la loi du 13 mai 1955, et par les protocoles additionnels à cette convention en vigueur en Belgique. <L 2007-03-23/31, art. 11, 009; En vigueur : 28-03-2007>
-==== Persona ficta for european political party funds ? ====
+==== Une persona ficta pour recevoir des subventions de l'UE ? ====
-* [http://www.europarl.europa.eu/contracts-and-grants/en/20150201PVL00101/Political-parties-and-foundationsEuropean Parliament  / Contracts and Grants]
+* [http://www.europarl.europa.eu/contracts-and-grants/fr/20150201PVL00101/Partis-et-fondations-politiques Parlement européen contrats et subventions]
-In 2016 we are far away from the conditons to get those grants
+En 2016, nous sommes très loin de remplir les conditions pour recevoir ces financements.

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