FisconetPlus: Difference between revisions
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* [https://datanews.knack.be/ict/nieuws/fiscale-overheidsdatabank-schendt-de-privacywetgeving/article-normal-1434301.html Fiscale overheidsdatabank schendt de privacywetgeving] (26 februari) - Datanews Knack.be | |||
* [http://plus.lesoir.be/149600/article/2018-04-06/quand-le-spf-finances-se-lie-microsoft Quand le SPF Finances se lie à Microsoft] (6 avril) - Réaction du député Marco Van Hees (PTB) et du Ministre des Finances - Le Soir | * [http://plus.lesoir.be/149600/article/2018-04-06/quand-le-spf-finances-se-lie-microsoft Quand le SPF Finances se lie à Microsoft] (6 avril) - Réaction du député Marco Van Hees (PTB) et du Ministre des Finances - Le Soir | ||
* [https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/pas-dacces-aux-regles-fiscales-sans-e-mail-microsoft Pas d’accès aux règles fiscales sans e-mail Microsoft] (9 mars) - DroitsQuotidiens.be | * [https://www.droitsquotidiens.be/fr/actualites/pas-dacces-aux-regles-fiscales-sans-e-mail-microsoft Pas d’accès aux règles fiscales sans e-mail Microsoft] (9 mars) - DroitsQuotidiens.be | ||
* [https://comeos.be/actumessage/191799/Toegang-tot-databank-fiscus-wordt-moeilijker Toegang tot databank fiscus wordt moeilijker] (28 | * [https://comeos.be/actumessage/191799/Toegang-tot-databank-fiscus-wordt-moeilijker Toegang tot databank fiscus wordt moeilijker] (28 februari) - Comeos.be (néerlandais, réservé aux membres) | ||
== Références == | == Références == | ||
<references /> | <references /> | ||
Revision as of 19:49, 26 February 2019
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| Topics | Privacy | ||
|---|---|---|---|
| Start date | Thu 8 March 2018 | ||
| Contact | https://mastodon.pirateparty.be/web/statuses/99647857739387608 | ||
| Status | In progress | ||
Description
L'outil Fisconet mis à diposition par l'administration fiscale est hébergé et apparemment géré par les services de la société de droit américain Microsoft Corporation.
Pour avoir accès à la base de données fiscale, il est maintenant nécessaire de se connecter avec un compte Microsoft et si on n'en possède pas, d'en créer un.
Cela pose divers problèmes, parmi lesquels :
- l'obligation pour le citoyen désirant s'informer sur les mesures fiscales s'appliquant à sa personne d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation des services Microsoft, et potentiellement à se soumettre au ciblage (tracking) opéré par cette société [1];
- l'immiscion d'un tiers, et d'une relation contractuelle, entre le citoyen et l'administration;
- la soumission indirecte de la relation entre l'usager et le service public au droit américain [2]
Objectif
Coordonner et documenter les efforts entrepris pour réagir à ce problème.
Créer une lettre ouverte : FisconetPlus/Courrier
Liens
- Groupe Framavox pour coordonner les réactions
- Discussion sur Mastodon démarrée par tierce
- Thread Facebook (qui a lancé le sujet ?)
- Thread Facebook du PPBe
- Discussion sur Twitter (nl)
- Recommendations de l'Autorité de Protection des données - 6 février 2019
Réactions
- Fiscale overheidsdatabank schendt de privacywetgeving (26 februari) - Datanews Knack.be
- Quand le SPF Finances se lie à Microsoft (6 avril) - Réaction du député Marco Van Hees (PTB) et du Ministre des Finances - Le Soir
- Pas d’accès aux règles fiscales sans e-mail Microsoft (9 mars) - DroitsQuotidiens.be
- Toegang tot databank fiscus wordt moeilijker (28 februari) - Comeos.be (néerlandais, réservé aux membres)
Références
- ↑ Dans sa "Déclaration de confidentialité", Microsoft annonce "Nous utilisons également les données pour vous proposer des publicités plus pertinentes, que ce soit dans nos produits sujets à publicité (comme MSN ou Bing) ou dans des produits tiers" https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement
- ↑ Voyez à cet égard le chapitre "Entité Signataire, Choix de la Réglementation et du Lieu pour la Résolution des Litiges" du "Contrat de Services Microsoft" que signe chaque titulaire d'un compte Microsoft, en prenant en compte que dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de service payant, mais bien d'un service gratuit (obtention d'un compte Microsoft).