FisconetPlus

From Pirate Party Belgium
Jump to: navigation, search
FisconetPlus Toicon-icon-avocado-build.svg
Topics Privacy
Start date Thu 8 March 2018
Contact https://mastodon.pirateparty.be/web/statuses/99647857739387608
Status In progress

Description

L'outil Fisconet mis à diposition par l'administration fiscale est hébergé et apparemment géré par les services de la société de droit américain Microsoft Corporation.

Pour avoir accès à la base de données fiscale, il est maintenant nécessaire de se connecter avec un compte Microsoft et si on n'en possède pas, d'en créer un.

Cela pose divers problèmes, parmi lesquels :

  • l'obligation pour le citoyen désirant s'informer sur les mesures fiscales s'appliquant à sa personne d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation des services Microsoft, et potentiellement à se soumettre au ciblage (tracking) opéré par cette société [1];
  • l'immiscion d'un tiers, et d'une relation contractuelle, entre le citoyen et l'administration;
  • la soumission indirecte de la relation entre l'usager et le service public au droit américain [2]

Objectif

Coordonner et documenter les efforts entrepris pour réagir à ce problème.

Créer une lettre ouverte : FisconetPlus/Courrier

Liens

Réactions

Références

  1. Dans sa "Déclaration de confidentialité", Microsoft annonce "Nous utilisons également les données pour vous proposer des publicités plus pertinentes, que ce soit dans nos produits sujets à publicité (comme MSN ou Bing) ou dans des produits tiers" https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement
  2. Voyez à cet égard le chapitre "Entité Signataire, Choix de la Réglementation et du Lieu pour la Résolution des Litiges" du "Contrat de Services Microsoft" que signe chaque titulaire d'un compte Microsoft, en prenant en compte que dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de service payant, mais bien d'un service gratuit (obtention d'un compte Microsoft).