Transparency/Braine-l'Alleud/Interpellation

Interpellation citoyenne

Interpellation sous format pdf

Accès aux documents administratifs, et en particulier concernant la politique et la gestion communale

Déposé à la commune de Braine-l’Alleud le 4 mai 2018

Monsieur le Bourgmestre,
Mesdames, Messieurs les Échevines et Échevins,
Mesdames, Messieurs les Conseillères et Conseillers communaux,
Cher public.

Formalisation

Dans un courriel du 4 septembre 2017, j’ai demandé à la commune de Braine-l’Alleud, de manière anonyme, le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 juin 2017. Il s’agit d’un document administratif. Pour rappel, l’accès aux documents administratifs est garanti par l’article 32 de la Constitution en ces termes :

« Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s’en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l’article 134. »

On appelle document administratif toute information, sous quelque forme que ce soit, dont une autorité dispose. Les procès-verbaux, les projets de délibérations des séances du conseil communal, ainsi que les comptes et budgets de la commune en constituent des exemples.

Cependant, la commune m’a refusé l’accès aux délibérations du Conseil communal dans son courriel du 29 septembre 2017, sous prétexte que les délibérations ne seraient réservées qu’aux habitants de la commune. De plus, dans son courriel du 26 octobre 2017, Mme la directrice générale m’a affirmé que le document administratif ne me serait pas communiqué par courriel et que je devrais venir sur place pour le consulter.

Le jour même, j’ai sollicité une demande d’avis à la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). La CADA m’a été favorable dans son avis n°159 du 4 décembre 2017 en ces termes :

« Contrairement à ce que soutient la partie adverse, le fait de ne pas être un habitant de la commune auprès de laquelle une personne formule une demande d’accès aux documents administratifs ne constitue pas une exception légale au droit d’accès aux documents administratifs ».

Elle précise également que :

« L’article L1122-29 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) dispose qu’il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal ; cela ne signifie pas que les personnes qui n’habitent pas la commune n’ont pas le droit, comme le prévoient les articles L3231-1 et suivants du CDLD, de recevoir une copie de ces délibérations, le cas échéant par la voie électronique. »

Enfin, la CADA rappelle que :

« Dans l’hypothèse où la demande ne porte pas sur les documents à caractère personnel, le CDLD n’attache pas de conséquences à l’anonymat du demandeur. L’autorité administrative locale ne pourrait donc pas refuser la communication des documents demandés »

Malheureusement, je suis forcé de constater que depuis ce refus, et malgré l’avis de la CADA, M. le bourgmestre et Mme la directrice générale ont soudainement été frappés de mutisme face à mes demandes successives d’accès aux procès-verbaux et projets de délibération des séances du Conseil communal. En outre, mes demandes d’accès au budget 2018 et aux comptes 2017 sont également restées sans réponse.

En ce sens, M. le bourgmestre et Mme la directrice générale refusent de respecter la Constitution belge. Je tiens à rappeler que par ce refus, la commune de Braine-l’Alleud s’expose à un recours auprès du Conseil d’État, la plus haute instance juridique de notre pays.

Généralisation

J’ai pu observer que je n’étais pas le seul à essuyer de tels refus.

Par exemple, des associations m’ont dit éprouver toutes les difficultés du monde pour accéder à certains documents administratifs. De plus, on les oblige à se rendre à l’administration communale pour avoir accès aux documents, même quand ce n’est pas nécessaire. Poser de telles exigences à l’ère du numérique est tout simplement aberrant.

Et ceci n’est malheureusement qu’un exemple parmi d’autres.

Objet

Vous l’aurez compris, ma question porte donc sur l’accès aux documents administratifs :

Quand la commune de Braine-l’Alleud donnera-t-elle l’accès à tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux Lois du peuple belge ?

Cadre réglementaire

Qui est responsable de la délivrance des documents administratifs ?

Le CDLD spécifie que la directrice générale donne des conseils juridiques et administratifs au conseil communal et au collège communal. Elle rappelle, le cas échéant, les règles de droit applicables, mentionne les éléments de fait dont elle a connaissance et veille à ce que les mentions prescrites par la loi figurent dans les décisions (art. L1124-4 §5). La directrice générale est nommée par le conseil communal (art. L1122-2 §1), et est tenue de se conformer aux instructions qui lui sont données, soit par le conseil, soit par le collège communal, soit par le bourgmestre, selon leurs attributions respectives (art. L1124-3). Sous le contrôle du collège communal, elle dirige et coordonne les services communaux (art. L1124-4 §2).

Par conséquent, le conseil communal auquel je m’adresse dans cette interpellation assure indirectement l’accès aux actes administratifs.

Démocratie

Les procès-verbaux et projets de délibérations du Conseil Communal, ainsi que les comptes et budgets de la Commune constituent l’une des bases élémentaires d’une démocratie citoyenne, participative. La transparence est une condition indispensable au bon exercice de la démocratie. Ce refus – et ce silence – constituent, selon moi, un déni de démocratie, ainsi qu’un mépris flagrant des citoyens.

Sans l’accès à ces documents, il est pratiquement impossible pour une opposition citoyenne de se constituer et de travailler dans de bonnes conditions.

Cohérence

Par ailleurs, je me permets de rappeler à M. le bourgmestre ses propres mots, lors de la séance du 23 octobre 2017, à propos des budgets participatifs :

« On va tenter de faire un appel à la citoyenneté. […] Qui vient voir le budget ? Il est publié. Une personne, en 17 ans, a demandé à voir le budget. À des fins très certainement politiques, c’est-à-dire quelqu’un qui veut s’engager en politique. Qui vient voir, à l’occasion des enquêtes publiques, les travaux qui sont proposés ? Juste très souvent les riverains, ou alors une personne qui fait de la politique et qui essaie à partir de là de tenter de mobiliser pour sa propre cause aux prochaines élections. […] Qui vient quel que soit le conseil communal, quel que soit le conseil provincial, quel que soit le parlement, qui vient ? […] Les Commissions sont publiques, on est combien en Commission ? En termes de public ? Personne. »

Je suis ravi de voir que nous partageons le même constat. Toutefois, contrairement à ce que vous pensez, il me semble que si les citoyens ne participent pas à la vie politique de leur commune, c’est parce que tout est fait pour les dégoûter et les démotiver.

Maintenant, je vous propose une solution simple : joignez le geste à la parole, et permettez enfin l’accès à tous documents administratifs aux citoyens qui les demandent, et de préférence sous format électronique ouvert facilitant le traitement et la recherche d’information.

Mieux encore : publiez ces documents sur le site internet de la commune, comme le font actuellement Wavre (dirigé par le MR) pour ses comptes et budgets, ou encore Ottignies-Louvain-la-Neuve pour ses procès-verbaux et projets de délibération.

En séance publique

Ce qui nous ramène à l’objet de l’interpellation :

Quand la commune de Braine-l'Alleud donnera-t-elle l’accès à tous documents administratifs aux citoyens qui le demandent conformément à la Constitution et aux Lois du peuple belge ?

Sauf erreur de ma part, ceci est la première interpellation citoyenne en 18 ans. Bien entendu, il m’est impossible de le vérifier sans accès aux documents.

Une preuve de plus, s’il en fallait, que la démocratie est bel et bien malade à Braine-l'Alleud.

Je vous souhaite une bonne soirée.
Hadrien G.