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Procès verbal de la séance du 26 juin 2017

Dernière activité

mar. 19 déc. 2017, 14:57

Résumé

Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi. La directrice générale me répond que les procès verbaux ne me seront pas transmis par voies électroniques. Je demande l'avis de la CADA, qui me donne raison sur l'anonymat et l'obtention de documents administratifs par courriel.

Le 04/09/2017 à 20:55, Hadrien G.

Bonsoir,

Pourriez-vous m'envoyer par courriel électronique le procès verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017 ?

D'avance merci,
Hadrien

Le 12/09/2017 à 11:57, ##########

Cher Monsieur

Suite à votre courriel du 4 septembre dernier, nous vous informons que le compte-rendu de la séance publique du Conseil communal du 26 juin dernier est disponible sur le site internet communal via le lien suivant:

http://www.braine-lalleud.be/fr/administration/mandataires/conseil-communal/comptes-rendus.html

Recevez, cher Monsieur, nos meilleures salutations.

Le 18/09/2017 à 10:09, Hadrien G.

Chère Madame,

Merci beaucoup pour ce compte-rendu. Cependant, je vous demandais le procès verbal de la séance publique, c'est-à-dire le document officiel (document administratif) approuvé lors du dernier conseil communal. Serait-il possible de m'en faire parvenir copie à cette adresse électronique ?

Bien à vous,
Hadrien

Le 29/09/2017 à 10:36, ##########

Monsieur

Veuillez trouver en attaché réponse à votre courriel du 18 septembre dernier.

Recevez, Monsieur, nos meilleures salutations.

Braine-l'Alleud, le 26 septembre 2017

Monsieur,

Objet : procès-verbal de la séance publique du Conseil communal du 26 juin 2017

Nous accusons bonne réception de votre demande de communication du procès-verbal de la séance publique du Conseil communal du 26 juin 2017.

La Communication, sans déplacement, des délibérations du Conseil communal telle que prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'étant réservée qu'aux habitants de la commune ou au fonctionnaire délégué à cet effet par le Gouverneur ou le collège provincial, nous vous invitons à nous renseigner votre identité et vos coordonnées complètes.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre parfaite considération.

La Directrice genérale,

Le Député-Bourgmestre,

Le 01/10/2017 à 19:18, Hadrien G.

Madame,
Monsieur,

Tout d'abord, ma demande date du 4 septembre et non du 18 septembre.

À ma connaissance, il n'est nulle part fait mention dans le code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) que seuls les habitants de la commune ont accès au procès verbal de la séance du conseil communal. Le cas échéant, merci de m'indiquer l'article de loi ad-hoc. Par ailleurs, je vous rappelle que cette séance est ouverte au public, et ce quelque soit la provenance des personnes qui y assistent.

En outre, l'article Art. L1122-16. du CDLD stipule que :

Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance.

Ceci implique donc, en toute logique, que les procès verbaux sont tout aussi publics que les séances du conseil communal.

L'article Art. L1122-14. du CDLD prévoit également que :

Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.

Puisque ces procès verbaux devraient se trouver sur le site de la commune — ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle —, ceci implique donc qu'il est possible d'y avoir accès par voie électronique et de manière anonyme.

Pour terminer, je vous rappelle que l'article 32 de la Constitution belge prévoit que « chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »

Je refuse donc de décliner mon identité, et je réitère ma demande d'accès par voie électronique au procès verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017. Je vous demande également de publier sur le site de la commune les procès verbaux des séances du conseil communal, ainsi que les éventuelles interpellations qui s'y rapportent.

Cordialement,
Hadrien

Le 20/10/2017 à 16:40, ####### #######

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-dessous, la réponse aux différents points et questions objets de vos différents mails relatifs à l'objet précité :

• l'article 1122-29 ( alinéa 1°) du CDLD stipule : " Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou le collège provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal."
• l'article L1122-16 indique bien : " Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance. "
• or, le règlement d'ordre intérieur du conseil communal de Braine-l'Alleud, en son article 50 stipule " Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente".
• l'article 1122-14 du CDLD à propos des interpellations prévoit bien " Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune." Comme vous avez pu le constater à la lecture du §2 du même article, les conditions pour qu'il y ait interpellation sont strictes. Depuis ma prise de fonction en 2009, aucune demande d'interpellation n'a été adressée au Collège communal, il ne pouvait donc y avoir publication du procès-verbal qui a trait à un tel dossier.
• l'article 51 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal prévoit que " le résumé des décisions du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune." Cette formalité est appliquée systématiquement.
• enfin : l'article 32 de la Constitution belge prévoit bien : "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre une copie, sauf dans les conditions fixées par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134". Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ayant été adoptés par décrets, je vous renvoie aux dispositions de l'article 1122-29 qui prévoit qu'il faut avoir la qualité d'habitant de la commune pour prendre connaissance sans déplacement des délibérations du conseil communal.

Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'accepter mes salutations les meilleures.

####### #######
Directrice générale ff.

Le 26/10/2017 à 12:24, Hadrien G.

Madame,

Je conteste votre interprétation erronée et extrêmement restrictive du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD).

L'article 1122-29 que vous citez oblige effectivement la commune à communiquer les délibérations du conseil communal aux habitants qui en font la demande. Cependant, il n'interdit en rien l'accès à ces délibérations pour le reste du monde. Puisque le CDLD ne se prononce pas pour les personnes qui n'habitent pas la commune, c'est la Constitution belge qui s'applique, et en particulier l'article 32 dont j'ai fait mention.

Je dois dire que ce refus de transparence, pourtant élémentaire, me rend perplexe, surtout après les propos de M. le bourgmestre lors du dernier conseil communal. Je l'entends encore se plaindre que les gens ne s'impliquaient pas suffisamment dans la vie politique de leur commune...

Finalement, vous n'êtes pas sans savoir que d'autres communes mettent déjà à disposition sur leur site web les procès verbaux des séances du conseil communal. Je pense notamment à Wavre et Louvain-la-Neuve.

Bien à vous,
Hadrien

Le 26/10/2017 à 13:35, ####### #######

Monsieur,

Je n'ai jamais prétendu qu'Il était interdit de publier les procès-verbaux du conseil communal et je sais parfaitement bien que certaines communes le font. A Braine-l' Alleud, le ROI voté par le conseil communal en début de législature a prévu la publication de résumés.

Cela relève de l'autonomie communale et ne contrevient pas à l'article 32 de la Constitution . Ce règlement a d'ailleurs reçu l'aval de l'autorité de tutelle.

Cordialement.

Le 26/10/2017 à 14:10, Hadrien G.

Madame,

La première partie de mon mail précédent faisait référence à ma demande d'accès au procès verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017. Vous m'aviez refusée cette demande sous prétexte que seuls les habitants de la commune pouvaient y avoir accès, ce que j'ai contesté.

Je réitère donc ma demande d'accès au procès verbal du conseil communal du 26 juin 2017. Je vous serais gré de m'envoyer également, toujours par courriel électronique, le procès verbal de la séance du 4 septembre 2017.

Bien à vous,
Hadrien

Le 26/10/2017 à 16:40, ####### #######

Monsieur,

La réponse reste la même : les PV ne vous seront pas transmis par voie électronique.

L'article L1122-29 du CDLD prévoit : qu'il faut avoir la qualité d'habitant pour se voir communiquer sans déplacement les délibérations du Conseil communal. Vous refusez de vous identifier et ne prouvez donc pas votre qualité de Brainois.

La communication sans déplacement ne vise pas la transmission par voie électronique.

Cordialement,

Le 26/10/2017 à 16:53, Hadrien G.

Madame,

En vertu de l'article 32 de la Constitution belge, je vous demande de reconsidérer votre refus de me donner accès, par courriel électronique et de manière anonyme, au procès verbal de la séance publique des conseils communaux du 26 juin 2017 et du 4 septembre 2017.

En outre, je demande ce jour l'avis de la CADA sur ce refus.

Bonne journée,
Hadrien G.

Le 04/12/2017 à 10:56, Hadrien G.

Madame la directrice générale,

La CADA vient de donner son avis concernant votre refus de me donner accès par voie électronique au procès verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017.

Vous trouverez cet avis en pièce-jointe de ce mail.

Je vous saurai donc gré de bien vouloir me transmettre par courrier électronique le procès verbal demandé. Conformément au CDLD, vous disposez de 15 jours pour me répondre. Passé ce délai, je considérerai que ma demande a été rejetée, et je vous préviens déjà que je n'hésiterai pas à entamer un recours auprès du Conseil d'État.

En vous assurant, Madame, l'expression de mes sentiments distingués.

Hadrien G.

Le 19/12/2017 à 14:57, Hadrien G.

Madame,

Il y a quinze jours, je vous demandais de faire suite à l'avis n°159 de la CADA concernant ma demande d'accès au procès verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017.

À ce jour, je n'ai toujours pas reçu de réponse de votre part. Je considère cette absence de réponse dans les délais impartis comme étant un refus, ainsi qu'un manque flagrant de respect.

Comme vous le savez, l'accès aux documents administratifs est un droit constitutionnel. Comme l'indique la CADA :

En tout état de cause, les procès-verbaux des séances du conseil communal sont des « documents administratifs » au sens des articles L3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation, lequel ne limite pas l'accès à ces documents aux seuls habitants de la commune concernée.

Votre refus de me donner accès à ces documents constitue un déni de démocratie, et vous expose à un recours au Conseil d'État.

Vous pouvez vous assurer que vous entendrez encore parler de moi dans les prochaines semaines.

Bien à vous,
Hadrien G.