Privacy/Documentation: Difference between revisions
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* [http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/CONS_loi_vie_privee_08_12_1992.pdf Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel] | * [http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/CONS_loi_vie_privee_08_12_1992.pdf Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel] | ||
* [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données] | * [http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données] |
Revision as of 13:42, 6 November 2017
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Legal documentation
Français
- Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi du 11 DECEMBRE 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Loi du 21 AOUT 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth
Other documentation
- Avis du Conseil National du Numérique (France) concernant le chiffrement - septembre 2017
- An analysis of the leaked personal data of 1.5 million @SNCBEurope customers
- SNCB Europe leaks 1.4M personal data of its customers
- Lettre ouverte aux chemins de fer
- Les données personnelles : un enjeu géopolitique