FisconetPlus/Courrier

En ce début mars 2018 le service Fisconetplus.be redirige vers une toute autre url : https://minfinfisconetapi.azurewebsites.net/customlogin dont voici le résultat :

Courrier

CONCERNE: Fisconet: accessibilité des informations fiscales

Monsieur le député, Madame la députée,

Je me permets de vous contacter, en votre qualité de membre de la Commission "FINANCES ET BUDGET" de la Chambre des Représentants, au sujet de l'outil Fisconet mis à diposition par l'administration fiscale.

En effet, depuis sa récente révision sous l'appellation Fisconetplus, cet outil est hébergé et apparemment géré par les services de la société de droit américain Microsoft Corporation.

Ainsi, lorsqu'on clique sur les liens Fisconet fourni par le portail belgium.be (https://www.belgium.be/fr/adresses_et_sites/Urls/http_www_fisconet_fgov_be) ou directement par le site du SPF Finance (https://finances.belgium.be/fr - lien dans le coin inférieur gauche), on est redirigé vers un site unilingue et sans possibilité de modifier la langue dans laquelle on est accueilli.

Ce site renvoie vers belgium.be sans plus de précision pour obtenir une politique de confidentialité, et on ne voit aucune référence à de quelconques mentions légales.

Le tout, mais c'est sans doute temporaire, dans un layout qui est ressemblant -mais loin d'être identique- aux deux portails sus-mentionnés, et une adresse web ("URL") ) hors du domaine belgium.be (https://minfinfisconetapi.azurewebsites.net/customlogin )

Tout ceci donne l'impression d'être en face d'un site officiel belge.

Mais surtout, pour avoir accès à la base de données fiscale, il est maintenant nécessaire de se connecter avec un compte Microsoft et si on n'en possède pas, d'en créer un.

Cela pose divers problèmes, parmi lesquels j'aimerais attirer votre attention sur:

- l'obligation pour le citoyen désirant s'informer sur les mesures fiscales s'appliquant à sa personne d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation des services Microsoft, et potentiellement à se soumettre au ciblage (tracking) opéré par cette société (0); - l'immiscion d'un tiers, et d'une relation contractuelle, entre le citoyen et l'administration; - la soumission indirecte de la relation entre l'usager et le service public au droit américain(1).

Je ne remets en aucun cas en cause le choix de la solution technique mise en place, ni le marché public y ayant mené, mais bien les choix:

- de demander la création d'un compte pour bénéficier d'un service public, - d'établir que la création de ce compte se fasse auprès d'un tiers, dans le cadre d'une relation contractuelle de droit privé.

Ce tiers a donc la possibilité, tant technique que juridique, d'empêcher l'accès à une information publique.

Il apparaît même que dans le cas présent, une tricherie répétée dans un jeu vidéo peut mener à la fermeture d'un compte Microsoft (2), et à de mesures techniques visant à empêcher la recréation d'un compte (blocage par IP,...). // ceci est super important

Un citoyen pourrait donc être privé d'accès à une base de données publique pour tricherie à un jeu vidéo. Ou pour tout autre raison, aussi bénigne soit-elle, que Microsoft jugera suffisante pour mettre fin au compte, ces raisons pouvant changer dans le temps, les Conditions Générales d'Utilisation étant sujettes à modification unilatérales par Microsoft. Nous nous retrouvons donc dans une situation où un acteur privé a été mis dans une position de priver des citoyens d'un droit civique.

Ces points me semble très problématiques en termes d'égalité devant la loi et de prévisibilité de la norme fiscale.

Comment pourra-t-on dire au citoyen qu'il est censé ne pas ignorer la loi à partir du moment où celle-ci, et surtout son interprétation par l'administration, ne lui est accessible que via un intermédiaire, en l’occurrence une société de droit privé et étrangère ?

Comment pourrait-on prétendre que le principe de légalité en matière fiscale, inscrit à l'article 170, § 1er, de la Constitution, combiné au principe d'égalité et de non-discrimination prévu tant par les articles 10 et 11 de la Constitution que par son article 172 en matière fiscale, est respecté lorsque l'accès des citoyens à l'information fiscale est différent selon qu'ils soient clients d'une société américaine ou non ?

En outre, en l'obligeant indirectement à se créer un compte Microsoft, on dirige le citoyen vers un ensemble de services associés à ce compte. 3Ces services sont annoncés comme gratuits, mais leur modèle économique est basé la revente des données personnelles à des fins publicitaire (4), et sur la mise en avant de produits gratuits comme produits d'appels vers d'autres gammes débouchant sur la dépendance du consommateur à une corporation . [NOTE : avec tout le foin qu’on fait autour du GDPR, il pourrait être intéressant d’insister sur ce point (le business basé sur la revente de données perso) ]

Quoique cela ne me paraisse pas rédhibitoire, vous noterez toutefois également que la fourniture d'un service émanant du SPF Finances sous une adresse web ("URL") hors du domaine belgium.be (https://minfinfisconetapi.azurewebsites.net/customlogin), sous le format d'une page n'invite pas à la confiance.

Pour ces raisons, j'aimerais vous demander, Madame la députée, Monsieur le député, d'éclaircir cette situation avec le Ministre des Finances, et de bien vouloir lui demander de mettre fin à ces pratiques privant le citoyen de son libre accès aux informations mises à sa disposition par l'administration.

Bien sincèrement,

Signataires

Nom, prénom, surnom	Association	Adresse du siège social	date de signature
Thierry Fenasse, tierce	Parti Pirate	Internet	12-03-2018
Copiez-moi	Avec votre assoss	et l'adresse de son siège social	et la date
Copiez-moi	Avec votre assoss	et l'adresse de son siège social	et la date

(0) Dans sa "Déclaration de confidentialité", Microsoft annonce "Nous utilisons également les données pour vous proposer des publicités plus pertinentes, que ce soit dans nos produits sujets à publicité (comme MSN ou Bing) ou dans des produits tiers" https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement

(1) Voyez à cet égard le chapitre "Entité Signataire, Choix de la Réglementation et du Lieu pour la Résolution des Litiges" du "Contrat de Services Microsoft" que signe chaque titulaire d'un compte Microsoft, en prenant en compte que dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de service payant, mais bien d'un service gratuit (obtention d'un compte Microsoft).

(2) Voyez https://www.xbox.com/fr-be/Legal/CodeOfConduct, auquel renvoit https://www.microsoft.com/fr-be/servicesagreement

(4) Des publicités axées sur mes centres d’intérêt quel que soit l'endroit où j'utilise mon compte Microsoft : https://choice.microsoft.com/fr-fr/opt-out