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Procès verbal de la séance du 26 juin 2017

Dernière activité

ven. 20 oct. 2017, 16:42

Résumé

Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.

Le 04/09/2017 à 20:55, Hadrien G.

Bonsoir,

Pourriez-vous m'envoyer par courriel électronique le procès verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017 ?

D'avance merci,
Hadrien

Le 12/09/2017 à 11:57, ##########

Cher Monsieur

Suite à votre courriel du 4 septembre dernier, nous vous informons que le compte-rendu de la séance publique du Conseil communal du 26 juin dernier est disponible sur le site internet communal via le lien suivant:

http://www.braine-lalleud.be/fr/administration/mandataires/conseil-communal/comptes-rendus.html

Recevez, cher Monsieur, nos meilleures salutations.

Le 18/09/2017 à 10:09, Hadrien G.

Chère Madame,

Merci beaucoup pour ce compte-rendu. Cependant, je vous demandais le procès verbal de la séance publique, c'est-à-dire le document officiel (document administratif) approuvé lors du dernier conseil communal. Serait-il possible de m'en faire parvenir copie à cette adresse électronique ?

Bien à vous,
Hadrien

Le 29/09/2017 à 10:36, ##########

Monsieur

Veuillez trouver en attaché réponse à votre courriel du 18 septembre dernier.

Recevez, Monsieur, nos meilleures salutations.

Braine-l'Alleud, le 26 septembre 2017

Monsieur,

Objet : procès-verbal de la séance publique du Conseil communal du 26 juin 2017

Nous accusons bonne réception de votre demande de communication du procès-verbal de la séance publique du Conseil communal du 26 juin 2017.

La Communication, sans déplacement, des délibérations du Conseil communal telle que prévue par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation n'étant réservée qu'aux habitants de la commune ou au fonctionnaire délégué à cet effet par le Gouverneur ou le collège provincial, nous vous invitons à nous renseigner votre identité et vos coordonnées complètes.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre parfaite considération.

La Directrice genérale,

Le Député-Bourgmestre,

Le 01/10/2017 à 19:18, Hadrien G.

Madame,
Monsieur,

Tout d'abord, ma demande date du 4 septembre et non du 18 septembre.

À ma connaissance, il n'est nulle part fait mention dans le code de la démocratie locale et de la décentralisation (CDLD) que seuls les habitants de la commune ont accès au procès verbal de la séance du conseil communal. Le cas échéant, merci de m'indiquer l'article de loi ad-hoc. Par ailleurs, je vous rappelle que cette séance est ouverte au public, et ce quelque soit la provenance des personnes qui y assistent.

En outre, l'article Art. L1122-16. du CDLD stipule que :

Sauf stipulation contraire dans le règlement d’ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l’ouverture de chaque séance.

Ceci implique donc, en toute logique, que les procès verbaux sont tout aussi publics que les séances du conseil communal.

L'article Art. L1122-14. du CDLD prévoit également que :

Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.

Puisque ces procès verbaux devraient se trouver sur le site de la commune — ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle —, ceci implique donc qu'il est possible d'y avoir accès par voie électronique et de manière anonyme.

Pour terminer, je vous rappelle que l'article 32 de la Constitution belge prévoit que « chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134. »

Je refuse donc de décliner mon identité, et je réitère ma demande d'accès par voie électronique au procès verbal de la séance du conseil communal du 26 juin 2017. Je vous demande également de publier sur le site de la commune les procès verbaux des séances du conseil communal, ainsi que les éventuelles interpellations qui s'y rapportent.

Cordialement,
Hadrien

Le 20/10/2017 à 16:40, ####### #######

Monsieur,

Je vous prie de trouver ci-dessous, la réponse aux différents points et questions objets de vos différents mails relatifs à l'objet précité :

• l'article 1122-29 ( alinéa 1°) du CDLD stipule : " Il ne pourra être refusé à aucun des habitants de la commune, ni au fonctionnaire délégué à cet effet par le gouverneur ou le collège provincial, communication, sans déplacement, des délibérations du conseil communal."
• l'article L1122-16 indique bien : " Sauf stipulation contraire dans le règlement d'ordre intérieur, il est donné lecture du procès-verbal de la précédente séance, à l'ouverture de chaque séance. "
• or, le règlement d'ordre intérieur du conseil communal de Braine-l'Alleud, en son article 50 stipule " Il n'est pas donné lecture, à l'ouverture des réunions du conseil communal, du procès-verbal de la réunion précédente".
• l'article 1122-14 du CDLD à propos des interpellations prévoit bien " Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune." Comme vous avez pu le constater à la lecture du §2 du même article, les conditions pour qu'il y ait interpellation sont strictes. Depuis ma prise de fonction en 2009, aucune demande d'interpellation n'a été adressée au Collège communal, il ne pouvait donc y avoir publication du procès-verbal qui a trait à un tel dossier.
• l'article 51 du règlement d'ordre intérieur du conseil communal prévoit que " le résumé des décisions du conseil communal relatif aux points en séance publique, une fois approuvé, est publié sur le site internet de la commune." Cette formalité est appliquée systématiquement.
• enfin : l'article 32 de la Constitution belge prévoit bien : "Chacun a le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre une copie, sauf dans les conditions fixées par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134". Le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ayant été adoptés par décrets, je vous renvoie aux dispositions de l'article 1122-29 qui prévoit qu'il faut avoir la qualité d'habitant de la commune pour prendre connaissance sans déplacement des délibérations du conseil communal.

Espérant avoir répondu à vos questions, je vous prie d'accepter mes salutations les meilleures.

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Directrice générale ff.