Events/EGA:2012/Proposition 13 FR

Des membres

• art. 3: Le Parti Pirate compte des membres et des sympathisants.
• art. 4: Peut devenir sympathisant, toute personne qui marque sa volonté de soutenir le projet Pirate. Les droits et devoirs des sympathisants sont décrits dans un règlement adopté en Assemblée Générale.
• art. 5: Peut devenir membre, toute personne qui
  • §1: adhère aux objectifs généraux et à la stratégie politique développée par le Parti Pirate ainsi qu'aux présents statuts et aux règlements et règles qui en découlent
  • §2: n'est pas membre d'un groupe qui renierait les principes fondamentaux du Parti Pirate
  • §3: est en règle de cotisation pour l'année en cours.

De la cotisation

• art. 6: Les membres payent une cotisation annuelle au Parti dont le montant et les modalités de perception sont définis par l'Assemblée Générale.

Aucune instance du parti ne peut exiger une cotisation supplémentaire.

Ces modalités prévoient notamment que la situation financière d’un membre ne peut être un obstacle à sa qualité de membre et que, à la demande du membre concerné, il peut être dispensé partiellement ou totalement du payement de la cotisation pour l’année en cours.

Des droits des membres

• art. 7:
  • §1: Seuls les membres disposent de la totalité des droits prévues dans les présents statuts.
  • §2': Sauf dispositions statutaires contraires ou complémentaires, les pirates disposent du droit de prise de décision.
• art. 8: Nul ne peut être privé de sa qualité de membre que par démission, suspension ou exclusion.

De la démission

• art. 9: Tout membre est libre de démissionner par simple courriel adressé aux instances concernées.

Est réputé démissionnaire, le membre qui, après au moins un rappel, ne s’est pas acquitté de sa cotisation après trente jours. Le rappel mettra en évidence que le membre perd cette qualité à défaut de payement de la cotisation pour cette date.

De l'exclusion et de la suspension

• art. 10:

§1er: L’exclusion ou la suspension d’un membre est prononcée par décision de la Coreteam/Conseil Fédéral.

La Coreteam/Conseil Fédéral ne peut se prononcer qu'à la demande d'une des instances prévues par les présents statuts, d'un mandataire interne, d'un mandataire politique ou de 5 membres du parti.

En cas de demande d’exclusion, la Coreteam/Conseil Fédéral peut décider d’une suspension si elle l’estime plus appropriée.

§1bis: L’exclusion ou la suspension entraîne la perte des droits liés à la qualité de membre hormis celui d’introduire des recours contre la décision de suspension ou d’exclusion.

§2: La décision d’exclusion ou de suspension doit être explicitement inscrite à l’ordre du jour lors de l’envoi de la convocation.

Huit jours au moins avant la réunion de la Coreteam/Conseil Fédéral, un double courrier, ordinaire et recommandé, est adressé au membre, reprenant la synthèse des griefs qui lui sont reprochés.

Lors de la séance de la Coreteam/Conseil Fédéral convoquée à cette fin, le membre dont l'exclusion ou la suspension est proposée est entendu s'il le souhaite, accompagné ou non d'un autre membre de son choix, après quoi il se retire pour permettre à la Coreteam/Conseil Fédéral de délibérer et voter hors sa présence.

§3: Lorsqu’une suspension urgente s’avère indispensable, une décision en référé peut être demandée au Coreteam/Conseil Fédéral.

Dans le cadre de cette procédure :

1. un membre de la Coreteam/Conseil Fédéral peut être saisi par téléphone ou autrement ;

2. la Coreteam/Conseil Fédéral peut statuer en commission restreinte ;

3. les débats sont contradictoires sauf si cela s’avère impossible ou contraire à l’objet de la demande ;

4. les conditions prévues au §2 ne s’imposent pas à la procédure en référé.

§4: Toute décision de suspension mentionne la durée maximale au bout de laquelle la suspension doit être levée ou l’exclusion prononcée. Cette durée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

§5: La décision d’exclusion ou de suspension doit être prise à la majorité des deux tiers des voix au moins des membres présents. Lors de l’exclusion ou de la suspension, il faudra signifier à l’intéressé toutes ses possibilités de recours.

§6: Toute décision d’exclusion ou de suspension peut être portée en appel à l’initiative de l’une ou l’autre des parties auprès de la Coreteam/Conseil Fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

§7: Sans préjudice du droit d'appel mentionné ci-dessus, toute décision d’exclusion ou de suspension peut être portée devant la Court d'Arbitrage/Médiateurs dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision par la Coreteam/Conseil fédéral. La Court d'Arbitrage/Médiateurs ne pourra que confirmer l'exclusion ou la suspension ou l'annuler en raison du non-respect des règles statutaires ou en cas d'abus de droit manifeste. Avant de prendre sa décision, il doit entendre les parties en cause.

§8:Est exclu d’office tout élu mandataire politique qui, sans démissionner de son mandat ou sans accord de l’assemblée des membres concernés ou de la u Conseil de Fédération, décide de siéger comme indépendant ou avec les membres d’un Groupe politique issus d’un autre parti politique.

§9:Est exclu d'office tout membre figurant sur une liste de candidats à une élection concurrente à la liste déposée avec le sigle du parti ou à la liste ayant le soutien du Parti Pirate.

§10:L'exclusion d'office est constatée par la Coreteam/Conseil fédéral, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une instance interne, d'un mandataire ou de cinq membres du Parti.

Motivation

• Principes de fonctionnement
• Discussion