Events/EGA:2012/Proposition 24 FR

Proposition 24 - Jonas Degrave - Pirate - 20/11/12

PARTIE I. Nom, Objectifs, Structure et adhésion (membership)

Chapitre 1: Nom et Objectifs

§X. Le Parti Pirate est une association de fait (‘AdF’), crée pour une durée indéterminée.

§X. Actuellement, le parti politique porte le nom de Piratenpartij, Parti Pirate, Piratenpartei, Pirate Party. Cela peut être abrégé en PP (ou PP-BE dans un contexte internationnal). Pour la suite de ce document, nous l'appelerons "parti".

§X. Le Parti Pirate s'est fixé comme objectif de promouvoir, par tous les moyens possibles, les objectifs suivants:

1. La mise en place d'un gouvernement totalement transparent avec une démocratie qui fonctionne dans laquelle chacun peut s'exprimer et ne perds pas le droit à la parole.
2. Améliorer les lois de propriété intellectuelle.
3. Protection de la vie privée du citoyen.

§X. Le Parti Pirate fait appel à chaque citoyen, sans distinction de religion, nationalité, sexe, orientation sexuelle, origines ou convictions philosophiques, qui approuvent notre programme.

§X. Le Parti Pirate et ses membres s'engagent à promouvoir les droits et libertés garantis par la Convention pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 Novembre 1950.

§X. Le Parti Pirate est légalement représentée par l'ASBL "The Black Pearl". La Coreteam du Parti Pirate constitue l'assemblée générale de l'association "The Black Pearl".

§X. Le Parti Pirate n'est pas responsable des actions des mouvements de jeunesse, de la caisse d'assurance maladie, des organisations profesionnelles, commerciales et autres.

§X. D'un point de vue physique, visuel, auditif et mental, chaque fonction et activité du Parti Pirate doit être, autant que possible, rendu accessibles aux personnes handicapées.

§X. L'association de fait et ses membres ne cherche pas (directement ou indirectement) à tirer un profit ou avantage financier.

Chapitre 2: L'affiliation au Parti Pirate (membership)

Membre du Parti Pirate

§X. Tout le monde peut devenir membre du Parti Pirate, à condition qu'il / elle accepte de payer les frais d'adhésion mentionnés à l'article 1er. Le montant de la cotisation annuelle minimum est fixé à 1 €.

§X. Chaque organe peut affilier des membres. L'inscription se fait auprès de la coreteam qui informe les organismes compétents en la matière.

§X. Devenir membre du parti signifie communiquer les informations suivantes au parti:

1. Nom & Prénom
2. Code Postal
3. E-mail

Si l'une de ces données change en cours d'année, il est attendu du pirate qu'il le communique à la Coreteam, qui relayera cette infos aux organes concernés.

§ X. Seul le Conseil du Parti peut décider de l'exclusion du parti. Exceptions:

1. En posant sa candidature sur une liste non-approuvée, le membre s'exclut automatiquement. Une exclusion en tant que membre s'ensuit automatiquement. C'est la Secrétaire national du parti qui en prend acte et qui met tous les niveaux concernés au courant.

1. Les membres élus sur une liste appprouvée par le parti Pirate mais qui quittent la fraction du parti Pirate au cours de leur mandat sans avoir remis leur mandat à disposition du parti, s'excluent d'eux-même. Une exclusion en tant que membre s'ensuit automatiquement.C'est la Secrétaire national du parti qui en prend acte et qui met tous les niveaux concernés au courant.

§ X. Les membres votants sont ceux qui ont atteint l'âge de 15 ans.

§X. Les mandataires sont toutes les personnes qui remplissent un mandat au nom de leur affiliation au parti, soit par éléction, soit par désignation ou suite à une conséquence directe d'une des deux. Les membres du personnel sont toutes les personnes qui travaillent comme salariés ou dans le cadre d'une mission rémunérée pour des asbl du parti, pour un membre d'une fraction parlementaire ou provinciale, un membre du parlement, un ministre, un secrétaire d'état ou n député permanent.

§X. Le nombre maximum de membres est illimité. Le minimum est fixé à 2. Un changement dans le fichier de membres pour une raison quelconque, tel que le décès, démission, révocation, ne peut pas conduire à la dissolution de l'association de fait.

§X. Les membres de l'association de fait et leurs successeurs, à la fois pendant la vie et après la dissolution de l'association de fait, n'ont aucun droit personnel sur les actifs de l'association.

§X. Un membre du Parti Pirate peut aussi être membre d'un autre parti politique.

§ X. Un membre du Parti Pirate peut à tout moment mettre fin à son affiliation (membership).

Sympathisant du Parti Pirate

§X. Tout le monde peut devenir sympathisant du Parti Pirate. L'enregistrement se fait via la coreteam (ou le site web?) qui tient les autres organes informés.

§X. Devenir sympathisant du parti pirate signifie communiquer les informations suivantes au parti:

1. Prénom & Nom
2. e-mail

Si l'une de ces données change en cours d'année, il est attendu du pirate qu'il le communique à la Coreteam, qui relayera cette infos aux organes concernés.

§ X. Un sympathisant n'a pas le droit de vote à l'Assemblée générale ou au Conseil du parti.

Chapitre 3: Structures du Parti

§ X. Les statuts du Parti Pirate définissent les fondements sur lesquels se base l'organisation du Parti Pirate en tant que parti politique. Ces règles de base sont déterminés par l'assemblée générale, qui est l'organe suprême du parti.

§X. La coreteam est élue directement par les membres. Ils sont responsables de l'organisation quotidienne du parti.

§X. À moins que le présent document n'en dispose autrement, toutes les règles du droit civil sont d'application.

Incompatibilités

§X. L'objectif est de maximiser la dispersion ou la répartition des responsabilités et des fonctions.

§X. Les fonctions de la Coreteam sont incompatible à tout niveau. Le cumul d'un mandat politique et une fonction dans la Coreteam n'est pas autorisé, sauf pour les mandats du conseil.

§X. Les membres votants de la Coreteam ne peuvent pas exercer des fontions où l'on, est élu directement, dans un conseil ou un autre endroit du parti.

Un gouvernement ouvert

§X. Les instances dirigeantes à tous les niveaux du Parti répondent aux questions des membres et sympathisants.

§X. Une réunion est en ordre si elle est accessible à tous les membres. Avec une majorité spéciale, il est possible de faire perdre à un membre son droit de parole. Cette personne perd également son droit de vote.

Votes et majorités

§X. Toutes les décisions sont prises à la majorité simple, sauf si une majorité spéciale est exigée.

§X. Une majorité simple signifie plus de la moitié des suffrage exprimés, sans prendre en compte les abstentions. Une majorité spéciale comprend au moins le nombre d'or des suffrages exprimés: 100*(sqrt(5)−1)/2%)

§X. Les abstentions ne sont pas prises en compte pour le calcul des majorités. Les votes nuls ne seront jamais pris en compte.

§X. Si la moitié des suffrages exprimés (ou plus) sont des abstentions, le vote est considéré comme nul.

§X. Pour avoir l'unanimité, aucun pirate ne peut voter contre.

§X. Si une proposition n'obtient pas la majorité, elle est simplement rejetée.

§X. Les résultats chiffrés des votes doivent être divulgués à l'extérieur du gouvernement concerné.

§X. Le vote par procuration est possible. Il n'est pas possible d'avoir plus d'une procuration par personne lors de l'assemblée générale .

§X. Les votes par des personnes représentant un plus grand groupe, seront toujours rendus publics dans les proces verbaux des votes de l'assemblée. Cela vaut aussi pour les personnes qui représentent le parti pirate dans d'autres instances. Si ce qui précède n'est pas légalement possible, la personne qui a représenté un grand groupe, elle en prend acte et le rend public si cela est permis par la loi.

§X. Si une seule option est votée, une abstention par exception est significative. Pour être élu, une majorité simple des voix est suffisante.

§X. Avec Condorcet Schulze, le mode de scrutin est spécifiée comme décrit dans l'article [Schulze, M., A New Monotonic and Clone-Independent Single-Winner Election Method,Voting Matters, vol. 17, nr. 1, pp. 9-19, 2003.]

§X. Approval voting ou vote par approbation est une façon de voter par laquelle pour chaque proposition mise au vote, on peut dire si on l'approuve ou pas, les abstentions sont uniquement possible si on s'abstient pour toutes les propositions. Chaque proposition mise au vote qui acquiert une majorité simple est retenue. Il peut y avoir une classification allant des propositions ayant obtenu le plus d'approbations vers celles qui ont obtenu le moins d'approbations.

La Coreteam

§X. Les membres de La Coreteam n'ont pas de voix exceptionnelle sur le programme et la direction idéologique du parti. Ces compétences reviennent uniquement à l'Assemblée Générale, le conseil de parti et les autres organes crées par l'AG. L'Assemblée Générale ne peut pas déléguer cette compétence à la Coreteam.

§X. L'AG des membres délègue la gestion journalière de l'association de fait à la Coreteam. Tout acte d'un membre de la Coreteam qui n'est pas le résultat d'une décision de l'Assemblée générale ou du Conseil du Parti, est donc personnelle ou autre et ne peut en aucune manière engager l'association.

§X. La Coreteam se compose des membres suivants:

1. Quatre Co-présidents issus de régions différentes (Flandre, Wallonie, Bruxelles en la region germanophone). Si une région manque, le poste reste vacant.
2. Deux coordinateurs régionaux (Flandre & Wallonie)
3. Deux responsable de la presse (fr et nl)
4. Un responsable IT
5. Un secrétaire de parti
6. Un trésorier
7. Un coordinateur international

§X. Les co-présidents doivent :

1. Représentater du Parti Pirate dans sa région,
2. Organiser régulièrement et assister au evénements pirate de sa région,
3. Suivre des evenements pirate international, activités, en dergelijke,
4. Avoir une vue d'ensemble sur le travail effectué dans les différentes squads et autres groupes de travail.

§X. Les coordinateur régionaux doivent :

1. développer et soutenir des équipages (crews),
2. Organiser régulièrement et assister au evénements, réunions de travail et autres activités pirate de sa région,
3. Avoir une vue d'ensemble sur le travail effectué dans les différentes squads et autres groupes de travail.

§X. Les responsables de presse doivent :

1. Etre rapidement disponible pour la presse
2. Préparer et développer une documentation pour la presse,
3. Encourager la couverture médiatique la plus large possible pour le parti.

§X. Le responsable IT doit:

1. Entretenir le site web et la structure IT,
2. Organiser une infrastructure permettant de voter entre les AG,
3. Sécuriser les données numériques du parti.

§X. Le secrétaire du parti doit:

1. Rédiger les PV des réunions de Coreteam,
2. S'occuper des formalités administratives quotidiennes du parti,
3. Tenir à jour la liste des membres,
4. Gérer les cartes de membres et le merchandising du parti.

§X. Le trésorier doit :

1. S'occuper des formalités financières quotidiennes du parti,
2. Veiller à la viabilité financière du Groupe en maintenant les comptes du parti à jour,
3. gérer la comptabilité du parti.
4. informer les autres membres de La Coreteam sur les paiements entrants, s'ils sont responsables de la gestion ou de la raison de ce paiement.

§X. Le coordinateur internationnal doit:

1. Entretenir les contacts du parti dans les différentes institutions internationales desquels le parti est membre,
2. Représenter le parti pirate dans ces institutions,
3. Rendre compte de l'organisation et de la discussion au sein du parti à propos de ces institutions internationales

§X. En aucun cas, le coordinateur international ne représente le Parti Pirate sur des questions idéologiques ou programmatiques par nature sauf dans les rares cas où ils sont énumérés dans des documents approuvés par l'assemblée générale ou autorisés par le parti.

§X. Si un membre de la coreteam ne fait pas le travail correctement, elle peut se prononcer en interne pour une redistribution des tâches. Un membre de la Coreteam n'a pas l'exclusivité d'effectuer une tâche particulière.

§X. Les décisions internes de la Coreteam se prennent de préférence à la majorité, mais si ce n'est pas possible, avec au moins une majorité simple.

Le Conseil du Parti

§X. Le conseil du parti se compose de tous les membres du Parti Pirate.

§X. Le conseil de Parti se réunit en permanence en ligne et prend des décisions démocratiques à travers son système choisi. Le premier système à utiliser est le Liquid Feedback du Parti Pirate. Le parti peut, à n'importe quel moment, changer de système.

§X. L'organisation du conseil du parti est prévue dans les règlements internes.

§X. Si le temps manque pour organiser une AG à propos de sujets politiques où l'identité du parti est concerné ... le conseil des pirates peut décider à propos de cette matière (entre deux AG). Le conseil du parti est autorisé à approuver des modifications au programme du parti. Le conseil du Parti est responsable des décisions sur l'idéologie du parti.

§X. Le conseil du parti peut faire des propositions à propos de changements de statut du parti pirate. Ceux-ci sont ensuite soumis pour approbation à la prochaine Assemblée Générale.

§X. Le conseil du parti bénéficie d'un droit d'évocation générale et d'interpellation vis à vis de la Coreteam et ses membres.

§X. Le conseil du parti peut interpeller les membres du groupe, le ministre/secrétaire d'etat et l'ensemble des mandu parti à propos de leurs actions publiques et les positions qu'ils défendent en public.

§X. Le conseil du parti peut, à la majorité simple donner des lignes directrices contraignantes à la Coreteam et annihiler des décisions de la Coreteam.

§X. Le conseil du parti détermine les modalités et les conditions auxquelles les candidats doivent satisfaire.

L'Assemblée Générale

§X. L'Assemblée générale est l'organe suprême du parti. Il se prononce sur toutes les questions fondamentales et sur l'orientation du parti.

§X. L'assemblée générale peut porter sur le programme, l'orientation idéologique ou de l'organisation du parti.

§X. Le congrès du parti aura lieu au moins chaque année civile ou exceptionnellement sur convocation du parti ou d'une majorité spéciale de la Coreteam. Tous les membres sont invités.

§X. L'assemblée générale est présidée par les co-présidents du parti. L'ordre du jour sera préparé par la Coreteam. Le conseil du parti peut soumettre les projets de décisions de l'Assemblée Générale jusqu'à 4 semaines avant l'assemblée générale.

§X. La Coreteam doit, au moins un mois avant le Congrès, publier le(s) projet(s) de décision(s), avec un exposé des motifs.

§X. Jusque deux semaines avant l'assemblée générale, tout membre peut déposer des amendements aux projets de texte. Les projets de décisions et amandements sont ensuite publiés au moins une semaine avant l'assemblée générale, après quoi ils seront votés à l'assemblée générale selon l'ordre du jour préparé par la Coreteam.

§X. Le vote final aura lieu à l'assemblée générale.

§X. Les assemblées générales sont limitées dans le temps, et dans un but d'efficacité de décision, il est attendu des membres du parti qu'ils débattent au préalable des projets de décision, de la motivation. Lors de l'assemblée générale en elle-même, il n'y aura pas de débat. Une courte motivation des projets de décisions et exceptionnelement d'éventuels amendements seront acceptés. On votera d'abord l'amendement. Quand celui-ci est accepté, il est incorporé au projet de texte et ils sont soumis ensemble au vote.

§X. Une proposition ou un amendement est adopté par une majorité simple. Les modifications des statuts par une majorité spéciale.

§X. En cas de dissolution de l'association de fait, l'assemblée générale désigne un ou plusieurs liquidateurs. Elle définit leur compétence et, dans l'esprit du but décrit dans l'article 2, le sort à attribuer aux avoirs de l'association de fait.

§X. Sauf en cas de nécessité urgente, les nouvelles dispositions statutaires sont d'application un mois après leur approbation par le conseil du parti. Ils sont communiqués aux bureaux des arrondissements et des départements.

Equipage (crew)

§X. La crew est l'entité locale du parti pirate. Elles sont constituées de pirates qui proviennent d'une région spécifique.

§X. Une équipe se compose d'au moins 3 Pirates qui sont membres du Parti Pirate et n'importe quel nombre de sympathisants.

§X. Une équipe n'a pas de gouvernement. Les décisions sont prises en concertation. En cas de désaccord sur une décision ou si une position commune ne peut être trouvée, une division de l'équipage doit être pris en considération.

§X. Une Crew ne peut en aucun cas revendiquer le monopole sur une région particulière.

§X. Une Crew inclus 3 fonctions spécifiques:

1. Capitaine
2. Navigateur
3. Trésorier

Ces fonctions sont choisies par majorité simple lors d'une réunion de crew. L'objectif est d'avoir une rotation régulière des fonctions. Idealement, les fonctions doivent être exercées par un autre membre tous les trois mois.

§X. Le capitaine est le point de contact des Crew pour les Squads, les autres Crews et la coreteam. Ses coordonnées doivent donc au moins être connu de La Coreteam. Chaque crew a un capitaine.

§X. Le navigateur est responsable des PV de réunion, la collecte des données pour les réunions à venir et les communiquer clairement.

§X. Le trésorier est responsable de la gestion financière d'une crew. Cete fonctionnalité est optionnelle dans une crew.

§X. Les crews ne peuvent rien faire d'illégal. Elles ne peuvent pas porter atteinte au nom ou à l'image du parti. Indien een crew zich hier niet aan houdt, kan teruggevallen worden op de verzoenings- en tuchtregeling.

§X. Les crews ne peuvent pas exiger de frais d'adhésion ou droit d'admission ou toute autre manière d'interdire l'accès aux réunion ou au vote. Toutes les réunions de crew sont généralement publiques et les accessibles gratuitement. Les crews sont autorisées à collecter des dons ou d'autres façons de faire la collecte de fonds, à condition de respecter la loi et seulement si c'est clairement fait au niom de la crew et non pas au nom du parti pirate.

§X. Avec une majorité spéciale des personnes présentes à la réunion de l'équipage, une personne présente à la réunion peut perdre son droit de parole. Cette personne perd alors aussi son droit de vote.

Une Squad

§X. Une squad est une entité du Parti Pirate qui se compose d'au moins 2 membres du Parti et qui travaille autour d'un thème précis ou un projet. Une squad n'est pas liée à un lieu ou une région.

§X. Il y a 2 types de Squads:

1. Squad de projet
2. Squad thématique

§X. La Squad de projet travaille sur un sujet donné, caractérisé par une date de début et de fin (temporalité), un calendrier et un produit final. La squad de projet partage le travail fourni avec la Coreteam.

§X. La squad thématique travaile sur les points de programme du parti pirate. Les points de vue du parti pirate sont ici recherché et développé, même si ils ne seront considérés comme tels qu'après validation par l'Assemblée Générale ou son organe d'approbation.

§X. Au sein d'une squad, il s'agit de travailler dans la transparence et de former une argumentation la plus forte possible avec des sources scientifiques ou soumises à révision aux pairs.

§X. Avec une majorité speciale, le droit de parole peut être interdit à quelqu'un lors d'une réunion.

Election interne

Coreteam

§X. Chaque membre de la coreteam en alle besturen s'établi tous les deux ans par élection. L'AG et le Conseil de parti peuvent, sous condition de majorité spéciale, demander des élections anticipées, éventuellement pour un seul membre de la Coreteam. Une Coreteam n'est jamais complètement changée, afin de préserver une certaine continuité

§X. Toutes les fonctions sont renouvelables, sauf indication contraire. Exercer la fonction de président de parti est en tous cas limité à une période temporelle. Passé cette période, il n'est pas possible de se représenter pour cette même fonction.

§X. Les administrateurs sortants sont responsables de l'organisation et de la conduite des élections à leur niveau. Lors de la création d'un nouveau conseil ou une nouvelle administration, l'administration supérieure, telle que définie ci-dessous, en est responsable.

§X. Maximum 15 jours avant les élections, les membres votants sont prévenus par mail pour participer aux élections, et s'ils veulent s'investir dans la construction future du parti, pour devenir candidat. À cette fin, les formulaires nécessaires seront attaché avec le mail.

§X. L'avis de convocation indique notamment:

1. Date, heure et lieu de l'élection, peut-être en ligne;
2. Qui peut se présenter aux élections et comment cela doit être fait;

§X. Les candidatures doivent être soumises par courriel, au plus tard le 7e jour avant les prochaines élections, au secrétaire de la Coreteam chargée des élections. La nomination mentionne le nom et prénom du candidat.

§X. Au plus tard le sixième jour avant les élections une seconde lettre de convocation est envoyée par mail, avec une liste alphabétique des candidat, met desgevallend de vermelding “aftredend”.

Il y est mentionné:

1. Date, heure et lieu de l'élection, peut-être en ligne;
2. Qui peut voter et comment cela doit être fait;
3. Que l'élection se fait avec la méthode Schulze-Condorcet.

Pour les membres préférant le courriel et l'ayant signalé au secrétariat, cette lettre peut être remplacée par un courriel.

§X. Lors de l'assemblée générale annuelle sont donnés aux électeurs un bulletin de vote. Le bulletin de vote indique le nom et le nom des candidats par ordre alphabétique, sans aucune indication, ainsi que la manière de votes valides.

§X. On vote pour un candidat en l'indiquant à l'endroit prévu à cet effet près de son nom. Est valide tout bulletin de vote sur lequel on a voté pour au moins la moitié du nombre de candidats et pour pas plus que le nombre de mandats à conférer.

§X. S'il n'y a autant de candidats qu'il n'y a de postes à conférer, alors une abstention est possible.

PARTIE II. STATUTS & FINANCES

Chapitre 4: Finances

§X. Tous les fonds, les dettes, les créances et les biens meubles et immeubles situés dans les différentes zones du parti sont la propriété de l'ASBL "the Black Pearl". Le démissionnaire, membre suspendu ou exclu, ainsi que les héritiers ou ayants droit d'un membre décédé, n'ont aucun droit sur le fonds commun. Ils ne peuvent revendiquer aucun relevé, aucune justification des comptes, aucun inventaire ni apposer les scellées.

Tous les niveau d'administration peuvent ouvrir un compte bancaire. Il ya toujours deux signatures nécessaires pour retirer de l'argent ou effectuer des paiements à partir de ces comptes. Pour les paiements sur Internet, c'est un arrangement plus flexible.

§X. Au moins trois membres, dont le trésorier et le trésorier du département, devrait avoir le droit de signer des transactions sur ces comptes.

§X. Si une crew ou une squad omets de désigner trois membres ou si un ou plusieurs membres désignés au conseil d'aministration ne correpondent pas aux exigences posées, alors la coreteam désigne officiellement trois membres habilités. Le trésorier d'un conseil peut être autorisé pour les paiements sur Internet. Cette autorisation doit être accordée par écrit par les deux autres membres du conseil qui ont droit à la signature des transactions financières et doit être validée par le trésorier de la haute administration. Le formulaire avec cette autorisation se conserve au secrétariat du parti.

§X. Au niveau national, les présidents de parti, le secretaire et le trésorier ont le droit de signer les transactions financières. Le trésorier est responsable de la gestion financière. En aucun cas le conseil d'administration ne peut prendre un engagement au nom de l'association qui de façon directe ou indirecte dépasse les capacités de l'association. Au cas où un tel dépassement aurait lieu de façon imprévue ou menacerait d'arriver, alors il faut convoquer l'assemblée générale des membres dans les 30 jours, avec pour point à l'agenda la situation fiancière de l'association.

§X. La gestion financière est faite par et sous la responsabilité de chaque adminsitration à son niveau.

§X. Sur proposition du trésorier, la Coreteam explique les normes minimales pour la comptabilité aux niveaux administratifs inférieurs.

§X. La comptabilité au niveau national est effectué selon les règles de la comptabilité en partie double. Chaque transaction doit correspondre à des documents de preuve. En matière de comptabilité, le trésorier s'inspirera de la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.

§X. AU minimum tous les six mois, le trésorier présente un rapport financier à la Coreteam.

§X. Dans tous les récits, un droit d'accès du public. Toute personne, membre ou non membre, a le droit d'examiner les comptes.

§X. Le revenu du parti: les subventions gouvernementales, les cotisations, les contributions des groupes et des représentants à tous les niveaux, le rendement des diverses activités et des actions de la crew et de dons. La coreteam gère ce revenu.

§X. Le financement des crews se fait par:

• Les paiements effectués par les élus municipaux;
• Les produits des activités de l'équipage;
• Le versement des moyens de fonctionnement définis par la coreteam;
• dons (uniquement si reçu en conformité avec la législation en vigueur sur le financement des partis politiques).

§X. Pour tous les mandats, la remise de 22,5% de la rémunération brute. Si le mandataire n'a pas de revenu provenant d'un autre emploi, une pension ou un revenu de remplacement, le paiement de 17,5% de la rémunération brute. Le versement est à effectuer sur le compte du parti dans le mois suivant le paiement de la redevance ou de rémunération.

§X. Aucun versement supplémentaire ne peut être exigé des mandataires.

§X. Sans porter préjudice aus autres dispositions statutaires, le droit de vote des mandataires est suspendu lors du non-paiement des contributions statutaires dans les trois mois qui suivent l'exigibilité de la dette. A partir du moment de la suspension de son droit de vote, la personne impliquée ne peut pas être candidat à aucune élection jusqu'au paiement de sa dette. Les mêmes règles sont d'application quand un comité de direction ne paie pas sa contribution. Dans un tel cas de figure, le droit de vote de tous leurs représentants/députés/mandataires leur est retiré.

Chapitre 5: Modifications des Statuts et départs

§X. En cas de contestation sur le sens exact d'une disposition statutaire, seul le conseil de parti peut donner une interprétation contraignante.

§X. Pour la modification des statuts, une majorité spéciale est requise lors de l'Assemblée générale. Le contenu et le but des modifications proposées sera notifiée au préalable à tous les membres de l'Assemblée générale afin d'en être informé.

§X. Si, dans certaines circonstances, les statuts ne peuvent être appliquées, le conseil de parti peut prendre une décision statutaire particulière.

§X. Sauf en cas de nécessité urgente, les nouvelles dispositions statutaires sont d'application un mois après leur approbation par l'Assemblée générale. Ils sont communiqués publiquement à tous les membres du parti des Pirates.

§X. Les statuts sont davantages élaborés/détaillés en Règlements Internes par le Conseil du Parti qui doivent être soumis pour approbation à l'Assemblée générale des membres

PARTIE III. Comité de réconciliation et de discipline et la formation des listes externes

Chapitre 6: Élections externes: formation de listes

Sur une liste sous le nom du Parti

§X. Pour se présenter comme candidat aux élections communales, régionales, nationale of européennes, il faut être membre du parti pirate.

§X. Chaque candidat doit avoir la possibilité de défendre sa candidature.

§X. Les candidatures peuvent être déposées pour toutes les places sur la liste. Sur chaque candidature, il doit être mentionné la place souhaitée sur la liste.

§X. D'abord une liste des candidats est établie sur base de ces candidatures, indépendemment du/des lieu(x) où elle est d'application. Ensuite a lieu un vote d'approbation (approval voting) à propos de la liste de candidats ainsi qu'un classement Condorcet-Schulze. Tous les membres du Parti des Pirates qui habitent dans la zone justifiant leur présence sur la liste peuvent voter.

1. Tous les candidats dans le classement qui n'ont pas obtenu la majorité simple lors du vote d'approbation (approval voting), sont rayés de la liste.
2. Si plusieurs candidats se trouvent à la même place dans le classement, alors on désigne le plus haut classé par le jeu du pierre-papier-ciseaux, les yeux bandés.
3. La liste est parcourue de haut en bas. Pour chaque place sur la liste, c'est le candidat le plus haut classé dans le classement et ayant posé sa candidature pour cette place qui l'obtient, s'il ne figure pas déjà dans la liste.
4. Si lors du parcours de toutes les places sur la liste, il reste des candidats dans le classement qui ne figurent pas sur la liste, alors ceux-ci peuvent adapter encore une fois la place pour laquelle ils avaient posé leur candidature, après quoi on reprend à l'étappe 3.
5. Si lors du parcours de toutes les places sur la liste, il reste des places pour lesquelles il n'y a pas de candidat, alors tous les candidats classés sous cette place remontent d'une place dans la liste.
6. Si après rédaction de la liste il y a des candidats qui se trouvent sur la liste mais qui ne souhaitent plus s'y trouver,alors on les retire de la liste et les candidats qui se trouvent en-dessous sur la liste montent d'une place.
7. Si après ce processus, une liste a vu le jour mais qu'elle ne correspond pas au prescrit légal à cause de l'inégalité de représentation entre hommes et femmes sur la liste, alors les femmes remontent dans la liste et les hommes en bout de liste sont rayés, jusqu'à ce que la liste soit légalement conforme. Ensuite on retourne à l'étappe 5. Si la liste est légalement en ordre, alors elle est définitive.

§X. Si tous les candidats qui ont posé leur candidature sont unanimement d'accord avec une autre méthode pour constituer la liste, ou sont unanimement d'accord avec la liste proposée, alors on peut dévier de cette méthode.

Sur une autre liste

§X. Si un membre du Parti Pirate est sur une liste autre que le Parti Pirate, il doit le signaler à la Coreteam.

Chapitre 7: Dispositions en matière de réconciliation et discipline

§X. L'aurorité de l'Assemblée générale doit être acceptée et respectée par tous les membres.Les personnes qui minent l'autorité de l'Assemblée Générale, qui refusent de se soumettre aux décisions définitives du comité de direstion ou qui par leur conduite ou attitude compromettent le parti ou lui fond du tort, peuvent être suspendus de leurs fonctions. §X. Les organes qui ne peuvent accepter l'autorité de l'Assemblée générale ou qui entreprennent des actions qui compromettent le parti, peuvent être suspendus collectivement.

§X. Une suspension d'organes ou de personnes est possible par une procédure disciplinaire qui est entamée par une entité contre cet organe ou cette personne. Une suspension ne peut être prononcée qu'après approbation de le coreteam pendant la période de 4 mois qui précède la date d'élections politiques ou de comités de direction.

§X. La décision de suspension ou de réprimande doit être déposée, avec le dossier, dans la semaine, au secrétariat central, à l'attention de la coreteam. Une suspension reste valable pour une durée de maximum quatre mois à partir de son introduction. Avant la fin de la période de suspension, le comité "suspensif" doit faire une évaluation de la situation. Lors d'une évaluation négative, un dossier de réconciliation/disciplinaire doit être introduit. Pendant la période de traitement de ce nouveau dossier de réconciliation/disciplinaire, la suspension reste valable.

§X. Contrairement aux dispositions dans l'article 9.2, tout appel contre les sanctions disciplinaires est toujours à faire auprès de la commission nationale de réconciliation et discipline.

§X. Alle aanhangig gemaakte klachten worden publiek en transparant behandeld.

§X. De nationale verzoenings- en tuchtcommissie bestaat uit 10 leden, uitgeloot onder de leden die deelgenomen hebben aan de laatste algemene vergadering, eventueel via een volmacht. Voor elk verkozen lid van de verzoenings- en tuchtcommissie wordt een plaatsvervangend lid uitgeloot. Indien een vast lid uit een provincie niet aanwezig kan zijn wordt door het secretariaat een plaatsvervanger gecontacteerd. Er blijven per zitting van de verzoenings- en tuchtcommissie echter maximum 1 lid per provincie. De algemeen secretaris is lid van de verzoenings- en tuchtcommissie zonder stemrecht. Hij oordeelt of zijn aanwezigheid noodzakelijk is.

§X. Een lid van de verzoenings- en tuchtcommissie dat zelf betrokken is in een procedure kan niet zetelen. Leden van het coreteam, behalve de algemeen secretaris, kunnen geen deel uitmaken van de nationale verzoenings- en tuchtcommissie.

§X. De verzoenings- en tuchtcommissie kan slechts geldig vergaderen als minstens de helft van de leden aanwezig is.

§X. De verzoenings- en tuchtcommissie wordt iedere algemene vergadering vernieuwd.

§X. Een geschil binnen de partij en elke grove inbreuk op de partijtucht kan aan de nationale verzoenings- en tuchtcommissie worden voorgelegd door het coreteam zelf, door het bureau van de partijraad, door het partijbestuur of door een arrondissementeel bestuur. In dit geval moet hiervan melding worden gedaan op de eerstvolgende vergadering van de partijraad.

§X. Voor de eerstvolgende partijraad komt de verzoenings- en tuchtcommissie samen op uitnodiging van haar voorzitter om het voorgelegde probleem te onderzoeken. Zij moet de verschillende betrokken partijen horen, hun dossier en nota’s in ontvangst nemen en een rapport opstellen met de respectieve standpunten. Dit rapport wordt bezorgd aan de algemeen secretaris en de voorzitter van de partijraad.

§X. De verzoenings- en tuchtcommissie kan de beslissing tot schorsing bedoeld in art. X+1 opheffen indien dit tot een eventuele verzoening kan bijdragen.

§X. De verzoenings- en tuchtcommissie zal steeds in eerste instantie verzoening nastreven. Zij kan echter ook volgende tuchtmaatregelen opleggen of voorstellen, dit in orde van belangrijkheid:

1. de berisping, met kennisgeving aan de leden van de betrokken organen;
2. de blaam, met kennisgeving aan de leden van de partij;
3. de schorsing in een functie, voor ten hoogste 12 maanden;
4. de schorsing als lid van de partij, voor ten hoogste 12 maanden;
5. de uitsluiting.

De sancties 1, 2 en 3 kunnen door de nationale verzoenings- en tuchtcommissie zelf worden uitgesproken en ingesteld. De sancties 4 en 5 kunnen door de commissie slechts worden voorgesteld en dienen ter bekrachtiging worden voorgelegd aan de partijraad. De verzoenings- en tuchtcommissie beslist bij eenvoudige meerderheid.

§X. De partijraad beslist over de te nemen maatregel. Er wordt het eerst gestemd over het meest vérstrekkende voorstel van tuchtmaatregel. Bij verwerping kan steeds een minder vérstrekkende tuchtmaatregel worden voorgesteld.

§X. De beslissing van de verzoenings- en tuchtcommissie of de partijraad moet binnen de week door de algemeen secretaris worden betekend.

§X. Een mandataris, bij tuchtmaatregel uitgesloten, zal zijn mandaat of mandaten onmiddellijk ter beschikking stellen van de partij. In geval van schorsing blijft de mandataris ertoe gehouden zijn verplichtingen ten overstaan van de partij na te leven.

§X. De vraag tot wederopneming van een eerder uitgesloten lid wordt door het uitgesloten lid zelf via aangetekend schrijven aan de algemene vergadering voorleggen. De algemene vergadering hoort het uitgesloten lid en eventueel andere betrokken partijen en neemt de beslissing.

Motivation

• Voici une proposition qui est par essence adressée aux membres qui veulent doter le parti d'une structure similaire à celle des autres partis, tout en suivant les principes pirates.
• Pour cette proposition, je suis parti de cette base:
  • être le plus correct possible au niveau légal;
  • ne pas essayer de réinventer l'eau chaude. Le but du parti n'est pas d'avoir une structure originale, mais de défendre ses points de vue via la politique;
  • veiller à ce que la structure elle-même satisfasse aux principes du parti pirate;
  • formaliser les structures existantes plutôt que d'en inventer d'autres, sauf si nécessaire.
• Cette proposition est largement inspirée des statuts des autres partis néerlandophones, adaptée aux principes pirates. C'est pourquoi elle est dans la mesure du possible légalement en ordre et en grande partie déjà éprouvée. En particulier en ce qui concerne les parties plus techniques à propos des finances et des statuts eux-mêmes.
• Cette proposition comporte 3 niveaux, de manière comparable aux autres partis:
  • L'Assemblée Générale: le plus haut niveau, mais très lent.
  • Le Conseil du parti: niveau intermédiaire et vitesse moyenne. Chez nous il s'agit d'un outil Liquid Democracy.
  • Le Coreteam: le plus bas niveau et le plus rapide. Ne peut jamais prendre de décisions idéologiques ou relatives à des programmes et contrôlée non-stop par le Conseil du parti.