Provincial elections 2012

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ETRE CANDIDAT AUX ELECTIONS PROVINCIALES

Les conditions d'éligibilité au conseil provincial

Pour pouvoir être élu conseiller provincial et le rester, il faut remplir et conserver les conditions d'électorat c'est-à-dire:

• Être belge au plus tard au moment du dépôt de sa candidature entre les mains du président du bureau de district.
• Être âgé de 18 ans accomplis au plus tard le jour des élections.
• Être inscrit au registre de population d'une commune de la province.
• Jouir de ses droits civils et politiques.*

Attention : les candidats perdent souvent de vue que l'élection provinciale ne se fait pas au niveau du canton mais au niveau du district.

Ne sont pas éligibles :

• Ceux privés du droit d'éligibilité par condamnation.
• Ceux exclus ou suspendus de l'électorat.
• Ceux qui, sans préjudice de l'application des 1° et 2°, ont été condamnés, même avec sursis, du chef de l'une des infractions prévues aux articles 240, 241, 243 et 245 à 248 du Code pénal, commises dans l'exercice de fonctions locales, cette inéligibilité cessant douze ans après la condamnation.
• Ceux qui ont été condamnés pour des infractions visées par la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme et la xénophobie ou sur la base de la loi du 23 mars 1995 tendant à réprimer la négation, la minimisation, la justification ou l'approbation du génocide commis par le régime national-socialiste allemand pendant la Seconde Guerre mondiale, cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation.
• Ceux qui sans préjudice de l'application des dispositions prévues au 1° et 2° étaient administrateurs d'une association au moment des faits à la suite desquels elle a été condamnée, même avec sursis, pour l'une des infractions prévues par la loi du 30 juillet 1981 ou la loi du 23 mars 1995 et cette inéligibilité cessant dix-huit ans après la condamnation. Il n'est pas fait application du cas précédent aux administrateurs qui apportent la preuve qu'ils ne connaissaient pas les faits qui ont fondé la condamnation en cause ou que lorsqu'ils en ont eu connaissance, ils ont aussitôt démissionné de toutes leurs fonction au sein de ladite personne morale.
• Ceux qui ont été déchus de leur mandat, en application des articles L1122-7 §2, L1123-17 §1, L2212-7§2 ou L2212-45§3, cette inéligibilité cessant six ans après la notification de la décision du gouvernement ou de son délégué constatant la déchéance.
• Le Gouverneur de province, à sa sortie de fonction, pendant les deux années qui suivent.
• De même et conformément à l'article 127 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, les fonctionnaires de police ne sont pas éligibles.

Ne sont pas éligibles au conseil provincial :

• Ceux qui sont membres de la chambre des représentants, du Sénat, du Parlement européen, d'un parlement régional ou communautaire.
• Les ministres et les secrétaires d'État fédéraux.
• Les membres d'un gouvernement régional ou communautaire.
• Les commissaires européens.

Les incompatibilités au niveau provincial sont réglées aux articles L2212-74 à L2212-81 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Les formalités à accomplir pour se présenter aux élections provinciales

La présentation de candidature

Elle doit être déposée entre les mains du président du bureau de district le jeudi 13 ou le vendredi 14 septembre 2012, de 13h à 16h

A cet acte de présentation doivent être annexés les documents suivants :

• Un relevé des électeurs signataires indiquant pour chacun d'eux, s'ils acceptent une éventuelle désignation comme témoin de parti ou comme témoin suppléant.
• Un acte d'acceptation signé par chaque candidat ; Cet acte mentionne, s'il échet, l'intention de former groupe. Il mentionne de même le nom des témoins et témoins suppléants de la liste.
• L'autorisation relative au déposant d'effectuer le dépôt de l'acte de présentation.
• Un engagement à respecter les dispositions légales relatives à la limitation et au contrôle des dépenses électorales, et à déclarer celles-ci, ainsi que l'origine des fonds.
• Pour le candidat en tête de liste, un engagement à déclarer dans les trente jours qui suivent la date des élections, les dépenses afférentes à la campagne électorale de la liste et à déclarer l'origine des fonds.
• Un engagement à respecter, au cours des élections et durant leur mandat, les principes démocratiques d'un État de droit ainsi que les droits et libertés inscrits dans la Constitution, dans la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 19 décembre 1966.
• Une déclaration éventuelle d'adhésion à un acte déterminé d'affiliation de listes ou, inversement, de renonciation à cette affiliation.
• Les éventuelles déclarations de groupement.
• Un extrait du registre des électeurs démontrant que les électeurs signataires, les déposants ainsi que les candidats présentés sont électeurs dans leur commune.

Les lites de candidats

Elles doivent répondre aux prescrits ci-après :

• Aucune liste ne peut comprendre un nombre de candidats supérieur à celui des conseillers à élire.
• Sur chaque liste, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
• Les deux premiers candidats ne peuvent être du même sexe.
• Un candidat ne peut figurer sur plus d'une liste dans la province.

La présentation

• Doit être remise au lieu indiqué par le président du bureau de district dans l'avis qu'il publiera le 1er septembre 2012.
• Est remise soit par un des trois électeurs signataires désignés à cette fin par les candidats soit par un des deux candidats désignés à cette fin par les conseillers provinciaux sortants.
• Mentionne également le sigle ou logo appelé à surmonter la liste sur le bulletin de vote.

Le nombre de signatures requis sur un acte de présentation

• Un candidat ne peut se présenter que dans le district où il est domicilié. Par exemple, si vous habitez Amay, vous ne pouvez vous présenter aux élections provinciales que dans le district de Huy.

• Dans chaque district, les actes de présentation doivent être accompagnés de la signature de 50 électeurs appartenant au district de cette province ou de la signature de trois conseillers provinciaux sortant, eux aussi de cette province.

• Si un parti veut se présenter dans plusieurs districts, il doit trouver des candidats domiciliés dans chacun de ces districts. De plus, ce parti doit se procurer la signature de 50 électeurs par district où il se présente, ou la signature de trois conseillers provinciaux sortant.

Les mentions figurant sur l'acte de présentation

L'acte de présentation doit indiquer l'ordre dans lequel les candidats sont présentés et contenir les éléments suivants :

• conjoint décédé)
• Les prénoms (le prénom de naissance du candidat peut être précédé de son prénom usuel, pour autant que cette mention ne permette pas de le confondre avec un autre candidat ou une personnalité connue au niveau de la circonscription)
• La date de naissance
• Le sexe
• La profession
• Le numéro d'identification au Registre national des personnes physiques
• La résidence principale et le cas échéant celle des électeurs qui les présentent

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