Events/EGA2012/Proposition 2.1

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A) PRINCIPES D ORGANISATION

• Art. 1 : La dénomination de l’association est « Parti pirate de Belgique » en français, « Piratenpartij België » en néerlandais, « Piratenpartei Belgien » en allemand, « Pirate Party Belgium » en anglais. Son sigle est « PPBe ».
• Art. 2 : L'adresse du siège social est Rue Gérard 47a, 1040 Bruxelles.
• Art. 3 : L’association, ci-après dénommée « le Parti », dépend de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.
• Art. 4 : Le Parti Pirate lutte de façon permanente pour une démocratie réelle et participative.
• Art. 5 : Notre organisation interne :

1. s’inscrit en cohérence avec nos propositions pour la gestion de la société ;

2. est soumise à une double exigence :

- assurer les missions du parti au service du politique de la façon la plus simple, la plus efficace, la plus rapide et la moins contraignante possible ;

- assurer un maximum de participation et de contrôle aux membres et éviter la concentration du pouvoir entre les mains d’un petit nombre ;

3. est confédérale et participative ;

4. conjugue démocratie directe et démocratie représentative.

5. Elle repose, notamment, sur les principes suivants :

- Autonomie et fédération des Groupes locaux, provinciaux et régionaux, intégration du Parti Pirate au sein du Parti Pirate Européen (PP-EU) et, le cas échéant, au sein d'organisations Pirate internationales ;

6. L’autonomie a pour corollaire une concertation permanente entre les différentes instances et des procédures de co-décision.

- Participation : La démocratie participative implique des décisions prises après débat le plus large possible tant aux différents niveaux d’organisation du parti qu’au sein des différentes instances concernées. Des votes et référendums peuvent être organisés. De nouvelles formes de participation des militants et des citoyens peuvent être expérimentées.

- Élection et responsabilité des représentants : Être élu à un poste quelconque signifie être investi d’une responsabilité dont on doit rendre compte, non d’un pouvoir arbitraire. Les cumuls et la durée des mandats sont réglementés notamment pour permettre au plus grand nombre l’accès aux mandats et, à leurs titulaires, de s'y investir activement et d'y consacrer le temps nécessaire.

• Art 6. Sauf à considérer que les compétences politiques sont génétiques, le Parti Pirate, tant au niveau fédéral que régional, assure une mission de formation politique de ses membres. Toutefois, la formation n'est qu'un des moyens qui permet de cultiver une participation réelle et informée des membres dans tous les lieux de décision et de concertation.
• Art 7. Par ses structures et son mode de fonctionnement interne ainsi que par le recrutement des membres, le Parti Pirate agit de façon à amener les femmes à participer à toutes les activités du parti et à prendre leur part de responsabilité et de pouvoir ; l’objectif du Parti Pirate est d’assurer au plus tôt la parité hommes/femmes dans tous les organes du parti et sur les listes électorales. Le Parti Pirate rejette néanmoins toute forme de discrimination dite « positive » ou de réglementation pour arriver à cette fin.

B) PROGRAMME POLITIQUE

• ART 8 : Le programme politique définit les grandes options politiques et sociétales du Parti Pirate.
• ART 9 : Pour chaque élection, le programme électoral est directement décliné du programme politique du parti.Le programme électoral est adopté par l'instance devant laquelle les mandataires politiques sont responsables.

C) MEMBRES ET SYMPATHISANTS

• ART 10 : le Parti Pirate est composé de membres et de sympathisants.

Les sympathisants

• ART 11 : Peut devenir sympathisant/e, toute personne qui marque sa volonté de soutenir le Parti Pirate. Le Conseil de Fédération adopte un règlement qui détermine le statut et les modalités liés au statut de sympathisant.

Membres - Conditions générales d'admission des membres :

• ART 12 : Peut devenir membre le Parti Pirate toute personne qui :

1. adhère aux objectifs généraux et à la stratégie politique développée par le Parti Pirate ainsi qu'aux présents statuts et aux règlements et règles qui en découlent ; 2. n’est membre d’aucun groupe qui renierait les principes fondamentaux du Parti Pirate ; 3. n'est titulaire d'aucun mandat exercé pour le compte d'un autre parti politique ou titulaire d'un mandat exercé pour une liste de candidats concurrente à une élection où le Parti Pirate aurait déposé ou soutenu une liste. Cette condition n'est pas d’application : 1. si le parti politique ou le groupe à la base du dépôt de la liste a cessé ses activités ; 2. dans les limites des règles fixées par le Conseil de Fédération si le parti politique ou le groupe à la base du dépôt de la liste a publiquement annoncé : - qu’il cesserait ses activités après les prochaines élections ou - qu'il ne se représenterait pas aux prochaines élections. Membres - Modalités d'admission des membres :

• ART 13 §1 : Est membre du Parti Pirate, toute personne qui en fait elle-même la demande auprès du parti. Le Conseil de Fédération fixe les modalités de la demande d’adhésion. Celles-ci prévoient notamment que :

1. sans préjudice des dispositions prévues au §2, la qualité de membre est acquise 30 jours après l'enregistrement comme membre d'un groupe local (aka « Crew » ou « Equipage); 2. sauf dérogation accordée par la Commission des membres sur base d’une demande motivée, le membre est rattaché au groupes local, provincial et régional du lieu de son domicile.

• ART 13 §2 : La Commission des Membres peut refuser une demande d'adhésion après avis notamment du Groupe local, du groupe provincial et du Groupe régional concernés. La Commission des Membres dispose d'un délai de 30 jours qui suit l'enregistrement de la demande d'accession pour prendre sa décision.
• ART 13 §2bis. Tout refus d’adhésion peut être porté en appel, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, auprès du Conseil de Fédération dans les 30 jours de la notification de la décision. Toute absence de décision de la Commission des Membres peut être portée en appel auprès du Conseil de Fédération dans les 30 jours qui suivent l'expiration du délai prévu au §2. Le recours n'est pas suspensif.
• ART 13 §2ter. Sans préjudice du droit d'appel mentionné ci-dessus, tout refus d’adhésion peut être porté devant le Comité d’Arbitrage dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision par la Commission des membres ou, en cas d’appel, par le Conseil de Fédération. Le Comité d’Arbitrage ne pourra que confirmer le refus d’adhésion ou l'annuler en raison du non respect des règles statutaires ou en cas d'abus de droit manifeste. Avant de prendre sa décision, il doit entendre les parties en cause.
• ART 13 §2quater. Toute nouvelle demande d'adhésion d'une personne ayant précédemment été exclue du Parti Pirate en tant que membre doit faire l'objet d'une décision de la Commission des Membres aux deux tiers des membres présents.
• ART 13 §3. Est membre fondateur, toute personne ayant participé aux assemblées constitutives du Parti Pirate et ayant marqué son adhésion par sa signature au bas du document des statuts adoptés lors de ces assemblées. Ils sont les premiers membres du Parti Pirate.
• Membres - Démission
• Art 14 : Tout membre est libre de démissionner par simple courrier adressé au bureau du Parti. Est considéré comme membre démissionnaire, le membre qui, après au moins 1 rappel ne s’est pas acquitté de sa cotisation au 30 juin de la même année. La démission prend effet 10 jours après la date d’envoi de la lettre et le Secrétaire général confirme par écrit la démission.

Membres - Exclusion et suspension

• Art 15 : L’exclusion ou la suspension d’un membre est prononcée par décision de la « Core Team » et « du conseil des capitaines ». En cas de demande d’exclusion, la « Core Team » et le « Conseil des Capitaines » peut décider d’une suspension si elle l’estime plus appropriée. L’exclusion ou la suspension entraîne la perte des droits liés à la qualité de membre hormis celui d’introduire des recours contre la décision de suspension ou d’exclusion. Huit jours au moins avant la « Commision Core Team/ Conseil des Capitaines », un courrier recommandé est adressé au membre, reprenant la synthèse des griefs qui lui sont reprochés. Toute décision de suspension mentionne la durée maximale au bout de laquelle la suspension doit être levée ou l’exclusion prononcée. La décision d’exclusion ou de suspension doit être prise à la majorité des deux tiers des voix au moins des membres présents. Lors de l’exclusion ou de la suspension, il faudra signifier à l’intéressé toutes ses possibilités de recours. Toute décision d’exclusion ou de suspension peut être portée en appel à l’initiative de l’une ou l’autre des parties auprès de la « Core Team » dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

Membres - Exclusion d'office

• Art 16 : Est exclu d'office tout membre figurant sur une liste de candidats à une élection concurrente.

Membres - La cotisation

• ART 17 : Les membres sont tenus de payer une cotisation annuelle. Le montant de la cotisation annuelle est fixé par la Core team. La situation financière d’un membre ne peut être un obstacle à sa qualité de membre, à la demande du membre, il peut être dispensé partiellement ou totalement du payement de la cotisation pour l’année en cours.

Membres - Droits reconnus aux membres

• ART 18 : Les membres disposent du droit :

1. de vote dans les assemblées ; 2. d'être candidat aux élections ; 3. de désigner les candidats Pirate aux élections.

• Art 19 : La Core Team peut fixer momentanément un délai à l'expiration duquel seulement les futurs nouveaux membres peuvent exercer les droits reconnus aux membres. Ce délai ne peut être supérieur à 6 mois.

D) ASSEMBLEE GENERALE

• ART 20 : L’assemblée générale est compétente pour :

1. élaborer les objectifs du parti ; 2. définir les options fondamentales et les traduire en programme politique ; 3. élire le Secrétariat fédéral ; 4. désigner les candidats pour les listes électorale; 5. élire les membres du Comité d'Arbitrage ; 6. modifier les présents statuts ; 7. prendre toute décision prévue par ou en vertu des présents statuts.

• ART 21 : L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres.
• ART 22 : L'Assemblée générale est réunie ordinairement au moins une fois par an. L'Assemblée générale est convoquée extraordinairement :

1. à la demande de 10% des membres ; 2. à la demande du «  Conseil des capitaines » 3. avant chaque élection.

• ART 23 : les propositions soumises à la décision de l'Assemblée générale sont communiqués aux membres en ordre de cotisation au moins six semaines avant la date de l'assemblée.
• ART 24 : La « Core team » arrête par règlement les procédures de désignation, élection ou présentation de la compétence de l'Assemblée générale.
• ART 25 : « La Core Team » arrête par règlement les procédures de désignation, élection ou présentation de la compétence de l'Assemblée générale.

E) ELECTIONS

Participation aux élections

• Art 26 : Le Parti Pirate participe aux diverses élections, sauf si les membres concernés par une élection en décident autrement. La décision de ne pas participer à une élection est prise par les organisations visées au tableau ci-dessous :

Élection	Organisation
Élection communale	Crew locale concernée
Élection provinciale	Crew régionale concernée
Élection du Parlement wallon	Crew régionale wallone
Élection régionale du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale	Crew régionale de Bruxelles
Élection du Parlement de laCommunauté germanophone	Crew régionale germanophone
Élection du Parlement fédéral	L’assemblée générale
Élection du Parlement européen	L’assemblée générale

• ART 27 : Le programme électoral tient compte des réalités territoriales et culturelles et est en cohérence avec le programme politique et la philosophie pirate. La Core team jugera au final de la cohérence ou non du programme électoral concerné et, le cas échéant, peut annuler tout ou partie de ce programme électoral. Dans le cadre du programme politique défini par l’Assemblée générale la rédaction et l'adoption du programme électoral est faite par les organisations concernées au tableau ci-dessous :

Élection	Organisation
Élection communale	Crew locale concernée
Élection provinciale	Crew régionale concernée
Élection du Parlement wallon	Crew régionale wallone
Élection régionale du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale	Crew régionale de Bruxelles
Élection du Parlement de laCommunauté germanophone	Crew régionale germanophone
Élection du Parlement fédéral	L’assemblée générale
Élection du Parlement européen	L’assemblée générale

Conditions pour être candidat

• Art 28 : Peut être candidat(e) sur une liste du Parti Pirate :

1. tout membre du Parti Pirate 2. toute personne non membre du parti pour autant que sa candidature ait été acceptée aux deux tiers des voix par l'organisation qui approuve la liste et qu’il se soit mis en ordre de cotisation. En cas de litige la décision appartient toutefois au groupe auquel appartient la désignation.

Désignation des candidats et des listes de candidats

• Art 29 : la désignation des candidats et l’établissement des listes de candidats relèvent des organisation au tableau ci-dessous :

Élection	Organisation
Élection communale	Crew locale concernée
Élection provinciale	Crew régionale concernée
Élection du Parlement wallon	Crew régionale wallone
Élection régionale du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale	Crew régionale de Bruxelles
Élection du Parlement de la Communauté germanophone	Crew régionale germanophone
Élection du Parlement fédéral	L’assemblée générale
Élection du Parlement européen	L’assemblée générale
Désignation des parlementaires régionaux bruxellois pour la fédération Wallonie-Bruxelles	La Crew régionale de Bruxelles et la crew régionale wallone
Élection de la Chambre	Les Crews correspondantes à la circonscription électorale.
Élection du Sénat(Sénateurs élus directs)	L’Assemblée générale

• ART 30 : Le calendrier et la procédure relatifs à la désignation des candidats et à l’établissement des listes électorales pour les élections sont déterminés par la Core Team. Leur mise en oeuvre débutera six mois au moins avant le terme prévu par la législation électorale.

Devoirs des candidats

• ART 31 : Tous les candidats tant comme effectif que comme suppléant, sur une liste pour les élections européennes, fédérales, communautaires, régionales, provinciales et communales, s’engage :

1. au respect des règles et des délais, fixés par la Core Team et sa Crew; 2. défendre le projet politique et le programme présenté, avec un maximum d’efficacité; 3. s’abstenir de toute publicité autour de sa propre personne en dehors de celle admise par son groupe. Celle-ci ne doit être, de toute façon, ni tapageuse, ni coûteuse; 4. prendre des initiatives pour faire passer le programme dans les faits; 5. n’agir qu’en concertation permanente avec le parti et avec les crew concernées. Ceci ne doit toutefois pas empêcher l’élu de prendre des positions personnelles lorsque la question n’a pas été débattue dans le parti, mais il est toujours responsable pour lui. 6. démissionner si l’ensemble des membres d’une crew concernée estime que le candidat ne satisfait pas aux engagements généraux et particuliers qu’il a pris en vue de son élection ou de sa désignation. La décision de la crew doit être adoptée à la majorité des deux tiers des voix. Le candidat contraint de démissionner qui manquerait à cette obligation serait aussitôt désavoué publiquement par le parti et ne pourrait plus, en aucun cas, figurer comme candidat sur une liste du Parti Pirate, ou être proposé à un mandat quelconque. Négociations électorales

• Art 32 : Les modalités relatives aux négociations pré et post-électorales, à l’information des candidats et des citoyens et à la décision de participer à un exécutif sont réglementées par la Core Team et les Crews Régionales.

F) PARTICIPATION A UN EXECUTIF ET DESIGNATION DES MEMBRES DE CET EXECUTIF

• ART 33 : La nomination ou l’élection des candidats présentés appartient aux autorités prévues par la Constitution ou par la Loi.
• ART 34 : Les candidats qui pourront être présentés à une fonction de membre de l’exécutif fédéral ou qui seront présentés à une fonction de membre d’un exécutif régional, communautaire ou européen, sont choisis par l’organisation compétente. Cette proposition aura préalablement été soumise à l’avis de la Core Team et fait l’objet, sur base de cet avis, d’un vote indicatif de l’organisation concernée. Chaque candidat proposé par sa crew doit recueillir une majorité absolue au sein de la crew concernée.
• Art 35 : Le choix des candidats à proposer est prévue par la Constitution ou par la Loi et pour la nomination ou l’élection de ce mandat le choix appartient aux organisations dans le tableau ci-dessous après avis d’une autre organisation :

Exécutif	Avis préalable	Organisation décisionnelle
Communale	Core Team	Crew locale concernée
Provinciale	Core Team	Crew régionale concernée
Gouvernement wallon	Core Team	Crew régionale wallone
Gouvernement bruxellois	Core Team	Crew régionale de Bruxelles
Gouvernement Communauté germanophone	Core team	Crew régionale germanophone
Fédération Wallonie-Bruxelles	Core Team	La Crew régionale de Bruxelles et la crew régionale wallone
Gouvernement fédéral	Aucun	Assemblée générale
Éxécutif européen	Aucun	L’assemblée générale

G)RESPONSABILITE DES ELUS

• Art 36 : Lors de sa désignation, chaque élu signe une charte rendue publique, dans laquelle il s’engage à :

1. défendre le projet politique et l’accord de majorité, avec un maximum d’efficacité 2. agir, au cours de son mandat, en concertation permanente avec le parti 3. démissionner si l’organisation concernée et la core team estime que l’élu ne satisfait pas aux engagements généraux et particuliers qu’il a pris en vue de sa désignation. La révocation doit être adoptée à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Le mandataire contraint de démissionner qui manquerait à cette obligation serait aussitôt désavoué par le Parti Pirate et ne pourrait plus, en aucun cas, figurer comme candidat sur une liste Pirate ou être proposé à un mandat quelconque.

• ART 37 : Les élus à un mandat rendent compte de leur activité au moins à mi-mandat et en fin de mandat. Cette évaluation se fait notamment au regard de leurs obligations et engagements à l’égard de leurs électeurs.