EGA2012Prop

Titre ...: De la structure

Principes de fonctionnement

• art. 1: Le Parti Pirate est un réseau distribué d’organes constitutifs, de noeuds ("nodes") ou d'"instances".

L'organisation du Parti est basé sur les principes suivants :

elle est le reflet de nos propositions pour la société ;

elle doit permettre à chacun d'avoir son mot à dire, de sorte que le pouvoir reste aux mains de tous les pirates ;

autonomie des instances et concertation permanente entre elles ;

intégration du Parti Pirate au Parti Pirate International et Européen.

• art. 2: Le Parti Pirate est composé de plusieurs instances :
  • §1:des instances fonctionnelles:
    • Équipage
    • Escouade
    • Flotte
    • Convention/Le Conseil des Pirates (BW)/Assemblée Générale
  • §2:des instances d'encadrement:
    • Les Docks/La Capitainerie (BW)
  • §3:des instances de délégation/représentation:
    • Le Conseil des Capitaines
    • Les Coordinateurs Régionaux
    • La Coreteam
    • La Cour d'Arbitrage/Médiateurs
    • Les Elus

Des membres

• art. 3: Le Parti Pirate compte des membres et des sympathisants.
• art. 4: Peut devenir sympathisant, toute personne qui marque sa volonté de soutenir le projet Pirate. Les droits et devoirs des sympathisants sont décrits dans un règlement adopté en Assemblée Générale.
• art. 5: Peut devenir membre, toute personne qui
  • §1: adhère aux objectifs généraux et à la stratégie politique développée par le Parti Pirate ainsi qu'aux présents statuts et aux règlements et règles qui en découlent
  • §2: n'est pas membre d'un groupe qui renierait les principes fondamentaux du Parti Pirate
  • §3: est en règle de cotisation pour l'année en cours.

De la cotisation

• art. 6: Les membres payent une cotisation annuelle dont le montant est défini par l'Assemblée Générale. L’Assemblée Générale arrête les conditions de perception de la cotisation. Celles-ci prévoient notamment que la situation financière d’un membre ne peut être un obstacle à sa qualité de membre et que, à la demande du membre concerné, il peut être dispensé partiellement ou totalement du payement de la cotisation pour l’année en cours.

Des droits des membres

• art. 7:
  • §1: Seuls les membres disposent de la totalité des droits prévues dans les présents statuts.
  • §2': Sauf dispositions statutaires contraires ou complémentaires, ils disposent du droit :

de vote dans les instances du Parti ;

d'être candidat aux élections ;

de désigner les candidats Pirate aux élections.

• art. 8: Nul ne peut être privé de sa qualité de membre que par démission, suspension ou exclusion.

De la démission

• art. 9: Tout membre est libre de démissionner par simple courriel adressé aux Coordinateurs Régionaux auxquels il est attaché.

Est réputé démissionnaire, le membre qui, après au moins un rappel, ne s’est pas acquitté de sa cotisation après trente jours. Le rappel mettra en évidence que le membre perd cette qualité à défaut de payement de la cotisation pour cette date.

De l'exclusion et de la suspension

• art. 10:

§1er: L’exclusion ou la suspension d’un membre est prononcée par décision de la Coreteam/Conseil Fédéral.

La Coreteam/Conseil Fédéral ne peut se prononcer qu'à la demande d'une des instances prévues par les présents statuts, d'un mandataire interne, d'un mandataire politique ou de 5 membres du parti.

En cas de demande d’exclusion, la Coreteam/Conseil Fédéral peut décider d’une suspension si elle l’estime plus appropriée.

§1bis: L’exclusion ou la suspension entraîne la perte des droits liés à la qualité de membre hormis celui d’introduire des recours contre la décision de suspension ou d’exclusion.

§2: La décision d’exclusion ou de suspension doit être explicitement inscrite à l’ordre du jour lors de l’envoi de la convocation.

Huit jours au moins avant la réunion de la Coreteam/Conseil Fédéral, un double courrier, ordinaire et recommandé, est adressé au membre, reprenant la synthèse des griefs qui lui sont reprochés.

Lors de la séance de la Coreteam/Conseil Fédéral convoquée à cette fin, le membre dont l'exclusion ou la suspension est proposée est entendu s'il le souhaite, accompagné ou non d'un autre membre de son choix, après quoi il se retire pour permettre à la Coreteam/Conseil Fédéral de délibérer et voter hors sa présence.

§3: Lorsqu’une suspension urgente s’avère indispensable, une décision en référé peut être demandée au Coreteam/Conseil Fédéral.

Dans le cadre de cette procédure :

1. un membre de la Coreteam/Conseil Fédéral peut être saisi par téléphone ou autrement ;

2. la Coreteam/Conseil Fédéral peut statuer en commission restreinte ;

3. les débats sont contradictoires sauf si cela s’avère impossible ou contraire à l’objet de la demande ;

4. les conditions prévues au §2 ne s’imposent pas à la procédure en référé.

§4: Toute décision de suspension mentionne la durée maximale au bout de laquelle la suspension doit être levée ou l’exclusion prononcée. Cette durée ne peut pas être supérieure à 6 mois.

§5: La décision d’exclusion ou de suspension doit être prise à la majorité des deux tiers des voix au moins des membres présents. Lors de l’exclusion ou de la suspension, il faudra signifier à l’intéressé toutes ses possibilités de recours.

§6: Toute décision d’exclusion ou de suspension peut être portée en appel à l’initiative de l’une ou l’autre des parties auprès de la Coreteam/Conseil Fédéral dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision.

§7: Sans préjudice du droit d'appel mentionné ci-dessus, toute décision d’exclusion ou de suspension peut être portée devant la Court d'Arbitrage/Médiateurs dans les 30 jours qui suivent la notification de la décision par la Coreteam/Conseil fédéral. La Court d'Arbitrage/Médiateurs ne pourra que confirmer l'exclusion ou la suspension ou l'annuler en raison du non-respect des règles statutaires ou en cas d'abus de droit manifeste. Avant de prendre sa décision, il doit entendre les parties en cause.

§8:Est exclu d’office tout élu mandataire politique qui, sans démissionner de son mandat ou sans accord de l’assemblée des membres concernés ou de la u Conseil de Fédération, décide de siéger comme indépendant ou avec les membres d’un Groupe politique issus d’un autre parti politique.

§9:Est exclu d'office tout membre figurant sur une liste de candidats à une élection concurrente à la liste déposée avec le sigle du parti ou à la liste ayant le soutien du Parti Pirate.

§10:L'exclusion d'office est constatée par la Coreteam/Conseil fédéral, soit de sa propre initiative, soit à la demande d'une instance interne, d'un mandataire ou de cinq membres du Parti.

Des instances fonctionnelles

Chapitre 1 : Crew/Equipage

Compétences

• art. 11: L’Équipage est l’unité de base, une entité auto-organisée et locale du Parti Pirate. Il sert aux Pirates, membres du Parti, à rejoindre un réseau de connaissances et à faire leurs premiers pas dans la politique.
• art. 12: Un Equipage s’inscrit dans une perspective territoriale (villes, villages, écoles, lieux de travail,..). L’Equipage se distingue de l’Escouade sur ce point : un Equipage est un groupe « géographique », une Escouade un groupe constitué autour d’un projet ou d'un thème.
• art. 13: En aucun cas, un Equipage ne peut prétendre représenter l'ensemble d'un territoire donné.
• art. 14: Un Equipage est compétent pour :

Créer des liens entre les Pirates et entre le Parti et la population ;

Organiser des réunions publiques ;

Recruter, accueillir et encadrer les nouveaux membres ;

Composition

• art. 13: Un Pirate ne peut rejoindre qu’un seul Equipage, mais peut faire partie de plusieurs Escouades.
• art. 14: Un Equipage est composé de trois à onze Pirates. Au-delà de onze, l’Equipage a la possibilité de se scinder en deux nouveaux groupes. Si l’Equipage se réduit à moins de trois Pirates, il doit rejoindre un autre Équipage ou trouver de nouveaux Pirates.

Mode de fonctionnement

• art. 16: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, l'Equipage décide de ses modes de fonctionnement et de financement ainsi que des actions qu'il mène.
• art. 17: Chaque Equipage doit avoir un point d’ancrage, un lieu où il se réunit régulièrement. Ce lieu doit être un lieu public et connu de tous. L’Equipage doit se réunir au moins une fois par mois. Dans le cas contraire, l’Equipage est considéré en sommeil. L’Equipage a le devoir de tenir et publier un rapport de chaque réunion.
• art. 18: L’équipage choisira un point d’ancrage à proximité du lieu de vie de ses membres. Pour faciliter les rencontres régulières. Des exceptions sont autorisées.
• art. 19: Chaque équipage choisit un nom qui lui est spécifique. Ceci afin de le reconnaître et d’éviter la confusion avec d’autres Équipages.
• art. 20: Les décisions sont adoptées par consensus. A défaut, c’est la majorité qui décide. La minorité a le choix d’accepter la décision de la majorité ou de démarrer un nouvel Equipage.
• art. 21: Chaque équipage tient à jour sa page wiki. Cette page doit contenir au minimum le nom de l’Equipage, les noms de ses membres, l’adresse de son Ancrage, la date de ses réunions et les rapports de ces réunions.
• art. 22: Chaque équipage désigne un Capitaine et un Navigateur. Les postes de Capitaine et de Navigateur sont renouvelés tous les trois mois. Ils n’ont pas de droit de vote ou de décisions supplémentaires. Le Capitaine préside les réunions et représente l’équipage vers le monde extérieur. Le Navigateur coordonne les réunions, aide les nouveaux membres et est chargé d’actualiser la page wiki.
• art. 23: Si un Equipage décide d’ouvrir un compte bancaire, il doit désigner un trésorier et un trésorier-adjoint. Les fonds de l’Equipage doivent être gérés de façon ouverte et transparente, conformément aux présents statuts. Le Parti peut également ouvrir et gérer un compte bancaire au nom d’un Equipage qui lui en fait la demande.
• art. 24: Les Equipages peuvent travailler ensemble pour coordonner leurs actions sur une plus grande échelle géographique. Dans ce cas, ils se constituent en Flotte.

Chapitre 2 : Squad/Escouade

Compétences

• art. 25: Une Escouade est un groupe de travail dont est issu l’ensemble des décisions/positions/actions du Parti. L’Escouade formalise les impulsions/initiatives/idées fournies par les Pirates.
• art. 26: Une Escouade se forme autour d’une thématique, d’un projet ou d’une urgence :

§1: Les Escouades thématiques sont des groupes de travail thématiques. C’est en leur sein que se fabriquent les positions, décisions, études, rapports, etc… qui serviront au Parti. Les deux critères essentiels de validité sont le référencement et la transparence.

Le premier critère impose que tout élément de proposition et/ou d’argumentation doit être appuyé d’une documentation.

Le deuxième critère stipule que ladite documentation doit être accessible à tous. Raison pour laquelle toute la production du Parti passera par des outils de travail collaboratif (wiki, lqfb, forums, pad, irc, mumble,...)

§2: Les Escouades de projet sont des groupes de projet. Un projet se définit par une date de début, une date de fin, un échéancier, un produit final et un Responsable de Projet. Celui-ci est responsable du projet, du respect des délais et de l’adéquation avec le Projet/Parti Pirate. Le Responsable de Projet entre en relation avec le Conseil des Capitaines Speakers pour faire connaître l’initiative, vérifier son originalité (pas de doublons) et rassembler des ressources humaines.

§3: Les Escouades d'Urgence sont des groupes de travail d’urgence. Lorsqu’une urgence se présente, trois Pirates peuvent solliciter l’installation d’une Escouade d'Urgence. Dans ce genre d'Escouades, le résultat compte davantage que la procédure. Raison pour laquelle ce type de Squad doit n’apparaître qu’en cas d’urgence.

Composition

• art. 27: Une Escouade est composée de trois Pirates au moins, d'au moins deux Equipages différents.
• art. 28: Un Pirate peut faire partie d’autant d'Escouade qu’il le souhaite.
• art. 29: Les seules conditions pour rejoindre une Escouade sont l’intention et la capacité de participer.

Mode de fonctionnement

• art. 29: Le principe de base du travail des Escouades est qu'aucune décision/position/produit ne se sera adopté s’il n’est pas clairement et solidement argumenté et si le processus qui a amené à cette prise de position/décision/produit n’est pas visible par tous les Pirates.
• art. 30: Les décisions sont adoptées par consensus. A défaut, c’est la majorité qui décide.
• art. 31: Une Escouade tient à jour un point central d’informations (page wiki, mailing list,…). La transparence des procédures de production, la diffusion des états d'avancement et des rapports de réunions sont les conditions indispensables à la légitimité des travaux d’une Escouade.

Chapitre 3 : Fleet/Flotte/Intercrew

Compétences

• art. 32: La Flotte est le regroupement temporaire de plusieurs Équipages, réunis autour d'un objectif commun et/ou d'un but précis.

Composition

• art. 33: Les membres de la Flotte sont les membres des Equipages qui la composent.

Mode de fonctionnement

• art. 34: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, la Flotte décide de ses modes de fonctionnement et de financement ainsi que des actions qu'il mène.

Chapitre 4 : Assemblée Générale/Convention/Conseil des Pirates

Compétences

• art. 35: L'Assemblée générale est l’organe souverain du parti.

Elle est compétente pour :

1. élaborer les objectifs du parti ;

2. définir les options fondamentales et les traduire en programme politique ;

3. élire les Coordinateurs Régionaux ;

4. désigner les candidats pour les élections, conformément aux présents statuts ;

5. remettre un avis ou désigner les membres d'un exécutif ;

6. élire les membres de la Court d'Arbitrage/Médiateurs ;

7. modifier les présents statuts ;

8. prendre toute décision prévue par ou en vertu des présents statuts.

Composition

• art. 36: L'Assemblée générale est composée de l'ensemble des membres du Parti Pirate.

Mode de fonctionnement

• art. 37:
  • §1: L'Assemblée générale est réunie ordinairement au moins une fois par an.
  • §2: L'Assemblée générale est convoquée extraordinairement :

1. à la demande de 10% des membres ;

2. à la demande de la Coreteam/Conseil Fédéral ;

3. avant chaque élection.

• • §3: Les demandes de convocation sont adressées par écrit au Secrétariat fédéral qui se charge de les transmettre aux membres.
• art. 38: La convocation contient l'ordre du jour.

Sauf décision motivée de la Coreteam/Conseil Fédéral prise au cas par cas, l'ordre du jour et les propositions soumises à la décision de l'Assemblée générale sont communiqués aux membres en ordre de cotisation au moins six semaines avant la date de l'assemblée.

• art. 39: Sauf disposition contraire des présents statuts, les décisions de l'Assemblée générale sont prises à la majorité simple des voix.

Tous les membres ont une voix au sein de l'Assemblée générale.

Des instances de représentation

Chapitre 1 : Conseil des Capitaines

Compétences

• art. x: Le Conseil des Capitaines est l'assemblée des représentants des Équipages. Il ne dispose pas du droit d'initiative.
• art. x: Le Conseil des Capitaines coordonne et valide sur la forme le travail produit par les Escouades.

La coordination consiste à suivre les travaux des Escouades.

La validation formelle consiste à s'assurer que le travail produit correspond aux exigences des articles 29 à 31 des présents statuts (à vérifier qd chgt d'article).

Si les critères sont rencontrés, les Capitaines présentent le travail produit aux membres de leur Equipage, pour adoption et/ou modification.

Si les critères ne sont pas rencontrés, le Conseil des Capitaines rend un avis motivé et invite l'Escouade concernée à reprendre son travail.

Composition

• art. x: Il se compose des Capitaines élus par les membres de chaque Équipage.
• art. x: Le Capitaine peut se faire remplacer et/ou accompagner par son Navigateur ou toute autre personne que son Équipage aura désigné.
• art. x: Au début de chaque réunion du Conseil, un président de séance et un rapporteur sont nommés. Le président de séance mène la réunion et le rapporteur prend des notes. Ces deux personnes s'assurent également de la tenue de la réunion suivante.

Mode de fonctionnement

• art. x: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, le Conseil des Capitaines décide de ses modes de fonctionnement et des actions qu'il mène.
• art. x: Le Conseil se réunit sur base régulière.

Chapitre 2 : Coordinateurs Régionaux/La Régionale

Compétences

• art. x: Les Coordinateurs Régionaux sont chargés du développement des Équipages, de la coordination des actions et de la concertation entre Pirates d'une même région. Ils n'ont pas de pouvoir d'initiatives.
• art. x: Les Coordinateurs Régionaux sont les porte-paroles des Pirates de leur région: ils parlent en leur nom, et pas à leur place. Toute communication externe devra préalablement faire l'objet d'une communication au Conseil des Capitaines.

Composition

• art. x: Les Coordinateurs Régionaux sont élus par l'Assemblée Générale.
• art. x: Ils se composent de trois pirates des deux genres élus pour un an.

Mode de fonctionnement

• art. x: Sans préjudice des présents statuts et dans le respect des objectifs généraux du parti, les Coordinateurs Régionaux décident de leurs modes de fonctionnement et des actions qu'ils mènent.

Chapitre 4 : Cour d'Arbitrage/Médiateurs

Compétences

• art. x: Les statuts, les règles internes d’Ecolo et les principes généraux du droit fondent les compétences de la Cour d'Arbitrage/Médiateurs:

1. trancher tout litige entre instances internes ;
2. trancher tout litige entre un membre et une instance interne ;
3. trancher tout conflit de compétence ;
4. annuler toute décision d’une instance interne, l’Assemblée générale exceptée ;
5. instruire toute anomalie supposée dans le fonctionnement du parti, selon la

procédure fixée par règlement adopté par l'Assemblée Générale ;

La Cour d'Arbitrage/médiateurs exerce toute autre compétence qui lui est confiée par les statuts ou d’autres règles adoptées par l’Assemblée générale.

Composition

• art. x:

§1er. La Cour d'Arbitrage/Médiateurs est composé de sept membres au moins et de onze membres au plus.

La Cour d'Arbitrage/Médiateurs ne peut comprendre plus de trois membres provenant de la même Région et doit comprendre au moins deux représentants de chaque sexe.

§2. L’Assemblée générale désigne les membres de La Cour d'Arbitrage/Médiateurs.

§3. Le mandat est de 2 ans. Il ne peut être exercé pendant plus de 2 termes consécutifs.

• art. x: Les modalités de l’appel à candidatures et des élections en Assemblée générale sont déterminées par un règlement adopté par le Conseil fédéral. Ce règlement prévoit la consultation pour avis des Conseils des Capitaines.

Mode de fonctionnement

• art. x: La Court d'Arbitrage/Médiateurs désigne son Président en son sein. Cette désignation est soumise à l’entérinement du Conseil Fédéral.
• art. x: La Court d'Arbitrage/Médiateurs siège valablement si quatre de ses membres au moins sont présents.

Un membre de la Court d'Arbitrage/Médiateurs directement partie à la cause ou sujet de récusation est d’office en situation d’indisponibilité.

• art. x: Pour être valable, une décision de la Cour d'Arbitrage/Médiateurs doit être prise à la majorité des deux tiers au moins.

Toute décision de la Court d'Arbitrage/Médiateurs est motivée. La motivation doit s’appuyer sur les statuts et autres règles internes ou, à défaut, sur les principes généraux du droit applicables dans un État démocratique.

• art. x: La Court d'Arbitrage/Médiateurs peut se faire produire toute pièce utile, recueillir tout témoignage, convoquer tout membre et déléguer un de ses membres titulaires sur place pour instruire et concilier.
• art. x: Le Président veille à s’assurer le concours d’un juriste. Celui-ci ne prend pas part aux décisions de la Court d'Arbitrage/Médiateurs sauf s’il en est membre.
• art. x: Toute communication à l’attention de la Cour d'Arbitrage/Médiateurs est adressée à son Président ou à la personne qui le remplace.
• art. x: La Cour d'Arbitrage/Médiateurs bénéficie de la part des instances d'encadrement du parti d'un soutien matériel et financier.

Des recours

• art. x: La procédure de recours devant la Cour d’Arbitrage/Médiateurs se déroule à huis clos et doit respecter les droits de la défense et permettre un débat contradictoire.

Elle est fixée par l'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil Fédérale.

• art. x: La Cour d’Arbitrage/Médiateurs détermine le mode de publicité de ses décisions. Il transmet copie des décisions et rapports au Conseil Fédéral. Tout membre peut en obtenir copie.
• art. x: Toute instance du parti ou tout groupe de minimum dix membres y ayant un intérêt peut introduire un recours.

La Cour d’Arbitrage/Médiateurs ne peut agir d’initiative que dans le cadre de ses compétences visée à l’article xxx.

• art. x:Lorsqu’un recours est introduit, une procédure de conciliation est tentée. Si toutefois le Comité d’arbitrage y renonce, il s’en justifie dans sa décision.
• art. x:

§1. Tout recours doit être adressé au président de la Cour d'Arbitrage. Pour être recevable, le recours doit également être expédié dans les trente jours de la publication de la décision incriminée. Si le recours est oral, il doit sous peine d’irrecevabilité être formulé auprès du président du Comité d’Arbitrage dans le même délai.

En cas de décision à portée individuelle, le délai de 30 jours prend cours à partir de la communication de la décision à son destinataire ou à partir de la prise de connaissance de la décision par le destinataire, si celui-ci démontre que cette prise de connaissance est postérieure.

§2. Dans le cadre d’un recours sur base des compétences visées à l’article xxx, le recours doit être introduit par dix membres.

La Cour d'Arbitrage rédige un rapport à l’intention de la ou des instances concernées.

• art. x: La décision du Comité d’Arbitrage lie tous les membres et toutes les instances à l’exception de l’Assemblée générale.

Du recours en urgence

• art. x: Lorsque des mesures urgentes et provisoires s’avèrent indispensables au respect des droits des membres et des instances, une décision en référé peut être demandée au Président de la Cour d'Arbitrage.
• art. x: Dans le cadre de cette procédure en référé :

1. le Président du Comité d’Arbitrage peut être saisi par téléphone ou autrement ;

2. les débats sont contradictoires sauf si cela s’avère impossible ou contraire à l’objet de la demande.