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Procès verbaux des séances du conseil provincial pour l'année 2017
- Dernière activité
- jeu. 21 déc. 2017, 16:09
- Résumé
- La province refuse de me donner la liste des procès verbaux de l'année en cours sous prétexte que ma demande serait trop vague. J'insiste. La province demande à ce que je décline mon identité... Après passage par la CADA, qui me donne raison, la province me donne finalement accès aux procès verbaux. Cependant, ceux-ci ne contiennent que très peu d'information.
- Document(s) obtenu(s)
Le 05/10/2017 à 12:33, Hadrien G.
Madame,
Je vous serais gré de m'envoyer, par courriel électronique, les procès verbaux des séances du conseil provincial pour l'année 2017.
D'avance merci,
Hadrien G.
Le 11/10/2017 à 09:24, secdirectrice.generale
Monsieur,
Par la présente, nous accusons réceptions de votre demande relative à la transmission des procès-verbaux du Conseil provincial pour l’année 2017.
Conformément à l’article L3231-3, al.1er , 4° et considérant que votre demande est manifestement vague, pourriez-vous préciser le procès-verbal recherché ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le 11/10/2017 à 19:00, Hadrien G.
Madame, Monsieur,
Ma demande est très claire, pourtant. Je ne recherche pas un procès verbal en particulier. Je souhaite obtenir les procès verbaux des séances du conseil provincial à partir du 1er janvier 2017 jusqu'au 28 septembre 2017.
Bien entendu, je comprendrais que vous ne puissiez pas me donner accès au procès verbal de la séance du 28 septembre 2017 puisque celui-ci n'a pas encore été officiellement approuvé.
Bien à vous,
Hadrien G.
Le 19/10/2017 à 14:53, ###### ####
Monsieur,
Afin d’instruire votre demande, pourriez-vous nous transmettre vos coordonnées complètes : nom, prénom, adresse et n° de téléphone ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
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Directrice générale
Le 14/11/2017 à 17:43, Hadrien G.
Madame,
Je ne vois pas pourquoi mes coordonnées complètes seraient requises pour obtenir le procès verbal de réunions publiques. Aussi, pourrais-je savoir ce qu'il adviendrait de ces données personnelles par la suite ?
Je vous serais donc gré de m'envoyer les documents demandés dans mon mail du 10 octobre 2017.
Bien à vous,
Hadrien G.
Le 20/11/2017 à 15:47, ###### ####
Monsieur,
En sa séance du 9 novembre 2017, le Collège provincial a décidé de ne pas donner suite à votre demande compte tenu de l'absence de réponse de votre part permettant de vous identifier. En effet, seul les administrés sont titulaires du droit d’accès aux documents administratifs : il n’a dès lors pas été possible pour le Collège provincial de vérifier que vous entrez dans le champ d’application ratione personae de ce droit.
Conformément à l’article L3231-5, §1er du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, vous pouvez adresser à la Province une demande de reconsidération et en même temps, vous devez demander un avis à la Commission d’accès aux documents administratifs créée par l'article 8 du décret du 30 mars 1995 relatif à la publicité de l'administration en Région wallonne à Service public de Wallonie - Département des Affaires juridiques, Secrétariat de la Commission d’accès aux documents administratifs, Place de la Wallonie, 1 - 5100 Jambes.
La Commission doit transmettre son avis à la Province dans les trente jours de la réception de votre demande.
La Province dispose alors de 15 jours pour vous répondre à partir de la réception de l’avis ou de la date à laquelle cet avis devait être rendu (30 jours). Si vous ne recevez pas de réponse de l’autorité administrative passé ces délais, vous devez considérer que votre demande est rejetée.
Vous pouvez alors introduire un recours contre cette décision devant la section d’administration du Conseil d’Etat.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
Le 22/11/2017 à 10:40, Hadrien G.
Madame,
Je vous demande bien entendu de reconsidérer votre refus, en vertu de l'article 32 de la Constitution belge, et compte tenu de l'avis 2017-158 de la CADA.
Comme je le disais dans un précédent mail, les procès verbaux des séances publiques du conseil provincial sont loin d'être des documents à caractère personnel. Or, je cite l'avis 2017-158 de la CADA :
- En l’absence de l’identité du demandeur, l’autorité indique les informations dont elle dispose, une adresse e-mail pourrait suffire dans ce cadre.
Et
- A cet égard, le Conseil d’Etat a déjà jugé que « le droit de consulter chaque document administratif et de s'en faire remettre copie, sauf dans les cas et conditions fixés par la loi, le décret ou la règle visée à l'article 134 de la Constitution, est un droit fondamental garanti par l'article 32 de la Constitution.
- Tout administré a un intérêt actuel à exercer ce droit, quel que soit l'usage qu'il compte faire ultérieurement des documents dont il a pris connaissance ». Dès lors, l’identité n’est pas un élément requis pour formuler une demande de communication de documents administratifs, quelle qu’en soit l’utilité.
Je ne doute pas que la CADA donnera le même avis que celui pré-cité, et je vous préviens déjà que je n'hésiterai pas à aller jusqu'au Conseil d'État si vous continuez à me refuser l'accès à des documents aussi élémentaires que les PVs du conseil provincial. Je considère ce refus comme étant un déni de démocratie.
En vous assurant l'expression de mes sentiments les plus distingués.
Hadrien G.
Le 19/12/2017 à 12:40, Hadrien G.
Bonjour,
J'ai le plaisir de vous informer que la CADA, dans son avis n°164, m'a donné raison dans ma demande du jeudi 5 octobre 2017 (cf. pièce-jointe).
Je vous saurai donc gré de m'envoyer les procès verbaux des séances du conseil provincial pour l'année 2017 (à partir du 1er janvier jusqu'au 30 novembre inclus).
Conformément au CDLD, vous disposez de 15 jours pour répondre à ma demande. Passé ce délai, je considérerai que ma demandé a été rejetée, et je n'hésiterai pas à entamer un recours au Conseil d'État. Par ailleurs, dans de telles conditions, je pense que la presse sera intéressée de savoir que la province du Brabant wallon refuse de donner accès aux procès verbaux de ses délibérations...
Bien à vous,
Hadrien G.
Le 21/12/2017 à 16:09, ###### ####
Monsieur,
Votre courrier électronique relatif à une demande d’accès au(x) document(s) administratif(s) visé(s) sous rubrique nous est bien parvenu en date du 19 décembre 2017.
Vous trouverez en annexe les procès-verbaux des séances du Conseil provincial.
Nous attirons votre attention sur le fait que le procès-verbal de la séance du Conseil du 30 novembre 2017 n’a pas encore été approuvé par le Conseil provincial.
Nous vous en souhaitons bonne réception et vous prions d’agréer, Monsieur, l’expression de notre considération distinguée.