Municipal elections 2012

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Bases Légales

Les élections communales sont organisées par les Régions, selon les textes suivants :

Bruxelles : Code électoral institué par l’ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, modifié par l’ordonnance du 13 juillet 2006 (modification des articles 23,§2, et 65) et l’ordonnance du 20 juillet 2006 (modification des articles 74, §1, alinéa 3, et 75, §2, alinéa 3)
- Conditions d’éligibilité : art. 23 & 23 bis
- Particularités :
  - Limite des dons « opaques » (125€)
  - Art 23bis : choix du groupe linguistique
  - Deadline pour le dépôt de la liste (art. 22 al.1) : 29 ou 30 jours
Wallonie : Code de la démocratie locale et de la décentralisation, institué par le le décret du 27 mai 2004 (version consolidée)
- Conditions d’éligibilité : art. L4142-4
- Particularités :
  - Deadline pour le dépôt de la liste (art. 22 al.1) : 30 ou 31 jours
Flandres : Decreet houdende de organisatie van de lokale en provinciale verkiezingen...
- A handy guide (in Dutch) for the local elections of 2012
- Website met alle benodigde formulieren om deel te nemen aan de verkiezingen

Voici quelques éléments qui aident à la décision