Municipal elections 2012
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Bases Légales
Les élections communales sont organisées par les Régions, selon les textes suivants :
- Bruxelles : Code électoral institué par l’ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, modifié par l’ordonnance du 13 juillet 2006 (modification des articles 23,§2, et 65) et l’ordonnance du 20 juillet 2006 (modification des articles 74, §1, alinéa 3, et 75, §2, alinéa 3)
- Conditions d’éligibilité : art. 23 & 23 bis
- Particularités :
- Limite des dons « opaques » (125€)
- Art 23bis : choix du groupe linguistique
- Deadline pour le dépôt de la liste (art. 22 al.1) : 29 ou 30 jours
- Wallonie : Code de la démocratie locale et de la décentralisation, institué par le le décret du 27 mai 2004 (version consolidée)
- Conditions d’éligibilité : art. L4142-4
- Particularités :
- Deadline pour le dépôt de la liste (art. 22 al.1) : 30 ou 31 jours
- Flandres : Decreet houdende de organisatie van de lokale en provinciale verkiezingen...
Critères Objectifs
Voici quelques éléments qui aident à la décision
Base de données statistiques
- Institut Bruxellois de Statistique et d'Analyse
- Institut wallon de l’évaluation, de la prospective et de la statistique (IWEPS)
Exemples de critères utiles
- taille de la population
- présence des pirates
- couverture politique
- enjeu politique
- résultats aux précédentes élections (uniquement pour BHV)
- caractéristiques démographiques
- ...
