Difference between revisions of "Municipal elections 2012"

Revision as of 14:55, 6 April 2012

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Les élections communales sont organisées par les Régions, selon les textes suivants :

Bruxelles : Code électoral institué par l’ordonnance du 16 février 2006 modifiant la loi électorale communale, modifié par l’ordonnance du 13 juillet 2006 (modification des articles 23,§2, et 65) et l’ordonnance du 20 juillet 2006 (modification des articles 74, §1, alinéa 3, et 75, §2, alinéa 3)
- Conditions d’éligibilité : art. 23 & 23 bis
- Particularités :
  - Limite des dons « opaques » (125€)
  - Art 23bis : choix du groupe linguistique
  - Deadline pour le dépôt de la liste (art. 22 al.1) : 29 ou 30 jours
Wallonie : Code de la démocratie locale et de la décentralisation, institué par le le décret du 27 mai 2004 (version consolidée)
- Conditions d’éligibilité : art. L4142-4
- Particularités :
  - Deadline pour le dépôt de la liste (art. 22 al.1) : 30 ou 31 jours
Flandres : Décret sur l'organisation des élections locales et provinciales, modifiant le décret du 15 Juillet 2005, le décret provincial du 9 Décembre 2005 et le décret du 19 Décembre 2008 relative à l'organisation des centres publics d'aide sociale.
- A handy guide (in Dutch) for the local elections of 2012

Voici quelques éléments qui aident à la décision

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 ***Deadline pour le dépôt de la liste (art. 22 al.1) : 30 ou 31 jours
 *'''Flandres''' : [http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/api2.pl?lg=fr&pd=2011-08-25&numac=2011035554#top Décret sur l'organisation des élections locales et provinciales, modifiant le décret du 15 Juillet 2005, le décret provincial du 9 Décembre 2005 et le décret du 19 Décembre 2008 relative à l'organisation des centres publics d'aide sociale.]
+** [http://pastebin.com/QZbLSqFx A handy guide (in Dutch) for the local elections of 2012]
 == Critères Objectifs  ==