Statut des pirates européens

Préambule

Nous, les sous-signés, « Persuadés que les peuples d'Europe, tout en restant fiers de leur identité et de leur histoire nationale, sont résolus à dépasser leurs anciennes divisions et, unis d'une manière sans cesse plus étroite, à forger leur destin commun. » (Préambule de la Constituition Européenne) Basés sur les déclarations d'Uppsala et de Prague, Aspirant à être reconnu comme un parti politique au niveau de l'UE, Promouvant les droits inviolables et inaliénables des êtres humains, à savoir la liberté, la démocratie, l'égalité et l'autorité de la loi, Supportant l'évolution de la démocratie à tous les niveaux et assurant la transparence des processus politiques et de prise de décision, Se concentrant sur le bien-être à long terme des citoyens Européens plutôt que la recherche du profit à tous prix, Émergeant de la lutte pour un Internet libre, ouvert et participatif en tant que mouvement purement transitionnel et international, Unissant les forces des Pirates et des Partis Pirates de toute l'Europe pour influencer la politique Européenne ensemble, mais avec le respect de l'autonomie de chacun de ses membres, Espérant contribuer à la prospérité et à la paix partout en Europe, Sujet à la ratification de tous les partis membres, approuvons créer une association sans but lucratif internationale en accord avec le droit belge et déterminons ses statuts comme suit :

Dispositions générales

Article 1 – Nom

Le nom officiel de l'association doit être « European Pirate Party » (« Parti Pirate Européen ») et « European Pirates » (« Pirates Européens »), abréviés « PPEU » ou « PIRATES ». Les noms complets et abréviés peuvent être utilisés indistinctement. Une liste des traductions officielles du nom de l'association qui peuvent être utilisés par les partis membres est incluse en Annexe A.

Article 2 – Siège

Le siège du Parti Pirate Européen est situé au 47A Rue Gérard, 1040 Etterbeek, Bruxelles, Belgique. Le Conseil peut déplacer le siège partout en Belgique par un simple vote majoritaire. Pour le déplacer dans un autre pays, le Conseil doit décider unanimement.

Article 3 - Langue

Dans le cas d'une divergence ou d'un doute entre ces statuts et la version originale en anglais, la version anglaise prévaut. L'anglais doit être la langue de fonctionnement de l'Association. Toutes les initiatives et propositions peuvent uniquement être adoptés s'ils ont été traduits en anglais avant le début du processus de prise de décision au niveau de l'Association.

Art. 4 – Principes

L'Association doit poursuivre des objectifs internationaux dans le respects des principes sur lesquels l'Union Européenne est basée, à savoir les principes de liberté, d'égalité, de solidarité, de démocratie, des respects des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, et le respect de l'Autorité de la Loi. L'Association doit travailler de manière la plus transparente possible, tout en veillant à la protection des données personnelles et du droit au respect de la vie privée des personnes impliquées. L'Association doit prendre en compte les opinions des individus Pirates qui sont membres de n'importe lequel des partis membres. Les décisions importantes doivent être basées sur des principes démocratiques pour le fonctionnement interne de l'Association. L'Association doit adhérer à toutes les régulations nécessaires pour être reconnu comme un Parti au niveau européen. Tous les membres de l'Association doivent adopter un Manifeste Commun (Annexe C) qui doivent refléter les principes et politiques du mouvement Pirate européen. Toutes les décisions concernant les choix et attitudes des partis membres du PPEU ou des organisations politiques dans leurs propres pays restent strictement sous la souveraineté des partis nationaux. L'Association peut mener toutes les opérations et conduire toutes les activités (incluant les transactions immobilières), à la fois en Belgique et à l'étranger, qui augmentent ou améliorent ses objectifs, directement ou indirectement, sous les conditions que ces activités adhèrent aux principes de cette organisation cités dans cet article. L'Association n'entreprend pas de transactions industrielles et commerciales et ne recherche pas à redistribuer un profit à ses membres.

Art. 5 - Objectifs

Le but de l'organisation est de représenter le mouvement Pirate européen auprès des institutions européennes et de travailler dans l'intérêt de ses membres notamment en :

• Facilitant la coordination et la coopération entre ses membres.
• Assistant ses membres en promouvant le mouvement Pirate en Europe.
• Érigeant en principe le Manifeste Pirate, tel qu'il sera annexé aux statuts.
• Fonctionnant comme un lien entre les Partis Pirates européens et les eurodéputés Pirates.
• Encourageant et supportant ses membres à organiser des événements concentrés sur des sujets européens.

Membres

Art. 6 – Adhésion

Le nombre de membres est illimité, mais ne peut pas être inférieur à cinq Membres Ordinaires. Tous les Membres, excepté pour les personnes physiques, doivent être des entités légales constituées selon les lois et usages de leur pays d'origine. Si un membre ne possède pas de personne morale selon les lois et usages de son pays d'origine, il doit désigner une personne physique pour agir au nom et pour le compte de son organisation et de ses membres comme représentant de fait. Il y a deux catégories de membres : les Membres Ordinaires et les Membres Observateurs.

Art. 7 – Membres Ordinaires

Sont éligibles en tant que Membres Ordinaires tous les partis qui :

• sont établis en tant que parti politique ou sous une autre forme, si leur pays ou état ne leur permet pas de devenir un parti (ou leur rend la tâche très difficile) dans un pays ou état de l'Union Européenne OU dans un pays ou état dont le territoire est situé au moins partiellement dans l'Europe géographique sans être un état membre de l'Union Européenne,
• ne sont pas subordonnés à un autre parti dans ce pays ou état,
• portent le mot « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans leur nom de parti,
• prévoient de participer aux élections au Parlement Européen ou dans leur parlement national,
• maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• sont politiquement actifs,
• acceptent de se plier aux règles des présents Statuts et aux ordres de ses organes et
• acceptent le Manifeste Commun.

Ils ont les obligations suivantes :

• se plier à toutes les règles des Statuts de l'Association et aux ordres des organes de l'Association,
• interrompre tout action qui peut être dommageable à l'Association ou qui est contraires aux objectifs et principes de l'Association ou qui va à l'encontre des politiques établies dans le Manifeste Commun ou qui peut affecter l'Association de n'importe quelle autre manière,
• assister régulièrement aux réunions du Conseil de l'Association,
• participer aux discussions et décisions politiques de l'Association,
• rester politiquement actif et de participer aux élections,
• envoyer leurs comptes annuels et leurs résultats électoraux à l'Association ou un lien permettant d'y accéder, s'ils sont publiés et accessibles à tous en ligne,
• conduire leur organisation financière d'une manière transparente et traçable,
• payer leur frais désignés en tant que Membres Ordinaires à temps et
• rapporter chaque année à l'Association un compte rendu l'évolution du parti et de ses politiques.

Ils ont les droits suivants :

• voter au Conseil sur chaque sujet,
• participer aux discussions politiques et prendre la parole lors des réunions du Conseil,
• participer au développement de l'agenda politique,
• participer au processus de prise de décision,
• avoir accès à tous les documents non confidentiels de l'Association,
• présenter des résolutions et amendements ainsi qu'ajouter d'autres points à l'ordre du jour des réunions du Conseil,
• participer aux campagnes communes,
• désigner des délégués et proposer des candidats pour le Bureau et
• avoir accès à l'utilisation du logo de l'Association et autres dispositifs de représentation.

Art. 8 – Membres Observateurs

Sont éligibles en tant que Membres Observateurs 1. tous les partis qui

• sont établis en tant que parti politique ou sous une autre forme, si leur région, pays ou état ne leur permet pas de devenir un parti (ou leur rend la tâche très difficile) dans une région, un pays ou un état situé au moins partiellement dans l'Europe géographique,
• sont subordonnés à un autre parti Membre Ordinaire ou Associé ou qui est éligible pour devenir membre,
• portent le mot « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans leur nom de parti,
• prévoient de participer aux élections au dans leur région, pays et état, si une telle chose est légalement possible et faisable,
• maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• sont politiquement actifs,
• acceptent de se plier aux règles des présents Statuts et aux ordres de ses organes et
• acceptent le Manifeste Commun.

2. tous les partis qui

• sont établis en tant que parti politique ou sous une autre forme, si leur région, pays ou état ne leur permet pas de devenir un parti (ou leur rend la tâche très difficile) dans une région, un pays ou un état situé en dehors de l'Europe géographique,
• ne sont pas subordonnés à un autre parti dans ce pays ou état,
• portent le mot « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans leur nom de parti,
• prévoient de participer aux élections au dans leur région, pays et état, si une telle chose est légalement possible et faisable,
• maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• sont politiquement actifs,
• acceptent de se plier aux règles des présents Statuts et aux ordres de ses organes et
• luttent pour des objectifs politiques similaires à ceux de l'Association.

3. toutes les organisations qui

• portent le mot « Pirate » ou toute traduction de ce terme quelque part dans leur nom de parti,
• maintiennent une base politique démocratique et une structure interne démocratique,
• sont politiquement actifs,
• acceptent de se plier aux règles des présents Statuts et aux ordres de ses organes et
• luttent pour des objectifs politiques similaires à ceux de l'Association et y sont étroitement liées.

4. Le Groupe Pirate au Parlement Européen et l'Organisation Européenne des Jeunes Pirates, ainsi que chacun des eurodéputés Pirates. Le Groupe Pirate au Parlement Européen et l'Organisation Européenne des Jeunes Pirates seront traités comme des Membres Ordinaires concernant leurs droits et comme des Membres Observateurs concernant leurs obligations. Chaque eurodéputé Pirate peut également devenir un Membre Observateur, s'il est éligible. Ils ont les obligations suivantes :

• se plier à toutes les règles des Statuts de l'Association et aux ordres des organes de l'Association,
• interrompre tout action qui peut être dommageable à l'Association ou qui est contraires aux objectifs et principes de l'Association ou qui va à l'encontre des politiques établies dans le Manifeste Commun ou qui peut affecter l'Association de n'importe quelle autre manière,
• rester politiquement actif et de participer aux élections, si une telle chose est possible et faisable,
• envoyer leurs comptes annuels et leurs résultats électoraux à l'Association ou un lien permettant d'y accéder, s'ils sont publiés et accessibles à tous en ligne,
• conduire leur organisation financière d'une manière transparente et traçable,
• rapporter chaque année à l'Association un compte rendu l'évolution du parti / de l'organisation et de ses politiques.

Ils ont les droits suivants :

• participer aux discussions politiques et prendre la parole lors des réunions du Conseil,
• participer au développement de l'agenda politique,
• avoir accès à tous les documents non confidentiels de l'Association,
• participer au processus de prise de décision,
• avoir accès à tous les documents non confidentiels de l'Association,
• participer aux campagnes communes et
• avoir accès à l'utilisation du logo de l'Association et autres dispositifs de représentation.

Un parti qui est éligible pour devenir un Membre Ordinaire peut décider d'adhérer uniquement au rang de Membre Observateur. Il peut à tout moment postuler pour un autre statut de membre, s'il remplit les conditions nécessaires. La procédure est décrite à l'Art. 10 (Procédure d'admission des nouveaux membres) et doit être réitérée pour changer le statut de membre.

Art. 10 – Procédure d'admission des nouveaux membres

Pour être éligible pour devenir un Membre de l'Association, tout parti, organisation ou personne physique doit envoyer une candidature au Secrétaire Général de L'Association à l'adresse de son siège officiel. Un email suffira. Le statut de membre est accordé si le Conseil le décidé avec une majorité des deux tiers. Le Conseil doit justifier sa décision d'accepter ou de refuser une candidature. Dès que la décision du Conseil est validée et que le nouveau membre a payé sa cotisation, il peut exercer tous ses droits et est tenu à toutes ses obligations de membre. En Annexe B de ces statuts sont listées tous les partis membres et toutes les organisations membres. Un registre de tous les membres sera tenu au siège officiel de l'Association. Ce registre liste les noms, prénoms, adresse, lieu et date de naissance de ses membres ou, dans le cas de personnes morales, le nom, la forme légale, l'adresse du siège officiel, l'identité de ses représentants et, quand applicable, le numéro d'enregistrement en accord avec la législation et/ou les régulations existantes. La liste doit être mise à jour tous les ans en enregistrant les changements de membre par nom dans l'ordre alphabétique. Tout membre de l'association peut consulter la liste des membre au siège officiel de l'association gratuitement. Des tiers ayant une préoccupation sérieuse et évidente peuvent demander des extraits, qui doivent être signés par le Secrétaire Général et doivent, en conséquence, être portés à la connaissance des personnes concernées par lettre ou email du Bureau. Dans une période d'un mois après l'annonce, une liste doit être déposée avec l'enregistrement d'état civil de l'endroit où l'association est établie, contenant le nom, la forme légale et l'adresse du siège officiel, l'identité du représentant et, quand applicable, le numéro d'enregistrement en accord avec la législation et/ou les régulations existantes de tous les Membres Ordinaires de l'association par ordre alphabétique.

Article 11 – Changement de nom et fusion

Un Membre qui change son nom ou fusionne avec un autre parti politique / organisation doit en informer le Secrétaire Général. Le Bureau doit évaluer le degré de continuité de ce nouveau parti / organisation avec les membres de l'Association et décidera de la confirmation du nouveau statut de membre. Cette décision doit être confirmée par le Conseil. Ces deux décisions nécessitent une majorité des deux tiers. En cas de confirmation du renouvellement du statut de membre ; le membre sera considéré comme ayant accepté les décisions de l'Association applicables à l'ancien membre et sera responsable pour toutes ses obligations vis-à-vis de l'Association, notamment financières. En cas de non-confirmation, le Conseil doit justifier sa décision et le nouveau parti/organisation peut soumettre une nouvelle candidature de membre.

Art. 12 – Démission, Exclusion, Suspension, Perte du statut de Membre et Mort/Dissolution/Banqueroute

Tout membre, quelque soit son identité, peut à tout moment démissionner de l'Association. La démission doit être notifiée au Secrétaire Général par lettre recommandée d'une personne dûment mandatée au siège officiel de l'Association. La démission prendra effet immédiatement sauf mention contraire dans la lettre de démission, mais le membre démissionnaire reste lié à toutes les dettes impayées contractées auprès de l'Association jusqu'à la fin de l'année financière au cours de laquelle la démission prend effet. Si un nouveau parti, Membre Ordinaire ou Membre Associé, subordonne un parti Membre Ordinaire ou Associé, le parti subordonné devient automatiquement un Membre Observateur. Tout membre peut également être suspendu ou exclu par le Conseil sur au moins l'un des motifs suivants :

• non-respect de ses obligations,
• non-respect des critères de membre.

Un membre suspendu est obligé de respecter ses obligations financières envers l'Association. Le membre suspendu peut assister aux réunions de l'Association mais sans le droit de vote. Un membre suspendu peut regagner son statut de membre s'il satisfait à ses obligations et aux critères pour être membre. Une telle mise aux normes doit être formellement notifiée au Secrétaire Général qui peut alors recommander au Conseil de lever la suspension. L'exclusion d'un membre est également décidée par le Conseil. L'exclusion prend effet immédiatement après la décision du Conseil, mais le membre exclu reste lié à toutes les dettes impayées contractées auprès de l'Association jusqu'à la fin de l'année financière au cours de laquelle la démission prend effet. Une proposition pour suspension ou exclusion d'un membre peut être soumise par tous les Membres Ordinaires ou Associés du Bureau, mais pas plus d'une fois sur les mêmes critères. Toutes les décisions sur la suspension ou l'exclusion d'un membre sont prises à la majorité des trois quarts. Les membres concernés ne peuvent pas voter sur une telle décision. Les noms des partis, organisations ou individus concernés par la suspension ou l'exclusion sur laquelle le Conseil va statuer ainsi que les motifs de la proposition de suspension ou d'exclusion doivent être inscrits à l'ordre du jour de la réunion et envoyés à tous les membres du Conseil avec l'invitation à la prochaine réunion du Conseil. Si cela n'a pas été fait, les membres du Conseil non présents sont autorisés à envoyer leur vote sur la suspension ou l'exclusion après la réunion du Conseil. Les membres concernés ont l'opportunité de plaider leur cause durant la réunion du Conseil et remettre une déclaration qui sera publiée avec le compte-rendu de la réunion. La décision de suspension ou d'exclusion met en avant les raisons sur lesquelles la suspension ou l'exclusion est basée, mais ne doit pas se justifier d'aucune autre manière, mais doit donner des raisons. Le Secrétaire Général envoie une copie de la décision au membre expulsé par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours calendaires. L'affiliation d'un membre cesse automatiquement à sa mort, dissolution, disqualification ou liquidation ou en cas d'administration temporaire, de décision du tribunal ou de faillite. Les membres démissionnaires, décédés/dissous/en faillite ou exclus et leurs successeurs ou ayant-droits n'ont aucun droit sur les biens de l'Association. Ils ne peuvent réclamer la restitution ou le remboursement des cotisations payées ou des payements effectués. Ils ne peuvent pas demander ou réclamer un rapport, un état des comptes ou un inventaire.

Art. 13 – Cotisations

Une cotisation est demandé aux partis Membres Ordinaires. Le montant de cette cotisation est fixé annuellement par le conseil sur proposition du Bureau représenté par le Trésorier. Le Trésorier se réunira avec les trésoriers des Membres Ordinaires afin de débattre des obligations des partis membres vis-à-vis de leurs cotisations annuelles, et ce avant la réunion annuelle du Conseil. Les partis Membres Ordinaires et Associés doivent remettre au Trésorier une copie de leurs comptes annuels avant la réunion. Si aucun accord ne peut être trouvé, les partis membres payeront la même cotisation que l'année précédent. Les cotisations sont fixées en Euro ; elles sont payables sans déduction des frais engagés. La cotisation annuelle des Membres Ordinaires de l'Association consiste en une cotisation de base [NdT : le texte original indique « de 300€ » barré] et d'une part additionnelle basée sur la décision du Conseil. Les cotisations seront multipliées par le nombre de vote supplémentaires de chaque Membre Ordinaire. Une fois que les conditions listées à l'Art. 24 (Clause de transition) [NdT : je pense qu'il s'agit plutôt de l'article 28] sont remplies, l'Association prendra une nouvelle décision à propos des détails sur comment sont fixées les cotisations. Les Membres Observateurs ne doivent pas payer de cotisation. Tous les membres peuvent contribuer d'avantage au travers de dons à l'Association. L'inflation doit être prise en compte. Les partis membres qui ne s’acquittent pas de leurs obligations financières perdront tous leurs droits de vote et de parole dans les organes de l'association ainsi que leur droit de proposer des candidats pour des postes internes à l'association tant qu'ils n'auront pas payé leurs dettes. Une liste résumant la situation des cotisations actuelles sera distribuée à chaque réunion du Conseil par le Trésorier. Les membres doivent payer leur cotisation entre le premier janvier et la date de la réunion annuelle du Conseil. Sur demande du parti Membre Ordinaire concerné, le Conseil peut accorder, sous des circonstances exceptionnelles et avec un vote à la majorité des deux tiers, un délai pour s'acquitter de sa cotisation pouvant aller jusqu'à un ans, ou le dispenser du payement ou d'une partie de ce dernier. Le parti membre concerné ne peut pas voter sur une telle décision. Si un parti membre n'a pas payé sa cotisation due deux années consécutives jusqu'à la deuxième réunion annuelle du Conseil, il est considéré comme ayant quitté l'Association par démission automatiquement.

Conseil

Art. 14 - Composition et Pouvoirs du Conseil

Le Conseil est la plus haute instance décisionnelle de l'Association. Les réunions de Conseil sont normalement ouvertes au public sauf si le Conseil lui-même en décide autrement pour la totalité ou une partie de leur déroulement. Ceci doit rester une exception et peut être uniquement décidé pour garantir les données d'un individu ou des raisons similaires. Le Conseil est formé de délégués représentant les Membres Ordinaires, le Groupe Pirate au Parlement Européen ainsi que les Jeunes Pirates d'Europe, choisis en accord avec les Règles pour l'allocation des délégués et des votes comme mentionné à l'Article 15. Les représentants non-votant des Membres Observateurs ou Ordinaires, les membres du Bureau et le Secrétaire Général peuvent également participer.

Le Conseil coordonne les initiatives et activités relevant du Manifeste de l'Association ainsi que des politiques communes établies et des Statuts de l'Association ; est responsable de l'agenda politique de l'Association et adopte les politiques et résolutions ; élit et rappelle le Bureau et autres représentants de l'Association, si mentionné dans ses statuts ; décide de l'admission, de la suspension et de l'exclusion des Membres Ordinaires et Observateurs ; conseille le Groupe Pirate au Parlement Européen sur leurs décisions d'admission d'eurodéputés qui n'appartiennent pas à un Membre de l'Association, après consultation avec le Parti pirate national concerné supporte et évalue les activités du Bureau; approuve le budget, les rapports et les compte-rendus; adopte et change les Statuts de l'Association; adopte le Règlement Intérieur; décide sur tous les sujets assignés au Conseil dans les Statuts; approuve tout autre décision fondamentale de l'Association.

Le Conseil peut validement décider de dissoudre l'association ou amender les statuts uniquement si cela se fait en accord avec les dispositions des Articles 8 et 20 de la Loi du 27 juin 1921. Sur proposition d'un tiers des Membres Ordinaires, tout membre du Bureau peut être suspendu ou congédié par le Conseil par un vote à la majorité des deux tiers, après un débat au Conseil où le membre se voit attribué l'opportunité de présenter ses arguments de défense. Le Conseil se réunira au moins une fois par année calendaire, plus souvent si demandé par au moins un quart des Membres Ordinaires ou par décision du Bureau. La réunion peut être en personne ou en ligne. Si la réunion du Conseil est en personne, la participation distante des membres non-présents doit être possible. Le Bureau préparera les réunions et invitera tous les membres par email au moins un moins avant la date de la réunion du Conseil. Dans des cas urgents, cette durée peut être réduite à une durée appropriée. L'invitation à la réunion du Conseil doit spécifier la date, l'heure, l'emplacement et un brouillon de l'ordre du jour de la réunion. Un lien vers un site web avec l'ordre du jour dans l'invitation est suffisant et nécessaire. Sauf dans les cas prévus aux Articles 8, 12 et 20 de la Loi du 27 juin 1921, la réunion peut légitimement aborder tout point non annoncé à l'ordre du jour, étant donné que tous les membres du Conseil sont présents et/ou représentés et l'approuvent durant la réunion par un vote à la majorité simple de tous les Membres Ordinaires votants. Les contre-propositions directement liées à des points présents à l'ordre du jour doivent être publiées sur le site web contenant l'ordre du jour et envoyées par email à tous les Membres, de préférence une semaine avant la réunion, mais la réunion peut également adopter des propositions émises avant le vote, par un vote à la majorité simple de tous les Membres Ordinaires votants. Si elles ont été proposées une semaine à l'avance, elles sont automatiquement admises. Les comptes-rendus de toutes les réunions du Conseil seront publiés sur un site web dédié de l'Association au plus tard six semaines après la réunion du Conseil. Les comptes-rendus doivent comprendre toutes les décisions du Conseil et les votes de chaque Membre Ordinaire, du Groupe Pirate au Parlement Européen et des Jeunes Pirates d'Europe.

Art. 15 - Allocation des Voix et des Délégués

Chaque Membre Ordinaire se voit attribué au moins une voix. Un Membre Ordinaire se voit attribué une voix supplémentaire pour chacun des paliers suivants atteints lors des dernières élections nationales ou européennes : 150 000 voix, 400 000 voix, 800 000 voix, 1 200 000 voix, 1 600 000 voix, 2 000 000 voix et chaque million de voix supplémentaire. Un Membre Ordinaire se voit attribué une voix supplémentaire pour chacun des paliers suivants atteints lors des dernières élections nationales ou européennes : 4 %, 8 %, 12 %, 16 % et 20 %. Chaque Membre Ordinaire se voit attribué au moins deux délégués. Les Membres Ordinaires se voient attribués 2 délégués supplémentaire si leur nombre total de voix est de 4 ou plus, ou de 4 délégués supplémentaires si leur nombre total de voix est de 8 ou plus. {⇒ Explication : (voix != délégués, les voix sont calculées comme indiqué ci-dessus) (répartition des voix: plus simple sans) 1-3 voix → 2 délégués 4-7 voix → 4 délégués 8+ voix → 6 délégués} Pour ces états souverains avec plus d'un Membre Ordinaire dans le Parti Pirate Européen, les règles des paragraphes 1 et 2 s'appliquent comme suit : les résultats des élections pour les parlements régionaux ne sont pas pris en compte pour le système d'allocation du Parti Pirate Européen. Les voix supplémentaires basés sur le nombre absolu de voix comme alloué au Paragraphe 1 est appliqué à chaque Membre Ordinaire. Pour les voix additionnelles basées sur les pourcentages aux élections nationales et européennes, le système suivant est utilisé pour mettre en œuvre les dispositions des § 1 et § 2 : le plus grand pourcentage aux élections nationales ou européennes des deux Membres sont calculés ensemble et cette somme est utilisée pour le système d'allocation. Les voix supplémentaires sont distribuées au Membre Ordinaire avec le plus grand pourcentage électoral. Dans le cas où les Membres Ordinaires sont des partis régionaux, ces voix supplémentaires sont réparties proportionnellement parmi ces Membres sur base du plus grand pourcentage aux élections auxquelles ces Membres participent dans leurs régions respectives. Quand des Membres Ordinaires sont dans une alliance ou coalition électorale, leurs voix seront calculées en proportion des voix Pirates dans le nombre total des voix de l'alliance/coalition, en se basant sur le nombre de sièges gagnés respectivement par l'alliance et par le Membre Ordinaire. Les ajustements des nombres de délégués et de voix doit être fait immédiatement après les élections, dont les résultats les modifient. Le plus fort résultat atteint lors des dernières élections nationales ou européennes est utilisé pour le calcul du nombre de voix et de délégués. En plus des Membres Ordinaires, le Groupe Pirate au Parlement Européen et les Jeunes Pirates d'Europe ont droit à quatre délégués chacun et deux votes chacun. Tout Membre Ordinaire peut également choisir d'utiliser un résultat inférieur pour l'allocation des votes et des délégués. Tout Membre Ordinaire peut également renoncer à des voix supplémentaires délibérément, ce qui réduirait également le montant de sa cotisation.

Bureau

Art. 16 - Composition et Pouvoirs du Bureau

Le Bureau est constitué d'un Président, de deux Vice-présidents, d'un Trésorier et d'un certain nombre de membres du Bureau pouvant aller jusqu'à cinq. Un Secrétaire Général sera nommé par le Bureau, conformément aux statuts du Bureau. Le Conseil avec une double majorité des deux tiers des voix exprimées et des membres votants ou le Bureau peuvent congédier le Secrétaire Général à tout moment. Le Secrétaire Général informe le Bureau et le Conseil de ses activités au moins une fois par année calendaire. De plus, le Conseil et le Bureau peuvent demander un tel rapport à chacune de leurs réunions. Le Bureau est responsable de la représentation politique permanente du Parti Pirate Européen, de l'exécution des décisions du Conseil et des activités du siège du Parti Pirate Européen. Il est habilité à émettre des déclarations politiques on nom du Parti Pirate Européen sur base des décisions du Conseil et de l'agenda politique du Parti Pirate Européen et est politiquement responsable devant le Conseil. Le Bureau est responsable de la gestion du Parti Pirate Européen sur les questions du budget et des lignes directrices approuvées par le Conseil. Il informe annuellement le Conseil de ses activités et de celles de ses membres. Ce rapport doit également contenir tous les développements et politiques organisationnelles et politiques du Parti Pirate Européen. Il doit assurer les communications et la coordination entre les Membres du Parti Pirate Européen et les autre partenaires européens et promouvoir la coopération au niveau européen ainsi que que la coopération inter-partis. Le Bureau est responsable de l'organisation et de la convocation des réunions du Bureau et du Conseil et de l'établissement et de la publication des comptes-rendus de ces réunions. Le Bureau peut transférer chacune de ses obligation au Secrétaire Général dans ses statuts. Le Président représente l'association au public. Le Président doit s'assurer que le Bureau se réunit à intervalle réguliers. Le Secrétaire Général représente l'association auprès de ses membres en veillant au respect des obligations des membres, en informant les membres des décisions du Bureau et en organisant les réunions du Conseil. Les Vice-présidents doivent aider le Président dans ses tâches et remplir les obligations du Président en son absence, si le Président est dans l'incapacité de remplir ses obligations et tâches ou si le Bureau leur délègue une tâche ou obligation. Un Règlement Intérieur peut être adopté par le Bureau pour réguler sa procédure et les tâches de ses membres. Si une mesure de règlement intérieur est adoptée, elle doit être envoyée à tous les membres. Si un point du règlement intérieur du Bureau entre en conflit avec les Statuts, les Statuts prévalent. Pour les besoins de certains actions et devoir ou fonctions de gestion quotidienne, le Bureau peut transférer ses pouvoirs à un ou plusieurs membres du Bureau ou même à un autre personne, qui peut ou peut ne pas être un membre de l'Association. Le Bureau aura la faculté de délégué spécial. Les pouvoirs de la (des) personne(s) désignée(s) doivent être définis avec précision par le Bureau ; le Bureau peut à tout moment révoquer ces pouvoirs et ce à application immédiate. Toute nomination, démission ou exclusion d'un membre du Bureau doit être enregistrée avec le registre de la court commerciale et publiée dans l'Annexe au Moniteur belge.

Art. 17 - Élection des Membres du Bureau

Chaque candidat doit être nommé par un Membre Ordinaire. Toutes les nominations doivent spécifier le poste pour lequel le candidat est proposé (Président, Vice-Président, Trésorier ou Membre du Bureau sans charge spéciale). Chaque Membre Ordinaire peut nominer et supporter plusieurs candidats. Toutes les nominations doivent être faites au moins un mois avant la réunion au cours de laquelle l'élection a lieu. Tous les postes feront l'objet de votes distincts, mais si plus d'une personne doit être élue pour un certain poste (deux Vice-Présidents et les membres du Bureau sans charge spéciale), l'élection peut être faite en un seul tour de vote. Si un seul candidat doit être élu, le candidat qui gagne plus de 50 % des voix exprimées et la majorité des voix au premier tour est la personne élue. Si aucun candidat ne dépasse 50 % au premier tour, un second tour sera organisé entre les deux candidats ayant obtenu les meilleurs scores. Le candidat qui reçoit plus de 50 % des voix exprimées et la majorité des voix au second tour est élu. Si plusieurs candidats doivent être élus, les candidats ayant obtenus plus de 50 % des voix exprimées dans l'ordre du plus haut résultat au plus bas sont élus, jusqu'à ce que toutes les sièges soient pourvus. Si pas assez de candidats ont atteint 50 % des voix exprimées, un second tour de vote aura lieu. Seuls les candidats ayant obtenus les plus hauts scores seront éligibles. Le nombre de candidats doit être le double du nombre de sièges qu'il reste à pourvoir. Le Conseil peut décider de tours de vote additionnels et de l'admission de nouveau candidats si un siège ne peut être pourvu. La méthode de vote sera un vote par approbation, ce qui signifie que chaque votant peut avoir un vote par candidat. L'ordre de vote est le suivant : 1) Président 2) Vice-Présidents 3) Trésorier 4) autres Membres du Bureau Les candidats non-élus pour les postes désignés aux rounds 1 à 3 peuvent se présenter pour l'élection des autres Membres du Bureau au round 4. Dans ce cas, leur candidature doit être renouvelée par les Membres Ordinaires qui les avaient nominés, avant que le vote du round 4 ne commence. Un Membre Ordinaire peut déclarer son support pour une autre candidature également à l'avance. Une diversité géographique des Partis Membres du Bureau est recommandée. Si un candidat est élu au Bureau et qu'il accepte, il perdra automatiquement son mandat de délégué au Conseil une fois la réunion du Conseil terminées. Il ne peut pas accepter une nouvelle délégation alors qu'il est toujours en poste. L'élection du Bureau doit avoir lieu au moins une fois par année calendaire. En cas de démission ou d'exclusion d'un des membres du Bureau, une élection pour remplacer ce membre aura lieu à la prochaine réunion ordinaire du Conseil. La personne élue siégera pour une durée coïncident avec la fin du mandat des autres membres du Bureau. Le Bureau doit être intégralement réélu si le nombre de membres actifs du Bureau en poste est inférieur à quatre. Le Conseil peut décider par un vote à la majorité simple des suffrages exprimés qu'un Membre du Bureau est inactif. Les membres du Bureau actifs restants doivent envoyer une invitation à une réunion extraordinaire du Conseil. S'il ne reste aucun membre du Bureau actif, tout Membre Ordinaire peut envoyer une invitation à une réunion extraordinaire du Conseil par l'intermédiaire d'au moins un de ses délégués officiels. La réunion extraordinaire du Conseil doit uniquement servir à l'élection d'un nouveau Bureau. Aucun autre sujet ne doit y être décidé. À part une durée entre les invitations et la réunion du Conseil réduite de manière appropriée, toutes les autres règles régulant les réunions ordinaires du Conseil s'appliquent.

Art. 18 - Trésorier

L'objectif principal de cette fonction est de superviser le budget et les comptes et d'exercer un contrôle financier. Tous les payements sont faits par le Trésorier ou la personne autorisée à effectuer des payements. Le Trésorier lancera des initiatives légales pour élargir les moyens financiers de l'Association. Le Trésorier, et en son absence le Président ou le Secrétaire Général, doit avoir le pouvoir d'accepter, de manière provisoire ou définitive, les dons faits à l'Association et de compléter toutes les formalités nécessaires afin de les acquérir. Le Trésorier engagera, surveillera et publiera les protocoles financiers afin d'assurer l'ouverture et la transparence. Le Trésorier remettre un rapport au Conseil tous les trois mois. Le Trésorier est responsable des exigences comptables et du contrôle des dons, comme décrit aux articles 6 – 10 du Règlement (CE) No 2004/2003 et dans d'autres lois applicables. Le Trésorier, avec le Secrétaire Général, est responsable des demandes de subventions au Parlement Européen et de l'implémentation et de l'exécution des règles financières. Le Trésorier doit se plier le plus possiblement aux réglementations indiquées en section (X) indépendamment du fait que l'Association soit vue ou non comme un parti politique au niveau européen par l'UE.

Art. 19 - Représentation

Le Conseil représente l'Association dans toutes les affaires judiciaires et extra-judiciaires. Représenté par le Président ou la personne qui lui est substituée, il agit en tant que plaintif ou défense dans toutes les actions judiciaires et décide d'utiliser ou non un recours. Le Bureau peut nommé un représentant-de-fait, et est légalement responsable des actes de cette personne dans les limites des pouvoirs conférés à ce représentant. Le Président, les Vice-Présidents, le Trésorier et le Secrétaire Général sont individuellement autorisés à représenter légalement l'association et de signer des contrats au nom de l'association.

Finances

Art. 20 – Provisions financières

L'année financière de l'Association va du 1er janvier au 31 décembre de la même année. À la fin de chaque année financière, le Bureau doit adopter les comptes annuels pour l'année financière écoulée et le budget pour l'année à venir, de la manière prévenu par la loi et doit ensuite les soumettre annuellement pour approbation par le Conseil. Après l'approbation des comptes annuels et du budget, le Conseil doit voter séparément sur l'octroi d'une décharge aux membres du Bureau et, si approprié, au(x) Auditeur(s) s'il y en a. Au moins deux semaines avant la réunion annuelle du Conseil, les comptes et budget doivent être communiqués au membres du Conseil, qui peuvent alors demander à inspecter, sans en enlever, chacun des documents sur lesquels ces comptes et budgets sont basés. Un surplus doit être ajouté aux actifs de l'Association et ne peut être, sous aucune circonstance, redistribué aux membres sous la forme de dividendes ou sous toute autre forme. Le Bureau doit s'assurer que les comptes annuels et les autres documents mentionnés dans la Loi sur les Associations Sans But Lucratif doivent être déposés dans un délai de trente (30) jours suivant l'approbation au Registre de la Court de Première Instance ou, si la loi l'exige, à la Banque Nationale de Belgique.

Art. 21 – Remboursement

Le Conseil peut décider d'accorder un remboursement des coûts en relation avec les bureaux et fonctions remplies pour l'Association si la situation financière de l'Association le permet. Cette décision sera prise à la réunion annuelle du Conseil en même temps que l'adoption du budget pour l'année suivante. L'Association remboursera uniquement les frais de déplacement ou de logement ou les autres coûts liés à chacune des réunions, après présentation des reçus et tickets originaux. Les tickets/reçus originaux pour tous les événements, y compris les réunions du Conseil, doivent être envoyés au siège du PPEU avant le dernier jour de février de l'année qui suit l'événement. Après cette date, aucun remboursement ne peut-être réclamé.

Art. 22 – Audit

Si, conformément aux dispositions applicables, l'Association est contrainte d'effectuer un audit de sa condition financière, de ses comptes annuels et de sa régularité du point de vue de la Loi sur les Organisations Sans But Lucratif et des statuts de ses transactions mentionnées dans les comptes annuels, elle doit mandater un ou plusieurs auditeurs nommés par le Conseil parmi les membres de l'Institut des Réviseurs d'Entreprises (Instituut der bedrijfsrevisoren). Le Conseil doit déterminer le nombre d'auditeurs et leur rémunération. Les auditeurs doivent être nommés pour une période renouvelable de trois ans. Le Conseil peut révoquer leurs mandats à n'importe quel moment, mais doivent nommé de nouveaux auditeurs en même temps. Tout auditeur nommé pour remplacer un auditeur démissionnaire au cours de son mandat termine le mandat de son prédécesseur. Les auditeurs doivent avoir, conjointement ou solidairement, un droit illimité d'examiner toutes les transactions de l'Association. Ils peuvent inspecter les locaux, le livres, les correspondances, les comptes-rendus et, de manière plus générale, tous les documents de l'association. Les comptes de l'Association sont à auditer annuellement ou aussi souvent que la loi le demande.

Changement des Statuts et du Manifeste Commun et Processus de prise de décision

Art. 23 – Processus de prise de décision

Sauf indication contraire des Statuts, toutes les décisions prises par le Conseil ou le Bureau seront prises par une simple majorité des voix exprimées. Les abstentions seront comptées comme Non. Tous les votes seront publiques et publiés dans les comptes-rendus des réunions, y compris ceux pour les élections. Il doivent être faits par écrit si approprié. Les votes faits par écrit sont généralement appropriés pour l'élection des membres du Bureau. Pour remplir les conditions d'un vote écrit, un email ou un protocole de chat sera suffisant.

Art. 24 – Changement des Statuts

Les propositions pour les modifications des Statuts peuvent être introduites par le Bureau, les partis Membres Ordinaires, par le Groupe Pirate au Parlement Européen ou par les Jeunes Pirates d'Europe. Les propositions doivent être présentées par écrit par n'importe quel moyen (électronique, papier ou autre) au Bureau qui les transmettra aux membres du Conseil pour la délibération au moins quatre semaines avant la réunion au cours de laquelle le Conseil délibérera et statuera sur ces propositions. Les amendements proposés aux Articles de l'Association doivent être attachés à la notice appelant la réunion du Conseil. Une référence à un site web affichant les changements aux Statuts proposés est également suffisant. Nous ne voulons pas instaurer un quorum, mais si une telle mesure est nécessaire dans la loi belge, nous le voulons le plus bas possible. Les décisions traitant des amendements aux Statuts doivent être prises avec une double majorité des deux tiers des voix exprimées et des Membres Ordinaires prenant part au vote, à l'exception des décisions sur les Principes (Art. 4) et sur les Objectifs (Art. 5) où l'accord de tous les Membres Ordinaires est nécessaire. Tout décision amendant les Statuts doit être soumise au Ministre belge de la Justice et publiée dans les Annexes du Moniteur belge.

Art. 25 – Changement du Manifeste Commun

Le Manifeste Commun combine les politiques communes des partis membres dans un document représentant les politiques communes de l'Association est fait partie intégrante de ces Statuts. Tout changement à ce Manifeste Commun doit suivre la même procédure que ceux à ces Statuts.

Durée et Dissolution

Art. 26 – Durée et Dissolution

L'Association est établie pour une durée illimitée. L'Association n'es pas dissolue comme conséquence de la mort, dissolution ou démission d'un membre, tant que le nombre de membres n'est pas inférieur à cinq Membres Ordinaires. Dans le cas où la législation européenne donne un statut légal différent pour les partis politiques et que le Conseil de l'Association décide d'adopter un tel statut, l'aspect financier et les autres aspects de l'Association (aisbl) doivent être transférés à la nouvelle entité légale jusqu'à cessation des activités de l'aisbl. Excepté dans le cas d'une dissolution judiciaire et d'une dissolution automatique due aux exigences de la loi, l'association peut être prématurément dissolue uniquement par décision du Conseil, agissant en accord avec l'Article 20 de la Loi sur les Associations Sans But Lucratif. Elle peut être dissolue par une majorité des quatre cinquièmes avec un quota des deux tiers des membres pouvant voter présents ou représentés. Si le quota n'est pas atteint, une nouvelle réunion du Conseil doit être appelée au moins 15 jours calendaires après la première réunion. La seconde réunion du Conseil doit être prévue pour prendre des décisions valides, quelque soit le nombre de membres ayant le droit de vote présents ou représentés. À partir du moment où la décision de dissolution a été prise, l'Association est tenue de mentionner à tout moment qu'elle est « en dissolution ». Dans le cas où l'Association est dissolue, le Conseil doit décider par une simple majorité des voix exprimées (i) la nomination, les pouvoirs et la rémunération des liquidateurs, (ii) les méthodes et procédures pour la liquidation de l'Association et (iii) la destination qui doit être donnée aux biens nets de l'Association. Les biens nets de l'Association devront être alloués à une cause sans but lucratif. Ils peuvent être partagés parmi les partis membres en accord avec leurs contributions financières. Toutes les décisions doivent être dûment déposées au bureau du greffier du tribunal de commerce compétent et publiées aux Annexes du Moniteur belge conformément à la législation applicable.

Dispositions Transitionnelles

Art. 27 – Mise en œuvre

Ce Traité entre en œuvre quand et si au moins 5 Partis Pirates européens qui sont éligibles pour devenir Membres Ordinaires ont signé et ratifié ces Statuts et élu ou, par toute autre manière, ont choisi leurs délégués et candidats pour le Bureau. Tous les membres doivent notifier chaque membre ou membre potentiel de chacun de ces actes : a) signature des Statuts, b) ratification des Statuts ou c) élection ou choix d'un délégué ou candidat pour le Bureau de l'Association. Ceci doit être fait par les moyens suivants : a) en envoyant un email à la mailing list officielle de l'Association et b) en envoyant une lettre au siège officiel de l'Association conformément à ces Statuts.

Art. 28 – Clause transitionnelle

(1) Dans les 6 mois à compter du jour où le PPEU est reconnu par l'UE en tant que parti politique au niveau de l'UE, un congrès extraordinaire doit se réunir pour réviser tous les statuts et en particulier pour décider de nouveaux paragraphes régulant a) le montant des cotisations et b) l'allocation des votes au Conseil. Au congrès, les Membres Ordinaires auront le droit d'envoyer des délégués avec le droit de vote conformément aux statuts actuels. Si aucun accord sur un changement ne peut être trouvé, le règlement actuel dans les statuts continuera à s'appliquer.