Municipal elections 2012
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Bases légales
Résumé pour toutes les régions/Samenvatting voor alle gewesten
Les élections communales sont organisées par les Régions.
Site informatif pour la wallonie : http://elections2012.wallonie.be
Dépenses électorales à Bruxelles
Une introduction est donnée sur le site des élections communales 2006.
Les obligations financières en ce qui concerne les élections communales dans la Région de Bruxelles-Capitale sont principalement contenues dans une loi du 7 juillet 1994 (loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale).
Elles s’adressent aux « partis politiques », aux têtes de listes et à chacun des candidats.
Pour cette loi, un « parti politique » est une association de personnes physiques qui participe aux élections communales, qui présente des candidats aux mandats de conseiller communal et qui tente d’influencer l’expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme.
Toutes les dépenses faites par le Parti pirate en faveur des listes et des candidats bruxellois doivent être comptabilisées par ces listes et candidats, car le Parti pirate n’est pas représenté au Parlement bruxellois (il n’a pas de numéro de liste régional et de sigle protégé en application des articles 22bis et 23 du Code électoral communal bruxellois). Pour les dépenses électorales, il est donc considéré comme un tiers et pas comme un parti politique national.
Limite des dépenses
Les dépenses électorales autorisées sont limitées par liste communale et par candidat : elles dépendent du nombre d’électeurs et ne seront définitivement fixées que le 4 septembre 2012. Cependant, comme les montants sont indexés et qu’il y a plus d’habitants dans chaque commune en 2012 qu’en 2006, on peut raisonnablement prendre les limites de 2006 comme base.
| Électeurs inscrits | Maximum par liste | Maximum par candidat | |
|---|---|---|---|
| ANDERLECHT | 56.644 | 63.072,80 | 4.199,32 |
| AUDERGHEM | 19.269 | 20.369,00 | 1.541,52 |
| BERCHEM-SAINTE-AGATHE | 13.718 | 14.818,00 | 1.250,00 |
| BRUXELLES | 80.395 | 91.155,30 | 4.911,85 |
| ETTERBEEK | 22.710 | 24.081,00 | 1.816,80 |
| EVERE | 21.876 | 23.163,60 | 1.750,08 |
| FOREST | 27.560 | 29.416,00 | 2.204,80 |
| GANSHOREN | 15.081 | 16.181,00 | 1.250,00 |
| IXELLES | 40.505 | 43.706,00 | 3.240,40 |
| JETTE | 29.026 | 31.028,60 | 2.322,08 |
| KOEKELBERG | 11.111 | 12.211,00 | 1.250,00 |
| MOLENBEEK-SAINT-JEAN | 43.282 | 47.038,40 | 3.462,56 |
| SAINT-GILLES | 21.873 | 23.160,30 | 1.749,84 |
| SAINT-JOSSE-TEN-NOODE | 11.184 | 12.284,00 | 1.250,00 |
| SCHAERBEEK | 60.313 | 67.475,60 | 4.309,39 |
| UCCLE | 47.397 | 51.976,40 | 3.791,76 |
| WATERMAEL-BOITSFORT | 16.789 | 17.889,00 | 1.343,12 |
| WOLUWE-SAINT-LAMBERT | 29.760 | 31.836,00 | 2.380,80 |
| WOLUWE-SAINT-PIERRE | 23.529 | 24.981,90 | 1.882,32 |
Quand a lieu la limitation des dépenses électorales ?
Pendant les trois mois précédant les élections communales, c’est-à-dire à partir du 14 juillet 2012.
Quelles sont les dépenses électorales ?
Toutes les dépenses et engagements financiers afférents à des messages verbaux, écrits, sonores et visuels, destinés à influencer favorablement le résultat.
Sont compris les dépenses engagées par des tiers en faveur de listes (il y a une procédure pour éviter que ça ne soit compris). Les dépenses relatives à des biens, des fournitures ou des services doivent être comptabilisées au prix du marché.
Ne sont pas des dépenses électorales :
- la prestation de services personnels non rémunérés et l’utilisation d’un véhicule personnel,
- les dépenses pour le fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, notamment pour les congrès ou pour les réunions de parti.
(Il y a d’autres dépenses qui ne sont pas considérées comme de la propagande électorale, mais il est peu probable que le Parti pirate y ait recours.)
Sont interdites les dépenses suivantes :
- la vente ou la distribution de cadeaux ou de gadgets,
- les campagnes commerciales par téléphone,
- les spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma,
- les panneaux ou affiches à caractère commercial,
- les panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de 4 m².
Une tête de liste d’un parti non représenté au Parlement bruxellois ne peut pas mener de campagne au niveau national, sinon il risque la prison et/ou une amende (article 181 du Code électoral).
Punitions en cas de non-respect
Prison et/ou amende si :
- omission de déclarer les dépenses électorales et l’origine des fonds selon les délais,
- dépassement des montants maximum,
- dépenses interdites.
Privation du mandat en cas de non-respect des limites des dépenses par liste (pour la tête de liste) ou par candidat (pour le candidat concerné) ou des dépenses interdites (pour le candidat concerné).
Dons politiques
Seules des personnes physiques peuvent faire des dons au Parti pirate, aux listes ou aux candidats. Néanmoins, les candidats peuvent recevoir des dons du Parti ou de leur liste.
Tous les dons, sous quelque forme que ce soit, dépassant annuellement 125 euros doivent être enregistrés. Les listes ou les candidats ne peuvent chacun recevoir que maximum 500 euros par an d’une même personne physique. Et cette personne physique ne peut donner que maximum 2 000 euros de dons politiques.
Déclarations à faire
- tête de liste : les dépenses électorales de la liste et l’origine des fonds (formulaires D6, D7 et D9) ;
- chaque candidat : ses propres dépenses électorales et l’origine des fonds (formulaires D4, D5 et D9).
Ces déclarations sont rassemblées par le témoin principal de la liste ou la personne mandatée par la liste, et déposées au greffe du tribunal de première instance, dans les 30 jours suivant les élections (13 novembre 2012).