Sncb leaks: Difference between revisions

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== Base Légale ==
== Base Légale ==
*[http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/CONS_loi_vie_privee_08_12_1992.pdf Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel]
*[http://www.privacycommission.be/sites/privacycommission/files/documents/CONS_loi_vie_privee_08_12_1992.pdf Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:31995L0046:fr:HTML Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=1999-02-03&numac=1999009051&caller=list#top Loi du 11 DECEMBRE 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_date=1999-02-03&numac=1999009051&caller=list#top Loi du 11 DECEMBRE 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0001:0016:FR:PDF L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2007:303:0001:0016:FR:PDF L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0047:0199:FR:PDF L'article 16 du Traité de Lisbonne]
*[http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2008:115:0047:0199:FR:PDF L'article 16 du Traité de Lisbonne]

Revision as of 14:31, 7 January 2013