Municipal elections 2012: Difference between revisions

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== Bases légales ==
[http://www.meeus-d.be/verkelec/municipal/ Résumé pour toutes les régions/Samenvatting voor alle gewesten]
Les élections communales sont organisées par les Régions.
= Dépenses électorales à Bruxelles =
Une introduction est donnée sur le [http://www.bruxelleselections2006.irisnet.be/fr/Content/31/app.rvb site des élections communales 2006].
Les obligations financières en ce qui concerne les élections communales dans la Région de Bruxelles-Capitale sont principalement contenues dans une loi du 7 juillet 1994 ([http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=1994070734&table_name=loi loi relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des conseils provinciaux, communaux et de districts et pour l’élection directe des conseils de l’aide sociale]).
Elles s’adressent aux « partis politiques », aux '''têtes de listes''' et à '''chacun des candidats'''.
Pour cette loi, un « parti politique » est une association de personnes physiques qui participe aux élections communales, qui présente des candidats aux mandats de conseiller communal et qui tente d’influencer l’expression de la volonté populaire de la manière définie dans ses statuts ou son programme.
Toutes les dépenses faites par le Parti pirate en faveur des listes et des candidats bruxellois doivent être comptabilisées par ces listes et candidats, car le Parti pirate n’est pas représenté au Parlement bruxellois (il n’a pas de numéro de liste régional et de sigle protégé en application des articles 22''bis'' et 23 du Code électoral communal bruxellois). Pour les dépenses électorales, il est donc considéré comme un tiers et pas comme un parti politique national.
== '''Limite''' des dépenses ==
Les dépenses électorales autorisées sont limitées par liste communale et par candidat : elles dépendent du nombre d’électeurs et ne seront définitivement fixées que le '''4 septembre 2012'''. Cependant, comme les montants sont indexés et qu’il y a plus d’habitants dans chaque commune en 2012 qu’en 2006, on peut raisonnablement prendre les limites de 2006 comme base.
<table border=1 cellspacing=0 cellpadding=3>
<tr><th><th>Électeurs<br />inscrits<th>Maximum<br />par liste<th>Maximum<br />par candidat
<tr><td>ANDERLECHT<td>56.644<td>63.072,80<td>4.199,32
<tr><td>AUDERGHEM<td>19.269<td>20.369,00<td>1.541,52
<tr><td>BERCHEM-SAINTE-AGATHE<td>13.718<td>14.818,00<td>1.250,00
<tr><td>BRUXELLES<td>80.395<td>91.155,30<td>4.911,85
<tr><td>ETTERBEEK<td>22.710<td>24.081,00<td>1.816,80
<tr><td>EVERE<td>21.876<td>23.163,60<td>1.750,08
<tr><td>FOREST<td>27.560<td>29.416,00<td>2.204,80
<tr><td>GANSHOREN<td>15.081<td>16.181,00<td>1.250,00
<tr><td>IXELLES<td>40.505<td>43.706,00<td>3.240,40
<tr><td>JETTE<td>29.026<td>31.028,60<td>2.322,08
<tr><td>KOEKELBERG<td>11.111<td>12.211,00<td>1.250,00
<tr><td>MOLENBEEK-SAINT-JEAN<td>43.282<td>47.038,40<td>3.462,56
<tr><td>SAINT-GILLES<td>21.873<td>23.160,30<td>1.749,84
<tr><td>SAINT-JOSSE-TEN-NOODE<td>11.184<td>12.284,00<td>1.250,00
<tr><td>SCHAERBEEK<td>60.313<td>67.475,60<td>4.309,39
<tr><td>UCCLE<td>47.397<td>51.976,40<td>3.791,76
<tr><td>WATERMAEL-BOITSFORT<td>16.789<td>17.889,00<td>1.343,12
<tr><td>WOLUWE-SAINT-LAMBERT<td>29.760<td>31.836,00<td>2.380,80
<tr><td>WOLUWE-SAINT-PIERRE<td>23.529<td>24.981,90<td>1.882,32
</table>
[http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2006072071&table_name=loi Source]
== '''Quand''' a lieu la limitation des dépenses électorales ? ==
Pendant les trois mois précédant les élections communales, c’est-à-dire '''à partir du 14 juillet 2012'''.
== '''Quelles''' sont les dépenses électorales ? ==
Toutes les '''dépenses et engagements financiers''' afférents à des '''messages verbaux, écrits, sonores et visuels''', destinés à influencer favorablement le résultat.
Sont compris les dépenses engagées par des tiers en faveur de listes (il y a une procédure pour éviter que ça ne soit compris).
Les dépenses relatives à des biens, des fournitures ou des services doivent être comptabilisées au prix du marché.
'''Ne sont pas''' des dépenses électorales :
* la prestation de services personnels non rémunérés et l’utilisation d’un véhicule personnel,
* les dépenses pour le fonctionnement normal du parti au niveau national ou local, notamment pour les congrès ou pour les réunions de parti.
(Il y a d’autres dépenses qui ne sont pas considérées comme de la propagande électorale, mais il est peu probable que le Parti pirate y ait recours.)
Sont '''interdites''' les dépenses suivantes  :
# la vente ou la distribution de cadeaux ou de gadgets,
# les campagnes commerciales par téléphone,
# les spots publicitaires à la radio, à la télévision et dans les salles de cinéma,
# les panneaux ou affiches à caractère commercial,
# les panneaux ou affiches à caractère non commercial de plus de 4 m².
Une tête de liste d’un parti non représenté au Parlement bruxellois ne peut pas mener de campagne au niveau national, sinon il risque la prison et/ou une amende (article 181 du Code électoral).
== '''Punitions''' en cas de non-respect ==
Prison et/ou amende si :
* omission de déclarer les dépenses électorales et l’origine des fonds selon les délais,
* dépassement des montants maximum,
* dépenses interdites.
Privation du mandat en cas de non-respect des limites des dépenses par liste (pour la tête de liste) ou par candidat (pour le candidat concerné) ou des dépenses interdites (pour le candidat concerné).
== '''Dons''' politiques ==
Seules des '''personnes physiques''' peuvent faire des dons au Parti pirate, aux listes ou aux candidats. Néanmoins, les candidats peuvent recevoir des dons du Parti ou de leur liste.
Tous les dons, sous quelque forme que ce soit, dépassant annuellement '''125 euros''' doivent être '''enregistrés'''. Les listes ou les candidats ne peuvent chacun recevoir que maximum 500 euros par an d’une même personne physique. Et cette personne physique ne peut donner que maximum 2 000 euros de dons politiques.
== '''Déclarations''' à faire ==
* tête de liste : les '''dépenses électorales''' de la liste et l’'''origine des fonds''' (formulaires D6, D7 et D9) ;
* chaque candidat : ses propres '''dépenses électorales''' et l’'''origine des fonds''' (formulaires D4, D5 et D9).
Ces déclarations sont rassemblées par le témoin principal de la liste ou la personne mandatée par la liste, et déposées au greffe du tribunal de première instance, dans les 30 jours suivant les élections (13 novembre 2012).

Revision as of 18:18, 1 July 2012

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Les élections communales sont organisées par les Régions.

Bruxelles/Brussel

Wallonie

Vlaanderen

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