Mécanisme de règlement des différends Investisseur-État: Difference between revisions
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=== La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage === | |||
« Puisque la Cour européenne de Justice juge les traités d’investissement intra-européen incompatibles avec le droit européen, ce sont environ 200 autres traités d’investissement qui contiennes des clauses d’ISDS qui pourraient être remis en cause », a réagi l’ONG Client Earth. « La décision marque la fin des ISDS en Europe. L’ISDS n’est pas seulement un outil qui permet aux multinationales de faire pression sur les prises de décision d’intérêt général. C’est aussi, on le voit avec ce jugement, incompatible avec le droit européen ». | |||
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== Le litige Ping An/Belgique : questions parlementaires == | == Le litige Ping An/Belgique : questions parlementaires == | ||
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La problématique
Un mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États (en anglais Investor-state dispute settlement abrégé ISDS) est un instrument présent dans de nombreux traités de libre-échange qui a pour objectif d'accorder plus de pouvoir aux entreprises face aux États, en permettant à une firme d'attaquer un État devant un tribunal arbitral international comme le Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (Cirdi), un organe dépendant de la Banque mondiale basé à Washington. Un arbitre est nommé par l'entreprise, un par l'État et le troisième par la secrétaire générale de la Cour.[1]
Le Premier Ministre belge Charles Michel a déclaré ce 5 février 2015 vouloir conclure des accords de promotion et de protection des investissements (APPI) entre la Belgique et d'autres États. Ces traités comprennent cet ISDS.
Le TTIP actuellement en négociations contient également un tel mécanisme.
Position du Parti Pirate de Belgique concernant l'ISDS
42 est la réponse.[2]
Ressources
Déclaration conjointe Luxembourg-Belgique
"Tenant compte du nouveau contexte européen, les deux gouvernements s’engagent à faire le nécessaire pour la ratification et la notification des accords de promotion et de protection des investissements déjà signés dans le cadre de l’UEBL. Ils déclarent également vouloir examiner ensemble comment finaliser et entériner les accords d’investissement actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, les deux gouvernements n’excluent pas qu’à l’avenir des accords puissent être négociés sur une base ad hoc avec des pays qu’ils estiment prioritaires."
http://www.premier.be/fr/d%C3%A9claration-conjointe-%E2%80%93-g%C3%A4ichel-viii
Le gouvernement Michel sous-traite la démocratie à des cours d’arbitrage privées
“C’est dans ce contexte explosif que Charles Michel décide d’annoncer conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, qui co-signe ces traités avec la Belgique, vouloir conclure au plus tôt les traités en attente de signature ou de ratification – au moins 20 à notre connaissance avec des pays aussi divers que la Qatar, le Panama, le Cambodge ou le Rwanda. Il est de plus en plus largement accepté qu’il s’agit, pour la Belgique comme pour ces pays, d’une réduction du pouvoir des autorités publiques au profit des sociétés transnationales qui utilisent leurs réseaux de filiales pour profiter des traités les plus avantageux. Rappelons que la Belgique elle-même est visée par uneprocédure intentée par un investisseur chinois concernant la compensation d’une parte de 2,8 milliards d’euros, veut-on vraiment exposer les contribuables à d’autres procédures similaires ?” 05/02/2015
http://www.cncd.be/Le-gouvernement-Michel-sous-traite
L'arbitrage investisseur-État, un reliquat du siècle passé
"En 2004, l’Afrique du Sud a introduit une nouvelle loi minière visant à corriger certaines injustices de l’apartheid, notamment via des règles de non-discrimination tirées de la Loi sur l’habilitation économique des Noirs du pays. En vertu de cette loi, des quotas minimum d’actionnaires et de managers noirs étaient prévus pour les sociétés minières. En 2007, des investisseurs d’Italie et du Luxembourg ont poursuivi l’Afrique du Sud, réclamant 350 millions de dollars de compensation devant une cour d’arbitrage internationale, en vertu des accords bilatéraux d’investissements (ABI) conclus par l’Afrique du Sud avec l’Italie, le Luxembourg et la Belgique. Cette procédure a abouti en 2010 à un « règlement à l’amiable », à savoir de nouvelles licences prévoyant une proportion nettement moins élevée d’actionnaires noirs (5% plutôt que 26%). Nos gouvernements et parlements en Belgique n’ont pas été formellement informés qu’un traité qu’ils ont signé a permis de faire reculer l’application d’une loi postapartheid. La procédure a coûté plus de 5 millions d’Euros au gouvernement Sud-Africain. Depuis lors, l’Afrique du Sud a mis fin systématiquement à ses ABI, à commencer par celui qui la liait à la Belgique et au Luxembourg (car les ABI sont négociés conjointement par l’union économique belgo-luxembourgeoise, ou « UEBL »)."
http://www.cncd.be/L-arbitrage-investisseur-Etat-un
Droits des investisseurs dans le TTIP/TAFTA : les nombreuses voix ignorées par la Commission
"Voix ignorées n°2: les entreprises aussi s'opposent à l'ISDS dans le TTIP/TAFTA
Alors que la majorité des grandes entreprises qui ont contribué à la consultation sont de fervents soutiens de l'ISDS dans le TTIP/TAFTA, des voix discordantes se font entendre. Par exemple, l'association allemande d'entreprises de taille moyenne (Bundesverband mittelständische Wirtschaft) considère l'ISDS dans le TTIP/TAFTA comme « inutile » et le « rejette strictement » car les dispositions proposées « sont discriminatoires envers les entreprises de taille moyenne, portent atteinte à l’État de droit et vont donc à l'encontre des intérêts des États Membres de l'UE » (traduction de CEO). La Fédération Française de Télécoms, qui regroupe des entreprises telles que SFR, Orange, Bouygues Telecom, et Verizon, a indiqué à la Commission qu'il « n'y a pas de besoin clair de ce mécanisme pour protéger les investissements des entreprises françaises et européennes » et que « des recours domestiques sont préférables… tandis que l'arbitrage international pose problème vis à vis du droit de l'Union Européenne et des États à réguler » (les contributions peuvent être trouvées en ligne à travers la fonction « recherche » sur le site de la Commission)."
Accord entre l'UEBL et la Chine, 2005
Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.
"Pourquoi conclure un accord de ce type ?
Un accord de ce type a pour objectif, outre l'encouragement des investissements, d'offrir à l'investisseur les garanties d'une protection maximale, telles que la garantie d'un traitement juste et équitable de l'investissement, la clause de la nation la plus favorisée afin de prévenir toute discrimination, l'obligation d'indemnisation dans le cas de mesures privatives de propriété, le libre transfert des revenus et la création d'un cadre juridique adéquat dans lequel pourront être réglés les différends relatifs aux investissements et qui permet à l'investisseur de faire appel à l'arbitrage international.
Le ministre des Affaires étrangères,
Karel DE GUCHT.[3]
Le ministre du Commerce extérieur,
Marc VERWILGHEN."
Date de la loi 08/02/2007
Date moniteur 29/01/2010 (Moniteur n°34)
Vote au Sénat :
Présents : 62
Pour : 60
Contre : 2
Vote à la Chambre :
118 Oui
21 Non
0 Abstentions
139 Total
Pages 13-14 : http://www.dekamer.be/doc/PCRI/pdf/51/ip249.pdf
Un assureur chinois ferait payer 2,8 milliards au contribuable belge ?
“2,8 milliards d’euros, c’est le montant dont se sent floué Ping An, deuxième assureur chinois, depuis le démantèlement du groupe Fortis en 2009. Après des manœuvres diplomatiques infructueuses, Ping An décide aujourd’hui d’invoquer un traité sino-belge de protection des investissements pour demander un arbitrage international.” 05/10/2012
http://www.cncd.be/Un-assureur-chinois-ferait-payer-2
L'effrayant pouvoir du traité belgo-chinois
"Il reste que cette affaire a le mérite de montrer qu'un instrument destiné a priori à protéger les investisseurs belges contre les errances d'États étrangers, peut également servir en sens inverse. Ou comment le droit international s'adapte aux nouveaux rapports de force pour prendre la mesure des géants du XXIe siècle." 13/02/2009
http://reflexions.ulg.ac.be/cms/c_19981/l-effrayant-pouvoir-du-traite-belgo-chinois
Proposition (rejetée) de résolution Ecolo/Groen concernant ces accords bilatéraux
"Or, la politique des États membres dans le domaine des investissements est, en grande partie, basée sur des modèles de négociation datant des années 1960, ayant donné naissance à plus de 1 200 accords bilatéraux d’investissement (ABI) conclus par des États membres. Ces ABI se centrent sur les intérêts des investisseurs européens et sont à la source de risques importants pour les citoyens et la capacité des États à mener des politiques publiques favorables à l’intérêt général. Des pays comme les États-Unis ou le Canada l’ont appris à leurs dépens, victimes de nombreuses actions en justice par des investisseurs, ce qui les a poussés depuis lors à adopter des modèles d’ABI plus équilibrés"
Accords bilatéraux d'investissements de la Belgique
La liste des accords bilatéraux d'investissements de la Belgique, contenant tous cette clause d'arbitrage, se trouve ici : http://investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/CountryBits/19#iiaInnerMenu
Litiges impliquant la Belgique ou des investisseurs belges
Remarque : dans la plupart des litiges, le plaignant est un investisseur, et par conséquent le défendeur est un État.
Litiges das lesquels le plaignant est soit la Belgique, soit un investisseur belge : https://icsid.worldbank.org/apps/ICSIDWEB/cases/Pages/AdvancedSearch.aspx?gE=s&cntly=ST14;ST179
Litiges dans lesquels le défendeur est soit la Belgique, soit un investisseur belge : https://icsid.worldbank.org/apps/ICSIDWEB/cases/Pages/AdvancedSearch.aspx?gE=s&rntly=ST14
Six raisons pour lesquelles l’arbitrage d’investissement (ISDS) n’est pas réformable
1. Nous voulons des juridictions publiques
2. Nous voulons des règles de droit précises et explicites
3. Nous voulons un système juridique international qui place les droits humains à son sommet
4. Nous voulons que l’arbitrage demeure restreint au domaine privé
5. Nous voulons un droit de saisine égal pour tous les acteurs
6.Nous voulons des droits égaux pour tous, pas de droits spécifiques pour les investisseurs étrangers
https://stoptafta.wordpress.com/category/isds-rdie-arbitrage-investisseur-etat/
La Cour de justice européenne invalide le principe des tribunaux privés d’arbitrage
« Puisque la Cour européenne de Justice juge les traités d’investissement intra-européen incompatibles avec le droit européen, ce sont environ 200 autres traités d’investissement qui contiennes des clauses d’ISDS qui pourraient être remis en cause », a réagi l’ONG Client Earth. « La décision marque la fin des ISDS en Europe. L’ISDS n’est pas seulement un outil qui permet aux multinationales de faire pression sur les prises de décision d’intérêt général. C’est aussi, on le voit avec ce jugement, incompatible avec le droit européen ».
https://www.bastamag.net/La-Cour-de-Justice-de-l-Union-europeenne-invalide-le-principe-des-tribunaux
Le litige Ping An/Belgique : questions parlementaires
Un échange de questions-réponses a lieu au Parlement fédéral concernant le litige entre la Belgique et Ping An.
Intervenants :
- Eva Brems, députée Ecolo-Groen jusqu'en mai 2014 [4]
- Koen Geens, CD&V, Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 5 mars 2013 au 11 octobre 2014
- Johan Vande Lanotte, SP.A, Vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord du 6 décembre 2011 au 11 octobre 2014
- Didier Reynders, MR, Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes depuis le 6 décembre 2011
Question et réponse écrite n° : 0289 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances
Titre Litige entre la Belgique et Ping An dans le cadre des APPI.
Date de dépôt 07/03/2013
Langue N
Publication question B108
Date publication 12/04/2013, 20122013
Date de délai 08/04/2013
Question
Notre pays conclut avec d'autres États des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI). Ces accords prévoient entre autres une clause de contentieux à l'intention des investisseurs qui voudraient obtenir des compensations de la Belgique. À la suite de la nationalisation de Fortis, Ping An Life Insurance Company of China (Ltd) et Ping An Insurance (Group) Company of China (Ltd) ont entamé, le 19 septembre 2012, une procédure pour un litige les opposant à notre pays (ARB/12/29). C'est la première fois qu'un APPI est utilisé contre la Belgique. 1. a) Quel est l'état de ce dossier? b) Quelle est l'ampleur financière des compensations que Ping An souhaite obtenir de notre pays et quel montant de compensations notre pays pense-t-il être tenu d'accorder à Ping An? 2. Notre pays a-t-il prévu dans son budget une réserve pour le versement de compensations découlant d'accords APPI? 3. a) Comment notre pays se prépare-t-il à faire face à d'autres demandes de compensations exigibles en vertu des APPI? b) Avez-vous connaissance de la préparation de nouvelles demandes de compensations adressées à notre pays ou avez-vous des présomptions à cet égard? Il est fort improbable que d'autres demandes de compensations visant la Belgique ne soient pas préparées actuellement. Jeme réfèrerai à cet égard à l'Allemagne où un litige oppose actuellement Vattenfall - groupe suédois d'électricité et de chaleur - et l'État allemand à la suite de la décision prise par celui-ci de sortir du nucléaire. Autre exemple: l'Australie et l'Uruguay sont attaqués par Phillip Morris qui leur reproche d'avoir apposé sur ses paquets de cigarettes des mises en garde relatives à la nocivité du tabagisme. Autre exemple encore: le Canada, qui a adopté une législation sur l'usage de pesticides, a cédé devant une action en dommages-intérêts d'un montant de 100 millions de dollars émanant de Dow AgroSciences et a préféré reconnaître, pour éviter la confrontation, que les produits de Dow AgroSciences n'exposent pas la santé publique ni l'environnement à un risque inacceptable. 4. a) Quels investisseurs belges sont parties à un litige pendant sur la base d'un APPI conclu entre la Belgique et un autre pays? b) Quels dommages-intérêts sont réclamés à la Belgique et quels dommages-intérêts la Belgique a-t-elle déjà accordés? 5. Quelles adaptations du modèle auquel notre pays se réfère lorsqu'il conclut un APPI souhaiteriez-vous, par exemple à la suite de ce premier litige opposant la Belgique à Ping An, proposer au ministre des Affaires étrangères qui est compétent pour ce modèle?
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse B124
Date publication 19/08/2013, 20122013
Réponse
1. Des informations sont disponibles sur le site de la Banque mondiale (https://icsid.worldbank.org/ICSID/FrontServlet) [5] où des précisions relatives à cette affaire sont publiées sous le numéro ARB/12/29. 2. à 5. J'invite l'honorable membre à poser sa question à mes collègues, le vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes (Question n° 591 du 30 août 2013), et vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord (Question n° 432 du 30 août 2013), qui sont en charge de cette matière.
Question et réponse écrite n° : 0432 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Sous-département Économie, Consommateurs et Mer du Nord
Titre Litige entre la Belgique et Ping An dans le cadre des APPI.
Date de dépôt 30/08/2013
Langue N
Date de délai 30/09/2013
Question
Notre pays conclut avec d'autres États des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI). Ces accords prévoient entre autres une clause de contentieux à l'intention des investisseurs qui voudraient obtenir des compensations de la Belgique. À la suite de la nationalisation de Fortis, Ping An Life Insurance Company of China (Ltd) et Ping An Insurance (Group) Company of China (Ltd) ont entamé, le 19 septembre 2012, une procédure pour un litige les opposant à notre pays (ARB/12/29). C'est la première fois qu'un APPI est utilisé contre la Belgique. 1. a) Quel est l'état de ce dossier? b) Quelle est l'ampleur financière des compensations que Ping An souhaite obtenir de notre pays et quel montant de compensations notre pays pense-t-il être tenu d'accorder à Ping An? 2. Notre pays a-t-il prévu dans son budget une réserve pour le versement de compensations découlant d'accords APPI? 3. a) Comment notre pays se prépare-t-il à faire face à d'autres demandes de compensations exigibles en vertu des APPI? b) Avez-vous connaissance de la préparation de nouvelles demandes de compensations adressées à notre pays ou avez-vous des présomptions à cet égard? Il est fort improbable que d'autres demandes de compensations visant la Belgique ne soient pas préparées actuellement. Jeme réfèrerai à cet égard à l'Allemagne où un litige oppose actuellement Vattenfall - groupe suédois d'électricité et de chaleur - et l'État allemand à la suite de la décision prise par celui-ci de sortir du nucléaire. Autre exemple: l'Australie et l'Uruguay sont attaqués par Phillip Morris qui leur reproche d'avoir apposé sur ses paquets de cigarettes des mises en garde relatives à la nocivité du tabagisme. Autre exemple encore: le Canada, qui a adopté une législation sur l'usage de pesticides, a cédé devant une action en dommages-intérêts d'un montant de 100 millions de dollars émanant de Dow AgroSciences et a préféré reconnaître, pour éviter la confrontation, que les produits de Dow AgroSciences n'exposent pas la santé publique ni l'environnement à un risque inacceptable. 4. a) Quels investisseurs belges sont parties à un litige pendant sur la base d'un APPI conclu entre la Belgique et un autre pays? b) Quels dommages-intérêts sont réclamés à la Belgique et quels dommages-intérêts la Belgique a-t-elle déjà accordés? 5. Quelles adaptations du modèle auquel notre pays se réfère lorsqu'il conclut un APPI souhaiteriez-vous, par exemple à la suite de ce premier litige opposant la Belgique à Ping An, proposer au ministre des Affaires étrangères qui est compétent pour ce modèle?
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse B130
Date publication 04/10/2013, 20122013
Réponse
1. Je renvoie à la réponse donnée par mon collègue, le ministre des Finances, à qui la question a également été posée. (question n° 289 du 7 mars 2013, Questions et Réponses Chambre, 2012/2013, n° 124, p. 525) 2. Cette matière n'est pas de mon ressort. 3. a) Les traités bilatéraux d'investissement (TBI) actuels restent en vigueur, la Belgique ne peut donc pas se préparer sur ce plan. Étant donné que l'Union européenne est responsable des investissements étrangers directs depuis le 1er décembre 2009, la Belgique est tenue d'introduire une demande auprès de l'Union pour pouvoir renégocier les TBI existants et/ ou conclure de nouveaux TBI. On examine actuellement la forme que pourraient prendre les futurs TBI de la Belgique, compte tenu des discussions au niveau européen. b) Pour l'instant, je n'ai aucune indication selon laquelle une nouvelle plainte va être déposée. 4. Je ne dispose pas d'information à ce sujet. 5. Un nouveau texte sera soumis sur la base de discussions au sein de l'Union européenne et de consultations avec diverses organisations.
Question et réponse écrite n° : 0482 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
Sous-département Économie, Consommateurs et Mer du Nord
Titre Consultation de la demande de compensations introduite par Ping An à l'encontre de la Belgique.
Date de dépôt 04/11/2013
Langue N
Date de délai 09/12/2013
Question
Vous êtes resté très vague dans votre réponse à ma question précédente au sujet du litige entre la Belgique et Ping An (Question n° 432 du 30 août 2013, Bulletin des questions et réponses, Chambre, 2012-2013, n° 130, page 257). En ce qui concerne la demande proprement dite et le montant exact des compensations financières demandées, vous renvoyez à la réponse du ministre des Finances à la question n° 289 du 7 mars 2013 (Bulletin des questions et réponses, Chambre, 2012-2013, n° 124, page 525). Hormis quelques informations sommaires d'ordre pratique, je n'y trouve toutefois aucune réponse à ma question. Les citoyens et les contribuables belges ont le droit de savoir quel est exactement le contenu des plaintes dont la Belgique fait actuellement l'objet et des dommages-intérêts demandés. En d'autres termes, je ne vois pas pourquoi une telle confidentialité entoure les litiges de ce genre. Je me référerai à cet égard à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui est par exemple parvenue, le 11 juillet 2013, à un accord sur de nouvelles règles en matière de transparence dans le cadre de litiges opposant des investisseurs et des États. Cet accord implique que tant la demande proprement dite que toutes les décisions et tous les documents des institutions d'arbitrage soient rendus publics, que l'accès public aux auditions soit rendu possible et que la possibilité pour des tierces parties de déposer des éléments soit prévue. L'UE a également incorporé ces règles de transparence dans les chapitres relatifs aux investissements dans les accords de libre-échange qu'elle négocie. La Convention du CIRDI autorise du reste la Belgique à rendre publiques la demande et les décisions temporaires. Par conséquent, rien ne justifie que les citoyens belges et leurs représentants soient privés d'informations en la matière. Aussi voudrais-je vous demander si vous pourriez autoriser la consultation: 1. de la demande de Ping An à l'encontre de la Belgique, en ce compris le montant des compensations financières; 2. du dernier point publié sur le site internet du CIRDI, c'est-à-dire "l'ordre procédural n°1 concernant des questions de procédure" du 29 avril 2013?
Statut 6 bifurcation - overzending
Publication réponse B138
Date publication 02/12/2013, 20132014
Réponse
1. Je ne dispose pas de cette information. Mon collègue des Affaires étrangères est compétent en la matière (question n° 758 du 2 décembre 2013). 2. Mon collègue des Finances suit la procédure.
Question et réponse écrite n° : 0591 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Sous-département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes
Titre Litige entre la Belgique et Ping An dans le cadre des APPI.
Date de dépôt 30/08/2013
Langue N
Publication question B130
Date publication 04/10/2013, 20122013
Date de délai 30/09/2013
Question
Notre pays conclut avec d'autres États des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI). Ces accords prévoient entre autres une clause de contentieux à l'intention des investisseurs qui voudraient obtenir des compensations de la Belgique. À la suite de la nationalisation de Fortis, Ping An Life Insurance Company of China (Ltd) et Ping An Insurance (Group) Company of China (Ltd) ont entamé, le 19 septembre 2012, une procédure pour un litige les opposant à notre pays (ARB/12/29). C'est la première fois qu'un APPI est utilisé contre la Belgique. 1. a) Quel est l'état de ce dossier? b) Quelle est l'ampleur financière des compensations que Ping An souhaite obtenir de notre pays et quel montant de compensations notre pays pense-t-il être tenu d'accorder à Ping An? 2. Notre pays a-t-il prévu dans son budget une réserve pour le versement de compensations découlant d'accords APPI? 3. a) Comment notre pays se prépare-t-il à faire face à d'autres demandes de compensations exigibles en vertu des APPI? b) Avez-vous connaissance de la préparation de nouvelles demandes de compensations adressées à notre pays ou avez-vous des présomptions à cet égard? Il est fort improbable que d'autres demandes de compensations visant la Belgique ne soient pas préparées actuellement. Jeme réfèrerai à cet égard à l'Allemagne où un litige oppose actuellement Vattenfall - groupe suédois d'électricité et de chaleur - et l'État allemand à la suite de la décision prise par celui-ci de sortir du nucléaire. Autre exemple: l'Australie et l'Uruguay sont attaqués par Phillip Morris qui leur reproche d'avoir apposé sur ses paquets de cigarettes des mises en garde relatives à la nocivité du tabagisme. Autre exemple encore: le Canada, qui a adopté une législation sur l'usage de pesticides, a cédé devant une action en dommages-intérêts d'un montant de 100 millions de dollars émanant de Dow AgroSciences et a préféré reconnaître, pour éviter la confrontation, que les produits de Dow AgroSciences n'exposent pas la santé publique ni l'environnement à un risque inacceptable. 4. a) Quels investisseurs belges sont parties à un litige pendant sur la base d'un APPI conclu entre la Belgique et un autre pays? b) Quels dommages-intérêts sont réclamés à la Belgique et quels dommages-intérêts la Belgique a-t-elle déjà accordés? 5. Quelles adaptations du modèle auquel notre pays se réfère lorsqu'il conclut un APPI souhaiteriez-vous, par exemple à la suite de ce premier litige opposant la Belgique à Ping An, proposer au ministre des Affaires étrangères qui est compétent pour ce modèle?
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse B144
Date publication 20/01/2014, 20132014
Réponse
J'informe l'honorable membre que sa question relève des compétences du ministre des Finances, monsieur Koen Geens (question n° 289 du 7 mars 2013, Questions et Réponses Chambre, 2012/2013, n° 124, p. 525).
Question et réponse écrite n° : 0664 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances
Titre Informations relatives à la plainte déposée par Ping An contre la Belgique.
Date de dépôt 05/12/2013
Langue N
Publication question B144
Date publication 20/01/2014, 20132014
Date de délai 17/01/2014
Question
Les citoyens et contribuables belges ont le droit de connaître la teneur précise de plaintes déposées contre la Belgique ainsi que le montant des dommages et intérêts demandés. Je me réfère à ce sujet à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a notamment conclu, le 11 juillet 2013, un accord instaurant de nouvelles règles de transparence relatives aux arbitrages État-investisseur. Cet accord implique que tant la plainte proprement dite que toutes les décisions et tous les documents des institutions d'arbitrage soient rendus publics, que l'accès public aux auditions soit rendu possible et que la possibilité pour des tierces parties de déposer des éléments soit prévue. L'Union européenne a également incorporé ces règles de transparence dans les chapitres relatifs aux investissements dans les accords de libre-échange qu'elle négocie. La Convention du CIRDI autorise du reste la Belgique à rendre publiques la plainte et les décisions temporaires. Rien n'empêche ainsi les citoyens belges et leurs représentants d'être informés à ce sujet. Selon le ministre de l'Économie, M. Vande Lanotte, vous suivez la procédure (cf. la réponse à la question écrite n° 482 du 4 novembre 2013, Questions et Réponses, Chambre, 2013-2014, n° 138). Pourriez-vous autoriser la consultation: 1. de la plainte déposée par Ping An contre la Belgique, en ce compris le montant des compensations financières; 2. du dernier point publié sur le site internet du CIRDI, c'est-à-dire "l'ordre procédural n° 1 concernant des questions de procédure" du 29 avril 2013?
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse B145
Date publication 27/01/2014, 20132014
Réponse
1. La question se réfère au règlement de la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI - UNCITRAL) (Commission des Nations Unies pour le droit commercial international - United Nations Commission on International Trade Law)sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités. Conformément à son article 1.1, ce règlement s'applique aux arbitrages en matière d'investissement engagés conformément au Règlement d'arbitrage de la CNUDCI. Il est seulement "disponible" pour les arbitrages engagés conformément à d'autres règlements arbitraux (article 1.9), ce qui signifie qu'il ne trouve pas à s'appliquer à de tels arbitrages. Le règlement CNUDCI n'est par ailleurs par encore entré en vigueur. Il sera applicable aux différends fondés sur des traités en matière d'investissement conclus le 1er avril 2014 ou après cette date, et ce, à moins que les parties au traité n'en décident autrement (article 1.1). Pour les autres différends, les parties au différend ou les parties au traité pourront opter pour l'application du règlement. Le règlement CNUDCI ne trouve donc pas à s'appliquer à l'arbitrage Ping An contre Belgique. En effet, il s'agit d'un arbitrage CIRDI (ICSID) (centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements) engagé conformément à un traité conclu avant le 1er avril 2014. 2. Conformément à la Convention et aux règlements CIRDI, les arbitrages CIRDI sont en principe confidentiels. Il peut être dérogé à cette règle de l'accord des parties et en conformité avec les règlements. L'article 48.5 de la Convention CIRDI prévoit ainsi que le CIRDI ne publie aucune sentence arbitrale sans le consentement des parties. Ceci n'empêche cependant pas le CIRDI de publier, conformément à l'article 22 du Règlement administratif et financier, des résumés de sentences. L'article 22 du Règlement administratif et financier, les parties peuvent également consentir à la publication des procès-verbaux des audiences et d'autres documents. En vertu de l'article 32.2 du Règlement d'arbitrage stipule que, le tribunal arbitral peut, après consultation du Secrétaire général, permettre à des tiers d'assister à tout ou partie des audiences, sous réserve d'arrangements logistiques appropriés. L'article 37 du Règlement d'arbitrage prévoit également que le tribunal arbitral peut, après consultation des parties, permettre à des tiers de déposer des conclusions écrites auprès du tribunal. Pour qu'une telle permission soit donnée, il est requis, notamment, que le tiers ait un intérêt significatif à l'instance, que ses conclusions soient de nature à apporter au tribunal arbitral un éclairage distinct de ceux présentés par les parties au différend, et que ces conclusions ne perturbent pas la procédure et ne portent pas atteinte aux intérêts légitimes des parties à l'arbitrage. 3. Dans la procédure arbitrale introduite par Ping An, les parties n'ont à ce stade pas décidé de déroger au principe de confidentialité. La publication de la sentence arbitrale, lorsque celle-ci aura été rendue, nécessitera un accord entre les parties.
Question et réponse écrite n° : 0709 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances
Titre Informations relatives à la plainte déposée par Ping An contre la Belgique.
Date de dépôt 16/01/2014
Langue N
Date de délai 21/02/2014
Question
Les citoyens et contribuables belges ont le droit de connaître la teneur précise de plaintes déposées contre la Belgique ainsi que le montant des dommages et intérêts demandés. Je me réfère à ce sujet à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a notamment conclu, le 11 juillet 2013, un accord instaurant de nouvelles règles de transparence relatives aux arbitrages État-investisseur. Cet accord implique que tant la plainte proprement dite que toutes les décisions et tous les documents des institutions d'arbitrage soient rendus publics, que l'accès public aux auditions soit rendu possible et que la possibilité pour des tierces parties de déposer des éléments soit prévue. L'Union européenne a également incorporé ces règles de transparence dans les chapitres relatifs aux investissements dans les accords de libre-échange qu'elle négocie. La Convention du CIRDI autorise du reste la Belgique à rendre publiques la plainte et les décisions temporaires. Rien n'empêche ainsi les citoyens belges et leurs représentants d'être informés à ce sujet. Selon le ministre de l'Économie, M. Vande Lanotte, vous suivez la procédure (cf. la réponse à la question écrite n° 482 du 4 novembre 2013, Questions et Réponses, Chambre, 2013-2014, n° 138). Pourriez-vous autoriser la consultation: 1. de la plainte déposée par Ping An contre la Belgique, en ce compris le montant des compensations financières; 2. du dernier point publié sur le site internet du CIRDI, c'est-à-dire "l'ordre procédural n° 1 concernant des questions de procédure" du 29 avril 2013?
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse B145
Date publication 27/01/2014, 20132014
Réponse
L'honorable membre est renvoyé à la réponse déjà fournie à sa question n° 664 du 5 décembre 2013. (Questions et Réponses Chambre, 2013/2014, n° 145)
Question et réponse écrite n° : 0710 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances
Titre Consultation de la demande de compensations introduite par Ping An à l'encontre de la Belgique.
Date de dépôt 16/01/2014
Langue N
Date de délai 21/02/2014
Question
Vous êtes resté très vague dans votre réponse à ma question précédente au sujet du litige entre la Belgique et Ping An (Question n° 432 du 30 août 2013, Bulletin des questions et réponses, Chambre, 2012-2013, n° 130, page 257). En ce qui concerne la demande proprement dite et le montant exact des compensations financières demandées, vous renvoyez à la réponse du ministre des Finances à la question n° 289 du 7 mars 2013 (Bulletin des questions et réponses, Chambre, 2012-2013, n° 124, page 525). Hormis quelques informations sommaires d'ordre pratique, je n'y trouve toutefois aucune réponse à ma question. Les citoyens et les contribuables belges ont le droit de savoir quel est exactement le contenu des plaintes dont la Belgique fait actuellement l'objet et des dommages-intérêts demandés. En d'autres termes, je ne vois pas pourquoi une telle confidentialité entoure les litiges de ce genre. Je me référerai à cet égard à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui est par exemple parvenue, le 11 juillet 2013, à un accord sur de nouvelles règles en matière de transparence dans le cadre de litiges opposant des investisseurs et des États. Cet accord implique que tant la demande proprement dite que toutes les décisions et tous les documents des institutions d'arbitrage soient rendus publics, que l'accès public aux auditions soit rendu possible et que la possibilité pour des tierces parties de déposer des éléments soit prévue. L'UE a également incorporé ces règles de transparence dans les chapitres relatifs aux investissements dans les accords de libre-échange qu'elle négocie. La Convention du CIRDI autorise du reste la Belgique à rendre publiques la demande et les décisions temporaires. Par conséquent, rien ne justifie que les citoyens belges et leurs représentants soient privés d'informations en la matière. Aussi voudrais-je vous demander si vous pourriez autoriser la consultation: 1. de la demande de Ping An à l'encontre de la Belgique, en ce compris le montant des compensations financières; 2. du dernier point publié sur le site internet du CIRDI, c'est-à-dire "l'ordre procédural n°1 concernant des questions de procédure" du 29 avril 2013?
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse B145
Date publication 27/01/2014, 20132014
Réponse
L'honorable membre est renvoyé à la réponse déjà fournie à sa question n° 664 du 5 décembre 2013. (Questions et Réponses Chambre, 2013/2014, n° 145)
Question et réponse écrite n° : 0758 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Sous-département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes
Titre Consultation de la demande de compensations introduite par Ping An à l'encontre de la Belgique.
Date de dépôt 02/12/2013
Langue N
Publication question B143
Date publication 13/01/2014, 20132014
Date de délai 09/01/2014
Question
Vous êtes resté très vague dans votre réponse à ma question précédente au sujet du litige entre la Belgique et Ping An (Question n° 432 du 30 août 2013, Bulletin des questions et réponses, Chambre, 2012-2013, n° 130, page 257). En ce qui concerne la demande proprement dite et le montant exact des compensations financières demandées, vous renvoyez à la réponse du ministre des Finances à la question n° 289 du 7 mars 2013 (Bulletin des questions et réponses, Chambre, 2012-2013, n° 124, page 525). Hormis quelques informations sommaires d'ordre pratique, je n'y trouve toutefois aucune réponse à ma question. Les citoyens et les contribuables belges ont le droit de savoir quel est exactement le contenu des plaintes dont la Belgique fait actuellement l'objet et des dommages-intérêts demandés. En d'autres termes, je ne vois pas pourquoi une telle confidentialité entoure les litiges de ce genre. Je me référerai à cet égard à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) qui est par exemple parvenue, le 11 juillet 2013, à un accord sur de nouvelles règles en matière de transparence dans le cadre de litiges opposant des investisseurs et des États. Cet accord implique que tant la demande proprement dite que toutes les décisions et tous les documents des institutions d'arbitrage soient rendus publics, que l'accès public aux auditions soit rendu possible et que la possibilité pour des tierces parties de déposer des éléments soit prévue. L'UE a également incorporé ces règles de transparence dans les chapitres relatifs aux investissements dans les accords de libre-échange qu'elle négocie. La Convention du CIRDI autorise du reste la Belgique à rendre publiques la demande et les décisions temporaires. Par conséquent, rien ne justifie que les citoyens belges et leurs représentants soient privés d'informations en la matière. Aussi voudrais-je vous demander si vous pourriez autoriser la consultation: 1. de la demande de Ping An à l'encontre de la Belgique, en ce compris le montant des compensations financières; 2. du dernier point publié sur le site internet du CIRDI, c'est-à-dire "l'ordre procédural n°1 concernant des questions de procédure" du 29 avril 2013?
Statut 6 bifurcation - overzending
Publication réponse B144
Date publication 20/01/2014, 20132014
Réponse
J'informe l'honorable membre que sa question relève des compétences du ministre des Finances, monsieur Koen Geens (Question n° 710 du 16 janvier 2014).
Question et réponse écrite n° : 0765 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
Sous-département Finances et Développement durable
Titre Litige entre la Belgique et Ping An dans le cadre des APPI.
Date de dépôt 01/03/2013
Langue N
Date de délai 08/04/2013
Question
Notre pays conclut avec d'autres États des accords bilatéraux de promotion et de protection des investissements (APPI). Ces accords prévoient entre autres une clause de contentieux à l'intention des investisseurs qui voudraient obtenir des compensations de la Belgique. À la suite de la nationalisation de Fortis, Ping An Life Insurance Company of China (Ltd) et Ping An Insurance (Group) Company of China (Ltd) ont entamé, le 19 septembre 2012, une procédure pour un litige les opposant à notre pays (ARB/12/29). C'est la première fois qu'un APPI est utilisé contre la Belgique. 1. a) Quel est l'état de ce dossier? b) Quelle est l'ampleur financière des compensations que Ping An souhaite obtenir de notre pays et quel montant de compensations notre pays pense-t-il être tenu d'accorder à Ping An? 2. Notre pays a-t-il prévu dans son budget une réserve pour le versement de compensations découlant d'accords APPI? 3. a) Comment notre pays se prépare-t-il à faire face à d'autres demandes de compensations exigibles en vertu des APPI? b) Avez-vous connaissance de la préparation de nouvelles demandes de compensations adressées à notre pays ou avez-vous des présomptions à cet égard? Il est fort improbable que d'autres demandes de compensations visant la Belgique ne soient pas préparées actuellement. Jeme réfèrerai à cet égard à l'Allemagne où un litige oppose actuellement Vattenfall - groupe suédois d'électricité et de chaleur - et l'État allemand à la suite de la décision prise par celui-ci de sortir du nucléaire. Autre exemple: l'Australie et l'Uruguay sont attaqués par Phillip Morris qui leur reproche d'avoir apposé sur ses paquets de cigarettes des mises en garde relatives à la nocivité du tabagisme. Autre exemple encore: le Canada, qui a adopté une législation sur l'usage de pesticides, a cédé devant une action en dommages-intérêts d'un montant de 100 millions de dollars émanant de Dow AgroSciences et a préféré reconnaître, pour éviter la confrontation, que les produits de Dow AgroSciences n'exposent pas la santé publique ni l'environnement à un risque inacceptable. 4. a) Quels investisseurs belges sont parties à un litige pendant sur la base d'un APPI conclu entre la Belgique et un autre pays? b) Quels dommages-intérêts sont réclamés à la Belgique et quels dommages-intérêts la Belgique a-t-elle déjà accordés? 5. Quelles adaptations du modèle auquel notre pays se réfère lorsqu'il conclut un APPI souhaiteriez-vous, par exemple à la suite de ce premier litige opposant la Belgique à Ping An, proposer au ministre des Affaires étrangères qui est compétent pour ce modèle?
Réponse non encore publiée
Question et réponse écrite n° : 0777 - Législature : 53
Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen
Département Vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
Sous-département Affaires étrangères, Commerce extérieur et Affaires européennes
Titre Informations relatives à la plainte déposée par Ping An contre la Belgique.
Date de dépôt 05/12/2013
Langue N
Date de délai 17/01/2014
Question
Les citoyens et contribuables belges ont le droit de connaître la teneur précise de plaintes déposées contre la Belgique ainsi que le montant des dommages et intérêts demandés. Je me réfère à ce sujet à la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI), qui a notamment conclu, le 11 juillet 2013, un accord instaurant de nouvelles règles de transparence relatives aux arbitrages État-investisseur. Cet accord implique que tant la plainte proprement dite que toutes les décisions et tous les documents des institutions d'arbitrage soient rendus publics, que l'accès public aux auditions soit rendu possible et que la possibilité pour des tierces parties de déposer des éléments soit prévue. L'Union européenne a également incorporé ces règles de transparence dans les chapitres relatifs aux investissements dans les accords de libre-échange qu'elle négocie. La Convention du CIRDI autorise du reste la Belgique à rendre publiques la plainte et les décisions temporaires. Rien n'empêche ainsi les citoyens belges et leurs représentants d'être informés à ce sujet. Selon le ministre de l'Économie, M. Vande Lanotte, vous suivez la procédure (cf. la réponse à la question écrite n° 482 du 4 novembre 2013, Questions et Réponses, Chambre, 2013-2014, n° 138). Pourriez-vous autoriser la consultation: 1. de la plainte déposée par Ping An contre la Belgique, en ce compris le montant des compensations financières; 2. du dernier point publié sur le site internet du CIRDI, c'est-à-dire "l'ordre procédural n° 1 concernant des questions de procédure" du 29 avril 2013?
Statut 1 réponse normale - normaal antwoord
Publication réponse B144
Date publication 20/01/2014, 20132014
Réponse
J'informe l'honorable membre que sa question relève des compétences du ministre des Finances, monsieur Koen Geens (Question n° 709 du 16 janvier 2014).
Position des partis politiques et des élus sur l'ISDS inclus dans le TTIP
Parti Socialiste (belge, francophone)
"On ne peut pas admettre de clause de règlement des différends («ISDS») entre les investisseurs et l’Etat. Cette clause porterait atteinte au droit à réguler des Etats. Toutes les entreprises doivent se conformer aux lois de nos Etats. "
http://www.ps.be/CMSPages/GetFile.aspx?nodeguid=59fcfe87-11bc-4b33-a6e3-1097dcc572c7&lang=fr-BE
Parti Socialiste européen
Déclaration commune, introuvable ?
Frédérique Ries, députée européenne MR / ALDE
"Deuxièmement, la fameuse ISDS, la procédure investisseur contre État qui a été mise sur pause, tant elle suscite d'interrogations, de questions. Il faudra du temps, avez-vous dit, pour en tirer les enseignements. En tout état de cause et vu la sensibilité, l'explosivité même, de ce sujet, pourquoi ne pas simplement faire confiance à notre justice de droit commun qui, me semble-t-il, fonctionne bien des deux côtés de l'Atlantique?"
http://parltrack.euwiki.org/mep/Fr%C3%A9d%C3%A9rique%20RIES?format=atom
Benoit Hellings, député fédéral ECOLO
"un tribunal qui permet aux multinationales d’attaquer les Etats : c’est ce qui s’appelle l’« Investor-State-Dispute Settlement » ou ISDS. Ce tribunal arbitral permettrait à toute entreprise d’attaquer une norme sociale, sanitaire ou environnementale qui contreviendrait au sacro-saint principe de libre-échange consacré par le TTIP. C’est inacceptable."
http://www.benoithellings.be/ttip-2/
Glossaire
ABI : Accord bilatéral d'investissement
APPI : Accord de promotion et de protection des investissements
BIT : Bilateral Investment Treaty (voir ABI)
CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [6]
ICSID : International Centre for Settlement of Investment Disputes (voir CIRDI)
ISDS : Investor-state dispute settlement (mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États) [7]
TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) [8]
UEBL : Union économique belgo-luxembourgeoise [9]
Notes
- ↑ http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_de_r%C3%A8glement_des_diff%C3%A9rends_entre_investisseurs_et_%C3%89tats
- ↑ Ce qui veut dire que le PPBe n'a pas encore officiellement de position à ce sujet.
- ↑ Notons que Karel De Gucht a été Commissaire européen au Commerce de 2010 à 2014, et a donc lancé les négociations concernant le TTIP durant ce mandat
- ↑ Eva Brems a quitté la politique à la fin de son mandat http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/l-elue-groen-eva-brems-arrete-la-politique-52708ee735708def0d9784a1
- ↑ Le lien donné dans la réponse en 2013 ne fonctionnant plus, voici le lien où le dossier est disponible : https://icsid.worldbank.org/apps/ICSIDWEB/cases/Pages/casedetail.aspx?CaseNo=ARB/12/29&tab=PRD
- ↑ http://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_international_pour_le_r%C3%A8glement_des_diff%C3%A9rends_relatifs_aux_investissements
- ↑ http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_de_r%C3%A8glement_des_diff%C3%A9rends_entre_investisseurs_et_%C3%89tats
- ↑ http://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_transatlantique_de_commerce_et_d%27investissement
- ↑ http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_%C3%A9conomique_belgo-luxembourgeoise