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{{RequestDetails
| Procès verbal de la séance du 26 juin 2017
| city  = Nivelles
| start = 2017/09/19 06:43
| end   = 2017/10/05 12:39
| tags  = Procès verbal
| summary = La commune de Nivelles a d'abord refusé de me remettre copie, sous format électronique, du procès verbal (PV) d'une séance du conseil communal. Elle me demandait de décliner mon identité (nom, prénom, adresse) afin de pouvoir décider lors d'un prochain collège communal de l'octroi de ce PV. J'ai effectué une demande de reconsidération et j'ai demandé l'avis de la CADA. Le collège communal a finalement accepté de me transmettre les documents (procès verbaux, comptes et budget). La commune va également demander l'avis de la CADA en vue d'améliorer le [https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=7522 CDLD] en ce sens. J'étais censé obtenir les documents ce jeudi 28 septembre, mais ces derniers seraient trop volumineux pour être envoyés par mail...
}}

=== Le 19/09/2017 à 06:43, Hadrien G. ===

Bonjour,

Pourriez-vous m'envoyer par courrier électronique le procès verbal de la séance du conseil communal de Nivelles du 26 juin 2017 ?

D'avance merci,<br />
Hadrien

=== Le 19/09/2017 à 08:54, ####### ===

Bonjour,

Je vous prie de trouver en annexe, l'ordre du jour de la séance du Conseil communal du 26/06.

N'hésitez pas à nous recontacter si besoin.

Excellente journée.

Sincères salutations.<br />
Le secrétariat de la Direction générale.

=== Le 19/09/2017 à 12:55, Hadrien G. ===

Bonjour Madame,

Merci de votre réponse rapide. Vous m'avez envoyé l'ordre du jour de la séance du conseil communal, mais je demandais le procès verbal de cette séance. Je réitère donc ma demande.

Une agréable journée,<br />
Hadrien

=== Le 20/09/2017 à 17:46, ####### ######## ===

Monsieur,

En date du 19 septembre 2017, ma collaboratrice ####### a réceptionné votre requête visant à obtenir le procès-verbal de la séance du Conseil communal du 26 juin 2017.

Il est exact que les articles L3231-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation organisent l'accès aux documents administratifs reprenant ainsi le prescrit de la Loi du 12.11.1997 sur la publicité des actes administratifs.

Il est donc prévu :
 
'''''art. L3231-1.''' Le droit de consulter un document administratif d'une autorité administrative provinciale ou communale et de recevoir une copie du document consiste en ce que chacun, selon les conditions prévues par le présent livre, <u>peut prendre connaissance sur place</u> de tout document administratif, obtenir des explications à son sujet et en recevoir communication sous forme de copie.''
:''Pour les documents à caractère personnel, le demandeur doit justifier d'un intérêt.''

'''''art. L3231-2.''' La consultation d'un document administratif, les explications y relatives ou sa communication sous forme de copie ont lieu sur demande. La demande indique clairement la matière concernée, et si possible, les documents administratifs concernés, et est adressée <u>par écrit à l'autorité administrative</u> provinciale ou communale, même si celle-ci a déposé le document aux archives.''
:''Lorsque la demande de consultation, d'explications ou de communication sous forme de copie est adressée à une autorité administrative provinciale ou communale qui n'est pas en possession du document administratif, celle-ci en informe sans délai le demandeur et lui communique la dénomination et l'adresse de l'autorité administrative qui, selon les informations dont elle dispose, est détentrice du document.''
:''<u>Les autorités administratives provinciales et communales consignent les demandes écrites dans un registre, classées par date de réception.</u>''

L'exigence d'un écrit se justifie par l'obligation de consignation à laquelle nous sommes tenus.

Si l'envoi d'un mail peut remplir cette condition, il demeure que le Collège communal doit pouvoir disposer des garanties nécessaires quant à l'identité du demandeur.(AVIS n°I/CTB/8/94 de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA)) 

En conséquence, afin de permettre le traitement de votre demande et son inscription à l'ordre du jour d'un prochain Collège communal, il convient que nous soyons en mesure de vous identifier, ce qui s'avère difficile sur base du mail transmis.

Je vous remercie donc de bien vouloir nous fournir ce complément d'information (nom, prénom et adresse).  Dans le cas contraire,  le Collège communal sera malheureusement au regret de ne pas pouvoir vous satisfaire.

En l'attente, je vous souhaite une excellente fin de journée,

<nowiki />####### ########<br />
Directrice générale

=== Le 21/09/2017 à 21:29, Hadrien G. ===

Madame,

En vertu de l'article 32 de la Constitution belge, je vous demande de reconsidérer votre refus de me donner accès, par courriel électronique et de manière anonyme, au procès verbal de la séance (publique) du conseil communal du 26 juin 2017.

Par ailleurs, je n'ai pas trouvé l'avis de la CADA dont vous faites mention.

Cordialement,<br />
Hadrien

=== Le 22/09/2017 à 08:20, ####### ######## ===

Monsieur,

Je prends acte de votre refus de décliner votre identité afin que nous puissions remplir notre obligation de consignation et sollicite l'avis de la CADA ce jour.

Votre demande sera néanmoins transmise au Collège communal, autorité compétente, afin qu'il prenne position de votre requête et de votre volonté d'anonymat. 

Je vous souhaite une excellente journée,<br />
<nowiki />####### ########<br />
Directrice générale

=== Le 26/09/2017 à 17:05, ####### ######## ===

Monsieur,

Le Collège communal en séance du 25 septembre 2017 a pris connaissance de votre requête.

J'ai le plaisir de vous informer que tenant compte du type de documents à vous fournir (PV du Conseil, compte et budget), documents publics et accessibles sur demande écrite, le Collège a estimé votre demande recevable.

Les services en ont été informés et vous recevrez jeudi par mail les documents demandés accompagnés d'un transmis officiel.

Par ailleurs, un avis complémentaire de la CADA sur la nécessaire évolution des modalités de consignation des demandes imposées par le CDLD (l'avis évoqué dans mon mail précédent datait de 1998) a été sollicité.  

Espérant avoir répondu à votre attente, je vous souhaite une bonne journée, 

<nowiki/>####### ########<br />
Directrice générale

=== Le 02/10/2017 à 11:42, ####### ######## ===

Bonjour,

Je reviens voir vous dans le cadre du transmis du PV du Conseil communal du 26 juin 2017.

Le format avec lequel nous travaillons, trop volumineux, ne permet pas une communication par mail.

Le service informatique travaille à résoudre ce problème et je devrais être en mesure de vous satisfaire dans les prochains jours.

Je vous remercie de votre compréhension et de votre patience ...

Belle journée à vous<br />
<nowiki/>####### ########<br />
Directrice générale

=== Le 05/10/2017 à 12:39, Hadrien G. ===

Bonjour,

Merci pour le suivi de ce dossier.

Dans ce cas, je vous propose de publier ce procès verbal sur le site web de la commune, puisqu'un résumé y est déjà disponible.

En vous souhaitant une agréable journée,<br />
Hadrien