Procès verbal
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Transparency/Braine-l'Alleud/Demandes/Procès verbal
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Procès verbal#Procès verbal de la séance du 26 juin 2017
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has summary: Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi. La directrice générale me répond que les procès verbaux ne me seront pas transmis par voies électroniques. Je demande l'avis de la CADA, qui me donne raison sur l'anonymat et l'obtention de documents administratifs par courriel.
has title: Procès verbal de la séance du 26 juin 2017
in category: Procès verbal
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