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Legal documentation
Français
- Loi du 8 DECEMBRE 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel
- Directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- Loi du 11 DECEMBRE 1998 transposant la directive 95/46/CE du 24 OCTOBRE 1995 du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données
- L'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
- Loi du 21 AOUT 2008 relative à l'institution et à l'organisation de la place-forme eHealth
Other documentation
See also the documentation to protect activists' privacy.
English
- An analysis of the leaked personal data of 1.5 million @SNCBEurope customers
- SNCB Europe leaks 1.4M personal data of its customers
Français
- Avis du Conseil National du Numérique (France) concernant le chiffrement - septembre 2017
- Lettre ouverte aux chemins de fer
- Les données personnelles : un enjeu géopolitique
- Note de l'Autorité de Protection des Données sur les élections - Traitement de données à caractère personnel à des fins d'envois personnalisés de propagande électorale et respect de la vie privée des citoyens : principes fondamentaux.
