Difference between revisions of "FisconetPlus"

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(Réactions: ajout « 'Le gouvernement doit prendre ses responsabilités dans la protection de notre confidentialité' »)
(ajout « Le PTB demande que le SPF Finances arrête de se soumettre à Microsoft et protège la vie privée »)
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* [https://datanews.levif.be/ict/actualite/le-gouvernement-doit-prendre-ses-responsabilites-dans-la-protection-de-notre-confidentialite/article-opinion-1099341.html 'Le gouvernement doit prendre ses responsabilités dans la protection de notre confidentialité'] (28 février 2019) - Datanews Le Vif.be
 
* [https://datanews.levif.be/ict/actualite/le-gouvernement-doit-prendre-ses-responsabilites-dans-la-protection-de-notre-confidentialite/article-opinion-1099341.html 'Le gouvernement doit prendre ses responsabilités dans la protection de notre confidentialité'] (28 février 2019) - Datanews Le Vif.be
 
* [http://www.lexalert.be/nl/article/fisconet-schendt-gdpr Fisconet schendt GDPR] (27 februari 2019) - Lexalert.be
 
* [http://www.lexalert.be/nl/article/fisconet-schendt-gdpr Fisconet schendt GDPR] (27 februari 2019) - Lexalert.be
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* [https://www.ptb.be/le_ptb_demande_que_le_spf_finances_arr_te_de_se_soumettre_microsoft_et_prot_ge_la_vie_priv_e  Le PTB demande que le SPF Finances arrête de se soumettre à Microsoft et protège la vie privée] (26 février 2019) - PTB
 
* [https://datanews.knack.be/ict/nieuws/fiscale-overheidsdatabank-schendt-de-privacywetgeving/article-normal-1434301.html  Fiscale overheidsdatabank schendt de privacywetgeving] (26 februari 2019) - Datanews Knack.be
 
* [https://datanews.knack.be/ict/nieuws/fiscale-overheidsdatabank-schendt-de-privacywetgeving/article-normal-1434301.html  Fiscale overheidsdatabank schendt de privacywetgeving] (26 februari 2019) - Datanews Knack.be
 
* [https://www.lesoir.be/208891/article/2019-02-25/quand-le-spf-finances-viole-la-vie-privee Quand le SPF Finances viole la vie privée] (25 février 2019) - Le Soir
 
* [https://www.lesoir.be/208891/article/2019-02-25/quand-le-spf-finances-viole-la-vie-privee Quand le SPF Finances viole la vie privée] (25 février 2019) - Le Soir

Revision as of 20:07, 5 March 2019

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Topics Privacy
Start date Thu 8 March 2018
Contact https://mastodon.pirateparty.be/web/statuses/99647857739387608
Status In progress

Description

L'outil Fisconet mis à diposition par l'administration fiscale est hébergé et apparemment géré par les services de la société de droit américain Microsoft Corporation.

Pour avoir accès à la base de données fiscale, il est maintenant nécessaire de se connecter avec un compte Microsoft et si on n'en possède pas, d'en créer un.

Cela pose divers problèmes, parmi lesquels :

  • l'obligation pour le citoyen désirant s'informer sur les mesures fiscales s'appliquant à sa personne d'accepter les Conditions Générales d'Utilisation des services Microsoft, et potentiellement à se soumettre au ciblage (tracking) opéré par cette société [1];
  • l'immiscion d'un tiers, et d'une relation contractuelle, entre le citoyen et l'administration;
  • la soumission indirecte de la relation entre l'usager et le service public au droit américain [2]

Objectif

Coordonner et documenter les efforts entrepris pour réagir à ce problème.

Créer une lettre ouverte : FisconetPlus/Courrier

Liens

Réactions

Références

  1. Dans sa "Déclaration de confidentialité", Microsoft annonce "Nous utilisons également les données pour vous proposer des publicités plus pertinentes, que ce soit dans nos produits sujets à publicité (comme MSN ou Bing) ou dans des produits tiers" https://privacy.microsoft.com/fr-fr/privacystatement
  2. Voyez à cet égard le chapitre "Entité Signataire, Choix de la Réglementation et du Lieu pour la Résolution des Litiges" du "Contrat de Services Microsoft" que signe chaque titulaire d'un compte Microsoft, en prenant en compte que dans ce cas-ci, il ne s'agit pas de service payant, mais bien d'un service gratuit (obtention d'un compte Microsoft).