User:Vanecx/Ping An - Revision history

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2015-02-25T21:24:05Z

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Vanecx: /* Droits des investisseurs dans le TTIP/TAFTA : les nombreuses voix ignorées par la Commission */

2015-02-23T18:43:44Z

Droits des investisseurs dans le TTIP/TAFTA : les nombreuses voix ignorées par la Commission

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	Voix ignorées n°2: les entreprises aussi s'opposent à l'ISDS dans le TTIP/TAFTA		"Voix ignorées n°2: les entreprises aussi s'opposent à l'ISDS dans le TTIP/TAFTA

	Alors que la majorité des grandes entreprises qui ont contribué à la consultation sont de fervents soutiens de l'ISDS dans le TTIP/TAFTA, des voix discordantes se font entendre. Par exemple, l'association allemande d'entreprises de taille moyenne (Bundesverband mittelständische Wirtschaft) considère l'ISDS dans le TTIP/TAFTA comme « inutile » et le « rejette strictement » car les dispositions proposées « sont discriminatoires envers les entreprises de taille moyenne, portent atteinte à l’État de droit et vont donc à l'encontre des intérêts des États Membres de l'UE » (traduction de CEO). La Fédération Française de Télécoms, qui regroupe des entreprises telles que SFR, Orange, Bouygues Telecom, et Verizon, a indiqué à la Commission qu'il « n'y a pas de besoin clair de ce mécanisme pour protéger les investissements des entreprises françaises et européennes » et que « des recours domestiques sont préférables… tandis que l'arbitrage international pose problème vis à vis du droit de l'Union Européenne et des États à réguler » (les contributions peuvent être trouvées en ligne à travers la fonction « recherche » sur le site de la Commission).		Alors que la majorité des grandes entreprises qui ont contribué à la consultation sont de fervents soutiens de l'ISDS dans le TTIP/TAFTA, des voix discordantes se font entendre. Par exemple, l'association allemande d'entreprises de taille moyenne (Bundesverband mittelständische Wirtschaft) considère l'ISDS dans le TTIP/TAFTA comme « inutile » et le « rejette strictement » car les dispositions proposées « sont discriminatoires envers les entreprises de taille moyenne, portent atteinte à l’État de droit et vont donc à l'encontre des intérêts des États Membres de l'UE » (traduction de CEO). La Fédération Française de Télécoms, qui regroupe des entreprises telles que SFR, Orange, Bouygues Telecom, et Verizon, a indiqué à la Commission qu'il « n'y a pas de besoin clair de ce mécanisme pour protéger les investissements des entreprises françaises et européennes » et que « des recours domestiques sont préférables… tandis que l'arbitrage international pose problème vis à vis du droit de l'Union Européenne et des États à réguler » (les contributions peuvent être trouvées en ligne à travers la fonction « recherche » sur le site de la Commission)."


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	=== Accord entre l'UEBL et la Chine, 2005 ===		=== Accord entre l'UEBL et la Chine, 2005 ===

Vanecx: ajout "voix ignorées n°2"

2015-02-23T18:43:17Z

ajout "voix ignorées n°2"

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	http://www.cncd.be/L-arbitrage-investisseur-Etat-un		http://www.cncd.be/L-arbitrage-investisseur-Etat-un


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			=== Droits des investisseurs dans le TTIP/TAFTA : les nombreuses voix ignorées par la Commission ===


			Voix ignorées n°2: les entreprises aussi s'opposent à l'ISDS dans le TTIP/TAFTA

			Alors que la majorité des grandes entreprises qui ont contribué à la consultation sont de fervents soutiens de l'ISDS dans le TTIP/TAFTA, des voix discordantes se font entendre. Par exemple, l'association allemande d'entreprises de taille moyenne (Bundesverband mittelständische Wirtschaft) considère l'ISDS dans le TTIP/TAFTA comme « inutile » et le « rejette strictement » car les dispositions proposées « sont discriminatoires envers les entreprises de taille moyenne, portent atteinte à l’État de droit et vont donc à l'encontre des intérêts des États Membres de l'UE » (traduction de CEO). La Fédération Française de Télécoms, qui regroupe des entreprises telles que SFR, Orange, Bouygues Telecom, et Verizon, a indiqué à la Commission qu'il « n'y a pas de besoin clair de ce mécanisme pour protéger les investissements des entreprises françaises et européennes » et que « des recours domestiques sont préférables… tandis que l'arbitrage international pose problème vis à vis du droit de l'Union Européenne et des États à réguler » (les contributions peuvent être trouvées en ligne à travers la fonction « recherche » sur le site de la Commission).


			http://corporateeurope.org/fr/international-trade/2015/02/droits-des-investisseurs-dans-le-ttiptafta-les-nombreuses-voix-ignor-es

Vanecx: rajout liens vers litiges impliquant la Belgique

2015-02-16T21:19:12Z

rajout liens vers litiges impliquant la Belgique

← Older revision		Revision as of 23:19, 16 February 2015
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	La liste des accords bilatéraux d'investissements de la Belgique, contenant tous cette clause d'arbitrage, se trouve ici : http://investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/CountryBits/19#iiaInnerMenu		La liste des accords bilatéraux d'investissements de la Belgique, contenant tous cette clause d'arbitrage, se trouve ici : http://investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/CountryBits/19#iiaInnerMenu


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			=== Litiges impliquant la Belgique ou des investisseurs belges ===


			Remarque : dans la plupart des litiges, le plaignant est un investisseur, et par conséquent le défendeur est un État.

			Litiges das lesquels le plaignant est soit la Belgique, soit un investisseur belge : https://icsid.worldbank.org/apps/ICSIDWEB/cases/Pages/AdvancedSearch.aspx?gE=s&cntly=ST14;ST179

			Litiges dans lesquels le défendeur est soit la Belgique, soit un investisseur belge : https://icsid.worldbank.org/apps/ICSIDWEB/cases/Pages/AdvancedSearch.aspx?gE=s&rntly=ST14


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Vanecx at 20:42, 16 February 2015

2015-02-16T20:42:20Z

Vanecx: rajout liste ABI belges + rajout article "reliquat" du CNCD + glossaire

2015-02-16T20:18:06Z

rajout liste ABI belges + rajout article "reliquat" du CNCD + glossaire

← Older revision		Revision as of 22:18, 16 February 2015
Line 17:		Line 17:

	"Tenant compte du nouveau contexte européen, les deux gouvernements s’engagent à faire le nécessaire pour la ratification et la notification des accords de promotion et de protection des investissements déjà signés dans le cadre de l’UEBL. Ils déclarent également vouloir examiner ensemble comment finaliser et entériner les accords d’investissement actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, les deux gouvernements n’excluent pas qu’à l’avenir des accords puissent être négociés sur une base ad hoc avec des pays qu’ils estiment prioritaires."		"Tenant compte du nouveau contexte européen, les deux gouvernements s’engagent à faire le nécessaire pour la ratification et la notification des accords de promotion et de protection des investissements déjà signés dans le cadre de l’UEBL. Ils déclarent également vouloir examiner ensemble comment finaliser et entériner les accords d’investissement actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, les deux gouvernements n’excluent pas qu’à l’avenir des accords puissent être négociés sur une base ad hoc avec des pays qu’ils estiment prioritaires."


	http://www.premier.be/fr/d%C3%A9claration-conjointe-%E2%80%93-g%C3%A4ichel-viii		http://www.premier.be/fr/d%C3%A9claration-conjointe-%E2%80%93-g%C3%A4ichel-viii
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	“C’est dans ce contexte explosif que Charles Michel décide d’annoncer conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, qui co-signe ces traités avec la Belgique, vouloir conclure au plus tôt les traités en attente de signature ou de ratification – au moins 20 à notre connaissance avec des pays aussi divers que la Qatar, le Panama, le Cambodge ou le Rwanda. Il est de plus en plus largement accepté qu’il s’agit, pour la Belgique comme pour ces pays, d’une réduction du pouvoir des autorités publiques au profit des sociétés transnationales qui utilisent leurs réseaux de filiales pour profiter des traités les plus avantageux. Rappelons que la Belgique elle-même est visée par uneprocédure intentée par un investisseur chinois concernant la compensation d’une parte de 2,8 milliards d’euros, veut-on vraiment exposer les contribuables à d’autres procédures similaires ?” 05/02/2015		“C’est dans ce contexte explosif que Charles Michel décide d’annoncer conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, qui co-signe ces traités avec la Belgique, vouloir conclure au plus tôt les traités en attente de signature ou de ratification – au moins 20 à notre connaissance avec des pays aussi divers que la Qatar, le Panama, le Cambodge ou le Rwanda. Il est de plus en plus largement accepté qu’il s’agit, pour la Belgique comme pour ces pays, d’une réduction du pouvoir des autorités publiques au profit des sociétés transnationales qui utilisent leurs réseaux de filiales pour profiter des traités les plus avantageux. Rappelons que la Belgique elle-même est visée par uneprocédure intentée par un investisseur chinois concernant la compensation d’une parte de 2,8 milliards d’euros, veut-on vraiment exposer les contribuables à d’autres procédures similaires ?” 05/02/2015


	http://www.cncd.be/Le-gouvernement-Michel-sous-traite		http://www.cncd.be/Le-gouvernement-Michel-sous-traite


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			=== L'arbitrage investisseur-État, un reliquat du siècle passé ===


			En 2004, l’Afrique du Sud a introduit une nouvelle loi minière visant à corriger certaines injustices de l’apartheid, notamment via des règles de non-discrimination tirées de la Loi sur l’habilitation économique des Noirs du pays. En vertu de cette loi, des quotas minimum d’actionnaires et de managers noirs étaient prévus pour les sociétés minières. En 2007, des investisseurs d’Italie et du Luxembourg ont poursuivi l’Afrique du Sud, réclamant 350 millions de dollars de compensation devant une cour d’arbitrage internationale, en vertu des accords bilatéraux d’investissements (ABI) conclus par l’Afrique du Sud avec l’Italie, le Luxembourg et la Belgique. Cette procédure a abouti en 2010 à un « règlement à l’amiable », à savoir de nouvelles licences prévoyant une proportion nettement moins élevée d’actionnaires noirs (5% plutôt que 26%). Nos gouvernements et parlements en Belgique n’ont pas été formellement informés qu’un traité qu’ils ont signé a permis de faire reculer l’application d’une loi postapartheid. La procédure a coûté plus de 5 millions d’Euros au gouvernement Sud-Africain. Depuis lors, l’Afrique du Sud a mis fin systématiquement à ses ABI, à commencer par celui qui la liait à la Belgique et au Luxembourg (car les ABI sont négociés conjointement par l’union économique belgo-luxembourgeoise, ou « UEBL »).


			http://www.cncd.be/L-arbitrage-investisseur-Etat-un


Line 122:		Line 136:

	http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=2513&legislat=53&inst=K		http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=2513&legislat=53&inst=K


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			=== Accords bilatéraux d'investissements de la Belgique ===

			La liste des accords bilatéraux d'investissements de la Belgique, contenant tous cette clause d'arbitrage, se trouve ici : http://investmentpolicyhub.unctad.org/IIA/CountryBits/19#iiaInnerMenu


Line 536:		Line 558:

	== Glossaire ==		== Glossaire ==

			ABI : Accord bilatéral d'investissement

	APPI : Accord de promotion et de protection des investissements		APPI : Accord de promotion et de protection des investissements

			BIT : Bilateral Investment Treaty (voir ABI)

			CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements

			ICSID : International Centre for Settlement of Investment Disputes (voir CIRDI)

			ISDS : Investor-state dispute settlement (mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États)

			TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) <ref>Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement</ref>

	UEBL : Union économique belgo-luxembourgeoise <ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_%C3%A9conomique_belgo-luxembourgeoise</ref>		UEBL : Union économique belgo-luxembourgeoise <ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_%C3%A9conomique_belgo-luxembourgeoise</ref>

	~~TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) <ref>Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement</ref>~~




			== Notes ==

	<references />		<references />

Vanecx: ajout proposition Ecolo

2015-02-08T13:48:58Z

ajout proposition Ecolo

← Older revision		Revision as of 15:48, 8 February 2015
Line 11:		Line 11:

	== Ressources ==		== Ressources ==


	=== Déclaration conjointe Luxembourg-Belgique ===		=== Déclaration conjointe Luxembourg-Belgique ===


	"Tenant compte du nouveau contexte européen, les deux gouvernements s’engagent à faire le nécessaire pour la ratification et la notification des accords de promotion et de protection des investissements déjà signés dans le cadre de l’UEBL. Ils déclarent également vouloir examiner ensemble comment finaliser et entériner les accords d’investissement actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, les deux gouvernements n’excluent pas qu’à l’avenir des accords puissent être négociés sur une base ad hoc avec des pays qu’ils estiment prioritaires."		"Tenant compte du nouveau contexte européen, les deux gouvernements s’engagent à faire le nécessaire pour la ratification et la notification des accords de promotion et de protection des investissements déjà signés dans le cadre de l’UEBL. Ils déclarent également vouloir examiner ensemble comment finaliser et entériner les accords d’investissement actuellement en cours de négociation. Par ailleurs, les deux gouvernements n’excluent pas qu’à l’avenir des accords puissent être négociés sur une base ad hoc avec des pays qu’ils estiment prioritaires."

	http://www.premier.be/fr/d%C3%A9claration-conjointe-%E2%80%93-g%C3%A4ichel-viii		http://www.premier.be/fr/d%C3%A9claration-conjointe-%E2%80%93-g%C3%A4ichel-viii


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	=== Le gouvernement Michel sous-traite la démocratie à des cours d’arbitrage privées ===		=== Le gouvernement Michel sous-traite la démocratie à des cours d’arbitrage privées ===


	“C’est dans ce contexte explosif que Charles Michel décide d’annoncer conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, qui co-signe ces traités avec la Belgique, vouloir conclure au plus tôt les traités en attente de signature ou de ratification – au moins 20 à notre connaissance avec des pays aussi divers que la Qatar, le Panama, le Cambodge ou le Rwanda. Il est de plus en plus largement accepté qu’il s’agit, pour la Belgique comme pour ces pays, d’une réduction du pouvoir des autorités publiques au profit des sociétés transnationales qui utilisent leurs réseaux de filiales pour profiter des traités les plus avantageux. Rappelons que la Belgique elle-même est visée par uneprocédure intentée par un investisseur chinois concernant la compensation d’une parte de 2,8 milliards d’euros, veut-on vraiment exposer les contribuables à d’autres procédures similaires ?” 05/02/2015		“C’est dans ce contexte explosif que Charles Michel décide d’annoncer conjointement avec le gouvernement luxembourgeois, qui co-signe ces traités avec la Belgique, vouloir conclure au plus tôt les traités en attente de signature ou de ratification – au moins 20 à notre connaissance avec des pays aussi divers que la Qatar, le Panama, le Cambodge ou le Rwanda. Il est de plus en plus largement accepté qu’il s’agit, pour la Belgique comme pour ces pays, d’une réduction du pouvoir des autorités publiques au profit des sociétés transnationales qui utilisent leurs réseaux de filiales pour profiter des traités les plus avantageux. Rappelons que la Belgique elle-même est visée par uneprocédure intentée par un investisseur chinois concernant la compensation d’une parte de 2,8 milliards d’euros, veut-on vraiment exposer les contribuables à d’autres procédures similaires ?” 05/02/2015
Line 26:		Line 31:
	http://www.cncd.be/Le-gouvernement-Michel-sous-traite		http://www.cncd.be/Le-gouvernement-Michel-sous-traite

	~~----~~

	~~=== Un assureur chinois ferait payer 2,8 milliards au contribuable belge ? ===~~

	“2,8 milliards d’euros, c’est le montant dont se sent floué Ping An, deuxième assureur chinois, depuis le démantèlement du groupe Fortis en 2009. Après des manœuvres diplomatiques infructueuses, Ping An décide aujourd’hui d’invoquer un traité sino-belge de protection des investissements pour demander un arbitrage international.” 05/10/2012

	~~http://www.cncd.be/Un-assureur-chinois-ferait-payer-2~~

	----		----

	~~=== L'effrayant pouvoir du traité belgo-chinois ===~~

	~~"Il reste que cette affaire a le mérite de montrer qu~~'~~un instrument destiné a priori à protéger les investisseurs belges contre les errances d'États étrangers~~, ~~peut également servir en sens inverse. Ou comment le droit international s'adapte aux nouveaux rapports de force pour prendre la mesure des géants du XXIe siècle." 13/02/2009~~		=== Accord entre l'UEBL et la Chine, 2005 ===

	~~http://reflexions.ulg.ac.be/cms/c_19981/l-effrayant-pouvoir-du-traite-belgo-chinois~~


	~~----~~

	~~===~~ Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005. ~~===~~		Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République populaire de Chine concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Beijing le 6 juin 2005.

	"Pourquoi conclure un accord de ce type ?		"Pourquoi conclure un accord de ce type ?
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	---		----


	Vote au Sénat :		Vote au Sénat :
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	----		----


	Vote à la Chambre :		Vote à la Chambre :
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	Pages 13-14 : http://www.dekamer.be/doc/PCRI/pdf/51/ip249.pdf		Pages 13-14 : http://www.dekamer.be/doc/PCRI/pdf/51/ip249.pdf


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			=== Un assureur chinois ferait payer 2,8 milliards au contribuable belge ? ===


			“2,8 milliards d’euros, c’est le montant dont se sent floué Ping An, deuxième assureur chinois, depuis le démantèlement du groupe Fortis en 2009. Après des manœuvres diplomatiques infructueuses, Ping An décide aujourd’hui d’invoquer un traité sino-belge de protection des investissements pour demander un arbitrage international.” 05/10/2012

			http://www.cncd.be/Un-assureur-chinois-ferait-payer-2


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			=== L'effrayant pouvoir du traité belgo-chinois ===


			"Il reste que cette affaire a le mérite de montrer qu'un instrument destiné a priori à protéger les investisseurs belges contre les errances d'États étrangers, peut également servir en sens inverse. Ou comment le droit international s'adapte aux nouveaux rapports de force pour prendre la mesure des géants du XXIe siècle." 13/02/2009

			http://reflexions.ulg.ac.be/cms/c_19981/l-effrayant-pouvoir-du-traite-belgo-chinois


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			=== Proposition (rejetée) de résolution Ecolo/Groen concernant ces accords bilatéraux ===


			"Or, la politique des États membres dans le domaine des investissements est, en grande partie, basée sur des modèles de négociation datant des années 1960, ayant donné naissance à plus de 1 200 accords bilatéraux d’investissement (ABI) conclus par des États membres. Ces ABI se centrent sur les intérêts des investisseurs européens et sont à la source de risques importants pour les citoyens et la capacité des États à mener des politiques publiques favorables à l’intérêt général. Des pays comme les États-Unis ou le Canada l’ont appris à leurs dépens, victimes de nombreuses actions en justice par des investisseurs, ce qui les a poussés depuis lors à adopter des modèles d’ABI plus équilibrés"

			http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=flwb&language=fr&cfm=/site/wwwcfm/flwb/flwbn.cfm?dossierID=2513&legislat=53&inst=K


	== Le litige Ping An/Belgique : questions parlementaires ==		== Le litige Ping An/Belgique : questions parlementaires ==


	Un échange de questions-réponses a lieu au Parlement fédéral concernant le litige entre la Belgique et Ping An.		Un échange de questions-réponses a lieu au Parlement fédéral concernant le litige entre la Belgique et Ping An.
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	=== Question et réponse écrite n° : 0289 - Législature : 53 ===		=== Question et réponse écrite n° : 0289 - Législature : 53 ===


	Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen		Auteur Eva Brems, Ecolo-Groen

Vanecx at 22:22, 7 February 2015

2015-02-07T22:22:12Z

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 Pages 13-14 : http://www.dekamer.be/doc/PCRI/pdf/51/ip249.pdf
@@ Line 515: / Line 504: @@
 http://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=53&dossierID=53-B144-662-0777-2013201415612.xml
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 <references />

Vanecx: Created page with "== La problématique == Le Premier Ministre Charles Michel déclare ce 5 février vouloir conclure des accords de promotion et de protection des investissements (APPI) entre ..."

2015-02-07T22:03:31Z

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	En 2004, l’Afrique du Sud a introduit une nouvelle loi minière visant à corriger certaines injustices de l’apartheid, notamment via des règles de non-discrimination tirées de la Loi sur l’habilitation économique des Noirs du pays. En vertu de cette loi, des quotas minimum d’actionnaires et de managers noirs étaient prévus pour les sociétés minières. En 2007, des investisseurs d’Italie et du Luxembourg ont poursuivi l’Afrique du Sud, réclamant 350 millions de dollars de compensation devant une cour d’arbitrage internationale, en vertu des accords bilatéraux d’investissements (ABI) conclus par l’Afrique du Sud avec l’Italie, le Luxembourg et la Belgique. Cette procédure a abouti en 2010 à un « règlement à l’amiable », à savoir de nouvelles licences prévoyant une proportion nettement moins élevée d’actionnaires noirs (5% plutôt que 26%). Nos gouvernements et parlements en Belgique n’ont pas été formellement informés qu’un traité qu’ils ont signé a permis de faire reculer l’application d’une loi postapartheid. La procédure a coûté plus de 5 millions d’Euros au gouvernement Sud-Africain. Depuis lors, l’Afrique du Sud a mis fin systématiquement à ses ABI, à commencer par celui qui la liait à la Belgique et au Luxembourg (car les ABI sont négociés conjointement par l’union économique belgo-luxembourgeoise, ou « UEBL »).		"En 2004, l’Afrique du Sud a introduit une nouvelle loi minière visant à corriger certaines injustices de l’apartheid, notamment via des règles de non-discrimination tirées de la Loi sur l’habilitation économique des Noirs du pays. En vertu de cette loi, des quotas minimum d’actionnaires et de managers noirs étaient prévus pour les sociétés minières. En 2007, des investisseurs d’Italie et du Luxembourg ont poursuivi l’Afrique du Sud, réclamant 350 millions de dollars de compensation devant une cour d’arbitrage internationale, en vertu des accords bilatéraux d’investissements (ABI) conclus par l’Afrique du Sud avec l’Italie, le Luxembourg et la Belgique. Cette procédure a abouti en 2010 à un « règlement à l’amiable », à savoir de nouvelles licences prévoyant une proportion nettement moins élevée d’actionnaires noirs (5% plutôt que 26%). Nos gouvernements et parlements en Belgique n’ont pas été formellement informés qu’un traité qu’ils ont signé a permis de faire reculer l’application d’une loi postapartheid. La procédure a coûté plus de 5 millions d’Euros au gouvernement Sud-Africain. Depuis lors, l’Afrique du Sud a mis fin systématiquement à ses ABI, à commencer par celui qui la liait à la Belgique et au Luxembourg (car les ABI sont négociés conjointement par l’union économique belgo-luxembourgeoise, ou « UEBL »)."


Line 60:		Line 60:
	Le ministre des Affaires étrangères,		Le ministre des Affaires étrangères,

	Karel DE GUCHT.		Karel DE GUCHT.<ref>Notons que Karel De Gucht a été Commissaire européen au Commerce de 2010 à 2014, et a donc lancé les négociations concernant le TTIP durant ce mandat</ref>

	Le ministre du Commerce extérieur,		Le ministre du Commerce extérieur,
Line 152:		Line 152:

	Intervenants :		Intervenants :
	* Eva Brems, députée Ecolo-Groen jusqu'en mai 2014		* Eva Brems, députée Ecolo-Groen jusqu'en mai 2014 <ref>Eva Brems a quitté la politique à la fin de son mandat http://www.lalibre.be/actu/politique-belge/l-elue-groen-eva-brems-arrete-la-politique-52708ee735708def0d9784a1</ref>
	* Koen Geens, CD&V, Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 5 mars 2013 au 11 octobre 2014		* Koen Geens, CD&V, Ministre des Finances, chargé de la Fonction publique du 5 mars 2013 au 11 octobre 2014
	* Johan Vande Lanotte, SP.A, Vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord du 6 décembre 2011 au 11 octobre 2014		* Johan Vande Lanotte, SP.A, Vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord du 6 décembre 2011 au 11 octobre 2014
Line 565:		Line 565:
	BIT : Bilateral Investment Treaty (voir ABI)		BIT : Bilateral Investment Treaty (voir ABI)

	CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements		CIRDI : Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements <ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/Centre_international_pour_le_r%C3%A8glement_des_diff%C3%A9rends_relatifs_aux_investissements</ref>

	ICSID : International Centre for Settlement of Investment Disputes (voir CIRDI)		ICSID : International Centre for Settlement of Investment Disputes (voir CIRDI)

	ISDS : Investor-state dispute settlement (mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États)		ISDS : Investor-state dispute settlement (mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États) <ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/M%C3%A9canisme_de_r%C3%A8glement_des_diff%C3%A9rends_entre_investisseurs_et_%C3%89tats</ref>

	TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) <ref>~~Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement~~</ref>		TTIP : Transatlantic Trade and Investment Partnership (Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) <ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/Partenariat_transatlantique_de_commerce_et_d%27investissement</ref>

	UEBL : Union économique belgo-luxembourgeoise <ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_%C3%A9conomique_belgo-luxembourgeoise</ref>		UEBL : Union économique belgo-luxembourgeoise <ref>http://fr.wikipedia.org/wiki/Union_%C3%A9conomique_belgo-luxembourgeoise</ref>