Transparency/Braine-l'Alleud/Demandes/Procès verbal - Revision history

HgO at 22:34, 21 December 2017

2017-12-21T22:34:32Z

@@ Line 2: / Line 2: @@
 | city  = Braine-l'Alleud
 | start = 2017/09/04 20:55
-| end   = 2017/10/26 16:40
+| end   = 2017/12/19 14:57
 | tags  = Procès verbal
-| summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.
+| summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi. La directrice générale me répond que les procès verbaux ne me seront pas transmis par voies électroniques. Je demande l'avis de la CADA, qui me donne raison sur l'anonymat et l'obtention de documents administratifs par courriel.
 }}
@@ Line 158: / Line 158: @@
 Bonne journée,<br />
 Hadrien G.

HgO at 15:43, 26 October 2017

2017-10-26T15:43:56Z

← Older revision		Revision as of 17:43, 26 October 2017
Line 148:		Line 148:

	Cordialement,		Cordialement,

			=== Le 26/10/2017 à 16:53, Hadrien G. ===

			Madame,

			En vertu de l'article 32 de la Constitution belge, je vous demande de reconsidérer votre refus de me donner accès, par courriel électronique et de manière anonyme, au procès verbal de la séance publique des conseils communaux du 26 juin 2017 et du 4 septembre 2017.

			En outre, je demande ce jour l'avis de la CADA sur ce refus.

			Bonne journée,<br />
			Hadrien G.

HgO: refus

2017-10-26T14:44:32Z

refus

@@ Line 2: / Line 2: @@
 | city  = Braine-l'Alleud
 | start = 2017/09/04 20:55
-| end   = 2017/10/26 14:10
+| end   = 2017/10/26 16:40
 | tags  = Procès verbal
 | summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.
@@ Line 135: / Line 135: @@
 Bien à vous,<br />
 Hadrien

HgO at 12:14, 26 October 2017

2017-10-26T12:14:28Z

@@ Line 2: / Line 2: @@
 | city  = Braine-l'Alleud
 | start = 2017/09/04 20:55
-| end   = 2017/10/26 12:24
+| end   = 2017/10/26 14:10
 | tags  = Procès verbal
 | summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.
@@ Line 110: / Line 110: @@
 Finalement, vous n'êtes pas sans savoir que d'autres communes mettent déjà à disposition sur leur site web les procès verbaux des séances du conseil communal. Je pense notamment à Wavre et Louvain-la-Neuve.
 Bien à vous,<br />
 Hadrien

HgO: ma réponse

2017-10-26T10:27:00Z

ma réponse

@@ Line 2: / Line 2: @@
 | city  = Braine-l'Alleud
 | start = 2017/09/04 20:55
-| end   = 2017/10/20 16:42
+| end   = 2017/10/26 12:24
 | tags  = Procès verbal
 | summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.
@@ Line 98: / Line 98: @@
 <nowiki/>####### #######<br/>
 Directrice générale ff.

HgO: réponse de la directrice générale

2017-10-23T23:11:31Z

réponse de la directrice générale

@@ Line 2: / Line 2: @@
 | city  = Braine-l'Alleud
 | start = 2017/09/04 20:55
-| end   = 2017/10/01 19:18
+| end   = 2017/10/20 16:42
 | tags  = Procès verbal
 | summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.
 }}
@@ Line 81: / Line 81: @@
 Cordialement,<br />
 Hadrien

HgO: /* Le 01/10/2017 à 19:18, Hadrien G. */

2017-10-01T18:10:58Z

Le 01/10/2017 à 19:18, Hadrien G.

← Older revision		Revision as of 20:10, 1 October 2017
Line 72:		Line 72:

	L'article Art. L1122-14. du CDLD prévoit également que :		L'article Art. L1122-14. du CDLD prévoit également que :
	:Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. Il est publié sur le site internet de la commune.		:Les interpellations sont transcrites dans le procès-verbal de la séance du conseil communal. <u>Il est publié sur le site internet de la commune.</u>
	Puisque ces procès verbaux devraient se trouver sur le site de la commune — ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle —, ceci implique donc qu'il est possible d'y avoir accès par voie électronique et de manière anonyme.		Puisque ces procès verbaux devraient se trouver sur le site de la commune — ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle —, ceci implique donc qu'il est possible d'y avoir accès par voie électronique et de manière anonyme.

HgO at 17:38, 1 October 2017

2017-10-01T17:38:55Z

← Older revision		Revision as of 19:38, 1 October 2017
Line 4:		Line 4:
	\| end = 2017/10/01 19:18		\| end = 2017/10/01 19:18
	\| tags = Procès verbal		\| tags = Procès verbal
	\| summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs ~~article~~ du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.		\| summary = Le bourgmestre refuse de me faire parvenir le procès verbal. Sous prétexte que seuls les habitants de la commune peuvent avoir accès à ce type de document, il me demande de décliner mon identité. Je refuse d'obtempérer, et fais référence à plusieurs articles du CDLD ainsi qu'à la Constitution. Je demande également que la commune publie sur son site internet les procès verbaux du conseil communal, comme le prévoit la loi.
	}}		}}

HgO: ma réponse + résumé

2017-10-01T17:38:21Z

ma réponse + résumé

@@ Line 2: / Line 2: @@
 | city  = Braine-l'Alleud
 | start = 2017/09/04 20:55
-| end   = 2017/09/29 10:36
+| end   = 2017/10/01 19:18
 | tags  = Procès verbal
 }}
@@ Line 56: / Line 57: @@
 :La Directrice genérale,
 :Le Député-Bourgmestre,

HgO at 12:03, 29 September 2017

2017-09-29T12:03:00Z

← Older revision		Revision as of 14:03, 29 September 2017
Line 2:		Line 2:
	\| city = Braine-l'Alleud		\| city = Braine-l'Alleud
	\| start = 2017/09/04 20:55		\| start = 2017/09/04 20:55
	\| end = 2017/09/18 10:09		\| end = 2017/09/29 10:36
	\| tags = Procès verbal		\| tags = Procès verbal
	}}		}}